1ère lecture — Congrès du Parlement Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie n° 1624, déposé le 26 mai 1999. Examen en commission (commission des lois, Mme Catherine Tasca rapporteure). Rapport de Mme Catherine Tasca, n° 1665. Discussion en séance publique. Projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 10 juin 1999 (T.A. 340). Sénat - 1ère lecture Projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale, n° 425 (1988-1989) Discussion et adoption, sans modification, le 12 octobre 1999 (T.A. n° 3). Le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès le 24 janvier 2000 a été abrogé par le décret du 19 janvier 2000.Annexes Décret du 3 novembre 1999 (J.O. du 4 novembre 1999) Le Président de la République, Décrète : Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, voté en termes identiques par l'Assemble nationale le 6 octobre 1998 et par le Sénat le 18 novembre 1998, et le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999 et par le Sénat le 12 octobre 1999, et dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 24 janvier 2000. Fait à Paris, le 3 novembre 1999. Lettre de M. le Président de la République à M. le Président de l'Assemblée nationale du 19 janvier 2000 M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Président de la République la lettre suivante : Paris, le 19 janvier 2000 Monsieur le Président, Par décret du 3 novembre 1999, j’avais soumis au Parlement réuni en Congrès deux projets de loi constitutionnelle relatifs, d’une part, au Conseil supérieur de la magistrature et, d’autre part, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Le Président de la République, Art. 1er - Le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès est abrogé. Fait à Paris, le 19 janvier 2000.
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