Retraite
complémentaire des non-salariés agricoles Loi
n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d’un régime de
retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles Travaux préparatoires Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Germinal Peiro tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, n° 3190, déposée le 26 juin 2001(urgence déclarée).
Examen en commission (commission des affaires culturelles, M.
Germinal Peiro, rapporteur).
Discussion en séance publique. Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 2001 (T.A. 737). Sénat - 1ère lecture Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale,
n° 126 (2001-2002) et proposition
de loi de M. Gérard César relative à la création d'un régime de
retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés
agricoles (n° 95, 2001-2002). Assemblée nationale - 2ème lecture Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 3611.
Examen en commission (commission des affaires culturelles, M.
Germinal Peiro, rapporteur).
Discussion en séance publique. Proposition de loi adoptée sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 21 février 2002 (T.A. 796) (texte définitif).
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