Publicité foncière en Alsace et Moselle) Loi
n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er
juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de
loi de M. Robert Haenel, portant réforme de
la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation
civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, n° 421 (2000-2001). Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3467. Examen en commission (commission des lois, M.
Armand Jung, rapporteur)
Discussion en séance publique. Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture le 13 février 2002 (T.A. 788).
Sénat - 2ème lecture Proposition de loi modifiée par l'Assemblée
nationale, n° 235 (2001-2002).
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