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RAPPORT
FAITAU NOM DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE (1)
sur L'ACTIVITE ET LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
TOME I
RAPPORT (SUITE)
EXPLICATIONS DE VOTE
EXPLICATIONS DE VOTE DES COMMISSAIRES APPARTENANT
AU GROUPE SOCIALISTE (*)
Le travail de cette commission d'enquête a été particulièrement intense et approfondi ainsi qu'en témoigne ce rapport et ses annexes.
La commission a auditionné un grand nombre de personnes
- universitaires, magistrats, fonctionnaires du ministère de la justice, greffiers, administrateurs, mandataires liquidateurs, juges consulaires, avocats... -, elles ont informé complètement la commission. Des déplacements auprès de plusieurs tribunaux de commerce, de taille et de caractéristiques diverses, ont permis d'examiner concrètement le fonctionnement des tribunaux de commerce et d'engager un dialogue avec les professionnels à partir de dossiers précis.
La méthode a surpris certains. Mais le plus étonnant est sans doute que les réactions très défensives et parfois hostiles de certains présidents ou juges consulaires. Le Rapporteur, qui n'a fait que remplir avec détermination sa mission a été personnellement mis en cause d'une façon inacceptable.
Le rapport décrit pourtant parfaitement dans sa première partie ce qu'est la justice commerciale et, dans la seconde propose bon nombre de solutions.
S'il convient de rendre hommage à tous les bénévoles et professionnels qui oeuvrent pour cette justice, il est normal de souligner les défaillances d'une justice s'exerçant sans contrôle :
ù des pouvoirs publics défaillants, qu'il s'agisse de la Chancellerie, du parquet, ou du budget alloué,...
ù un système d'élection des juges contestable, une formation insuffisante, une déontologie et un contrôle à repenser,
ù un statut des greffiers anachronique,
ù des mandataires de justice puissants face au juge-commissaire, dont les modes de recrutement, de désignation et de contrôle sont critiqués par le parquet, y compris par les professionnels eux-mêmes,
ù des procédures collectives qui pourraient être moins nombreuses si la prévention et les solutions amiables étaient davantage mises en _uvre.
La seconde partie du rapport contient des propositions. Certaines sont indispensables et sont reconnues comme telles par une large majorité des personnalités entendues. Il s'agit en particulier de la refonte de la carte judiciaire et de la rénovation de la fonction de juge consulaire.
L'existence de trop petits tribunaux de commerce est un grand inconvénient : comment être indépendant dans une ville de toute petite taille pour juger ses pairs ? Comment pouvoir suivre l'évolution du droit ?... Le rapport propose des méthodes pertinentes pour faire aboutir ce projet.
Les propositions visant à la rénovation de la fonction de juge-consulaire visent à élargir le recrutement, à renforcer la compétence et à s'assurer de la qualité de la justice.
Mais ces propositions seraient tout à fait insuffisantes s'il n'y avait un véritable engagement de l'État.
La présence des juges professionnels dans les tribunaux de commerce représente un coût mais de bien grandes garanties quant à la crédibilité de cette justice. Aucun pays au monde ne continue de confier la justice commerciale aux seuls juges-consulaires.
Aligner les greffes sur le droit commun est également une mesure utile dont le coût est supportable sur une longue période. À l'évidence le service que représente l'information juridique et financière mise à la disposition de tous par la télématique est un service à maintenir.
Il est d'ailleurs déjà assuré non seulement par les GIE constitués par les greffes mais aussi par l'INPI.
La nécessaire amélioration de la gestion des procédures collectives - dont le coût économique et social est considérable - passe d'une part par la réforme des auxiliaires de justice et d'autre part par la réforme des textes relatifs aux procédures collectives.
Ouverture des professions par la modification des conditions de recrutement, institution de contrôles efficaces, réforme des tarifs, des conditions de recrutement, institution de contrôles efficaces, sont des chantiers qui nécessitent une mise au point mais dont l'absence de mise en _uvre ne permettrait pas de donner aux justiciables le sentiment que les décisions prises dans le cadre des procédures collectives sont impartiales.
La réforme de la loi sur les procédures collectives est également nécessaire si l'on veut mieux préciser le champ des procédures, privilégier leur transparence, restaurer le rôle du parquet, permettre des possibilités d'appel...
Au total le rapport atteint parfaitement l'objectif de la commission d'enquête : décrire l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce et il ouvre des pistes précises pour remédier aux défaillances actuelles.
Il appartient au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif de prendre les initiatives qui donneront un débouché à ce travail.
Le groupe socialiste a approuvé ce rapport.
EXPLICATIONS DE VOTE DES COMMISSAIRES APPARTENANT
AUX GROUPES RPR, UDF ET DL. (*)
1- DES REFORMES NECESSAIRES MAIS UNE PROCEDURE DEVOYEE
Conscients des améliorations à apporter au fonctionnement des Tribunaux de Commerce, les groupes RPR, UDF et DL ont participé aux travaux de la commission d'enquête avec trois objectifs :
1- Lister et valoriser les atouts de cette institution
2- Identifier les dysfonctionnements et leurs origines
3- Formuler et justifier des propositions d'amélioration du fonctionnement et du rayonnement des Tribunaux de Commerce.
Telle n'a pas été la démarche suivie par le rapporteur qui, tout au long du déroulement de l'enquête , n'a eu de cesse de jeter la suspicion et le discrédit sur les Tribunaux de Commerce, par des méthodes inquisitoriales, vexatoires et volontairement médiatisées, alors qu'il est important de noter qu'à aucun moment il n'a demandé la suppression de cette institution.
Les parlementaires de l'opposition estiment que la procédure de la Commission d'enquête a été dévoyée.
Les propos excessifs tenus par le rapporteur et le président et leurs comportements inadmissibles ont perturbé le déroulement de cette enquête :
- "toute l'institution est pourrie", "institution plus gangrenée que je ne le pensais", "justice de connivence", "un boulanger ne peut avoir les compétences pour être président d'un Tribunal de Commerce", "les Tribunaux de Commerce ne présentent aucune garantie d'indépendance".
Le Rapporteur semble être parti du postulat primaire que tous les acteurs des Tribunaux de Commerce (juges - administrateurs - liquidateurs - greffiers) étaient gangrenés, "plus âpres aux gains que soucieux du service public" et présentaient, pour le moins, des incertitudes déontologiques. Et ceci en maniant l'amalgame et sans mettre vraiment les données en perspective.
Tout le rapport est guidé par un à priori idéologique selon lequel une juridiction composée de socio-professionnels élus et de bénévoles ne peut être impartiale.
Les auditions ont confirmé que l'ensemble des acteurs et partenaires des Tribunaux de Commerce sont d'accord pour moraliser et moderniser cette Institution. Mais il est grave d'avoir systématiquement dénigré ces partenaires et d'être allé jusqu'à créer une suspicion qui aboutit, aujourd'hui, concrètement dans le prétoire à la mise en cause de la légitimité des juges consulaires.
Le rapport consacre d'ailleurs la quasi-totalité de ses pages à mettre en lumière les dysfonctionnements , les affaires et les débordements, dans une dialectique de destruction plutôt que dans le souci d'une étude équilibrée. L'emploi peu habituel de mesures vexatoires devant la presse, lors des "descentes" (expression du rapporteur) a été monnaie courante. Une grande médiatisation a également contribué à déstabiliser cette institution de la République qui commence à en subir les conséquences au quotidien dans les prétoires.
La conclusion logique de ce rapport eût été la suppression pure et simple et immédiate des Tribunaux de Commerce.
Il est bien clair que des débordements ont eu lieu dans les juridictions consulaires, qu'il convient de les dénoncer et de les stopper de manière intransigeante. C'est une question de défense des libertés et de bonne administration de la vie économique.
En même temps, le législateur, soucieux de l'intérêt général, doit s'efforcer d'apporter des améliorations et non mettre à mal une institution républicaine, d'ailleurs non replacée dans le cadre comparatif du fonctionnement des autres institutions judiciaires françaises. Nombre de procureurs de la République, interrogés par la Commission d'enquête, ont répondu que les Tribunaux de Commerce fonctionnaient plutôt bien.
II - LES ATOUTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN FRANCE
- Saluons la très grande efficacité des Tribunaux de Commerce. Ils ne fonctionnent qu'avec un budget de 30 millions de francs par an et pour toute la France, (soit 30 F seulement par décision prise). Par comparaison aux autres juridictions, les délais de jugement sont exemplaires et les taux d'appel faibles. Si on devait renoncer au bénévolat, le surcoût budgétaire serait considérable.
- Sauf rares exceptions, la mission des juges consulaires n'est pas de sanctionner ou de juger une faute ou un comportement délictueux du chef d'entreprise, il est de trouver la meilleure solution possible pour sauver une activité économique et des emplois.
- C'est bien parce que les juges des Tribunaux de Commerce travaillent d'abord sur une matière économique, dans un contexte spécifique de concurrence et d'échanges commerciaux, qu'il est préférable que les juges soient issus du monde des entreprises.
- Les juges consulaires issus du monde économique ont une approche pragmatique. Ils savent que la rapidité de jugement est une base essentielle d'efficacité pour sauver des emplois et des entreprises.
- C'est d'abord la loi, et les moyens donnés à sa bonne application, qu'il faut changer avant de jeter l'anathème sur les Tribunaux de Commerce.
"Nous avons à Paris et dans toutes nos villes de France une très belle juridiction. La juridiction consulaire : c'est là que sont portées toutes les affaires de commerce. Les juges sont des commerçants. On peut y plaider sa cause. Les juges n'ont aucune sorte d'honoraires. Ils ne quittent jamais le tribunal avant que toutes les affaires ne soient jugées..." DIDEROT dans le chapitre de ses Mémoires pour Catherine II.
III - OBSERVATIONS SUR LES PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR
a/ Fonctionnarisation ou nationalisation des greffes : le Rapporteur dénonce le statut actuel des greffiers. Il ne s'agit pas d'un statut isolé (cf les Notaires, les Huissiers de Justice, les Avoués à la Cour d'Appel, les Commissaires Priseurs, les Géomètres experts, etc). Supprimer aux greffes des Tribunaux de Commerce le caractère d'office ministériel supposerait une indemnisation de l'Etat dont le coût est chiffré dans le rapport à un minimum de 1,3 milliard de francs. Les greffes rendent au public et aux entreprises le service le plus adapté à la société économique moderne. Les aligner, sans autre forme de procès, sur le statut et le fonctionnement des greffes des autres juridictions constituerait non pas un progrès mais une régression.
b/ Sur l'échevinage : Ce système fonctionne en Alsace Moselle. Il convient toutefois d'observer que les magistrats professionnels ne sont pas, dans leur grande majorité, suffisamment formés dans le domaine économique et commercial. Les représentants du parquet qui ont été interrogés réclament des assistants de justice compétents en pareille matière pour leur permettre d'assurer au mieux leur rôle dans les procédures collectives. Au demeurant, l'échevinage pur et simple aboutirait à modifier totalement la nature des Tribunaux de Commerce. Les juges consulaires ont l'avantage de mieux connaître la psychologie des entreprises et ont donc souvent une meilleure appréciation concrète des solutions.
On peut certes imaginer une forme de "sous échevinage" (voir nos propositions) qui consisterait à faire entrer dans les Tribunaux de Commerce, en qualité d'assesseurs, des juges professionnels et par ailleurs à faire participer auprès des cours d'appel des magistrats consulaires en qualité d'assesseurs.
c/ Le rapport propose la suppression de la profession de mandataire liquidateur : même s'il est indispensable de moraliser cette profession, cette proposition brutale est excessive. Il convient d'indiquer quelle profession procédera à la liquidation des entreprises ? En fait, une voie pertinente consiste à s'arrêter à un seul mandataire pour les procédures de redressement judiciaire de régime simplifié, c'est-à-dire l'essentiel des procédures. Pour les procédures de redressement judiciaire du régime général, deux mandataires doivent être maintenus (un administrateur et un représentant des créanciers). Pour les liquidations, comme actuellement, un seul mandataire suffit : le liquidateur.
On pourrait aussi réfléchir à des formules de liquidation administrative comme en Allemagne par exemple.
IV - PROPOSITIONS DES GROUPES RPR, UDF ET DL.
1/ Développer les contrôles, la transparence et les sanctions
a/ Demander que toutes les juridictions (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Tribunal des Prud'hommes) soient contrôlées au moins une fois tous les 5 ans (on pourrait ainsi comparer le "rendement" des juges) et comparer le nombre de décisions réformées en cour d'appel.
b/ Contrôle de la légalité, financier et informatique des mandataires et administrateurs.
- Ont-ils bien respecté les lois, les procédures (ils n'ont par exemple que 12 mois maximum pour rendre le bilan économique et social)? Ils doivent remettre les dossiers aux juges avant.
- Administrateurs judiciaires : contrôler la légalité, les demandes d'honoraires (qui doivent êtres soumises à autorisation préalable du juge commissaire).
- Pour les mandataires : contrôler par sondage la véracité des plans économiques et sociaux proposés.
- Faire appel aux inspecteurs régionaux pour renforcer et participer à ces contrôles.
- Rendre obligatoire le versement à la Caisse des Dépôts et Consignations des fonds détenus dans le cadre des commissariats à l'exécution des plans de cession.
c/ Harmonisation de la communication des offres aux tiers.
Le régime de la communication n'est pas le même selon qu'il s'agit des offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession ou de celle d'une unité de production, sans qu'à priori cette distinction soit justifiée.
Il conviendrait donc d'harmoniser la communication des offres aux tiers par exemple en généralisant la procédure, relativement bien organisée, de l'art L155.
Il faudrait aussi préciser les conditions de cette mise à disposition du public : simple consultation au greffe ? Délivrance de copies ?
d/ Obtenir la transparence des cessions des actifs. On reproche souvent aux procédures de cessions d'actifs de ne pas être assez transparentes, en particulier pour les ventes d'immeubles (article 154), les cessions d'unités de production (article 155), les ventes de gré à gré (article 156).
- Le mérite de la loi de 1985 est de laisser une grande souplesse aux juges commissaires et aux mandataires de justice concernant le choix de la procédure la plus appropriée.
Pour renforcer la transparence, on peut imaginer que :
- La publicité des appels d'offres soit améliorée et renforcée telle qu'elle est prévue aux articles 32 et 138-1 et étendue aux autres biens d'importance, qu'ils soient mobiliers ou surtout immobiliers.
Dans ce cadre, demander aux greffiers ou auxiliaires de justice, de présenter, sur le plan national et sur Minitel :
- Les entreprises et les unités de production à céder (avec la possibilité de tri par code NAF, par région, par nombre de salariés, par CA, etc...)
- Les immeubles à vendre (avec obligation, naturellement, pour les mandataires de requérir ce service).
2/ Si l'échevinage est une solution incertaine et contestée, l'échange des cultures est souhaitable
- Grâce à un meilleur contrôle, une plus grande transparence des cessions d'actifs et à une présence effective du parquet, la solution de l'échevinage n'est plus justifiée au titre du contrôle du travail des juges consulaires.
- Par ailleurs, il n'est pas démontré que l'échevinage ou les Tribunaux de droit commun fonctionnent mieux.
- En revanche pour améliorer la compétence des magistrats professionnels dans le domaine économique, il serait utile qu'ils siègent dans des Tribunaux de Commerce.
- De plus, avec le même souci, la présence de juges consulaires en cour d'appel apporterait un éclairage, une compétence, sources de gain de temps et d'efficacité.
3/Obtenir une présence effective du Parquet lors des procédures collectives.
- Augmenter les moyens des parquets (en secrétariat, en assistants spécialisés et en effectif).
- Nommer des substituts compétents, formés aux domaines économiques et des entreprises. (Un juge pour enfants peut-il, du jour au lendemain, devenir substitut des affaires économiques?)
La véritable réponse consiste dans la fourniture aux Tribunaux de Commerce de moyens techniques adaptés (comme en réclament les parquets ou encore certaines catégories de juridictions - tribunaux d'instance par exemple) : les magistrats consulaires aidés d'assistants de justice accompliraient un travail sans doute meilleur.
Il faut cependant veiller, en renforçant le rôle du parquet dans les procédures collectives, à ne pas transformer le parquet en juge. Le parquet doit conserver son rôle qui est d'être partie à l'Instance. En qualité de représentant des intérêts de la société, il ne doit pas prendre une autorité trop importante sur le tribunal. A titre accessoire, il est d'ailleurs critiquable que le parquet parle le dernier dans les affaires de procédures collectives alors que comme en toute matière la parole devrait être donnée en dernier lieu à la défense, ce qui est en général le débiteur.
4/ Augmenter les moyens budgétaires des tribunaux de commerce.
- Créer une taxe sur les jugements (+ 20 F. sur coût actuel de 285,34 F TTC) ou sur les inscriptions nantissement crédit bail (coût actuel de 29,19 F TTC) ou sur les privilèges de vendeur (coût 278,71 F max.)
Exemple : budget du Tribunal de Commerce d'Orléans (Rang 30 en France)
160.000 Francs
7.000 formalités inscription par an x 20 F. = 140.000 F.
1747 jugements par an x 30 F. = 50.000 F.
1700 inscriptions nantissement crédit-bail
par an x 30 F. = 50.000 F
5/ Les greffes
- Saluons en premier lieu la compétence et les performances exemplaires des greffiers des Tribunaux de Commerce.
- Rappels : les greffiers sont des collecteurs d'impôts et de ressources pour les services de l'Etat. Exemple : une formalité immatriculation coûte 1.313,02 F. dont 323,40 F. émolument du greffier, 810 F. pour le BODACC, 75 F. INPI et 66,62 F. de TVA.
1- Le secrétariat du président
C'est au greffier d'être le secrétariat du président. C'est dans sa fonction, c'est son devoir de prestation (rappelons qu'il est assermenté, officier public, tenu au secret professionnel).
. il est normal que le greffier assure la rémunération de tout le personnel.
. une secrétaire du président se justifie-t-elle ? N'y-a-t-il pas risque de "circuits" ou de procédure parallèles ?
2 - Infogreffe
a) c'est un système qui fonctionne, qui a su évoluer (on est passé du guichet au courrier papier puis à l'informatique). Grâce à cette évolution, il y a de plus en plus de demandes. La transparence et l'échange d'informations (à encourager) se sont développés. C'est dans l'intérêt des entreprises, des notaires et de tous les partenaires du monde économique.
b/ Infogreffe est soumis à d'autres concurrents.
c/ Pourquoi critiquer le caractère "commercial" d'Infogreffe quand l'INPI (structure publique) a confié la gestion des informations à une structure privée (3615 EURIDIL).
d/ Il ne faut pas confondre extraction et retraitement de l'information. Quand on consulte (08.36.29.22.22) Infogreffe, on constate que c'est pratique mais que les informations ne sont pas retraitées.
e/ Coût de facturation : vis à vis de la concurrence, les greffiers sont les premiers à penser qu'ils auraient intérêt à passer sur 3617 (5,57 F. la minute) au lieu de rester sur 3629 (9 F. la minute). Mais cette baisse de 41% qui serait augmentée d'une chute des communications si elle était la conséquence d'une décision législative empêcherait les investissements nécessaires pour le passage à l'an 2000, pour celui à l'EURO.
3- La grille tarifaire
Elle est à revoir car il faut la moderniser. Cela doit être indépendant d'une réflexion sur le palier d'Infogreffe.
4 - Fonctionnement
Il apparaît plus efficace, à l'époque de l'informatique, de ne plus obliger les greffiers à garder certains documents papier.
6/ Composition des tribunaux de commerce, recrutement et formation
- Les artisans doivent devenir électeurs et éligibles.
- Le système électoral est sans doute à améliorer : actuellement seuls votent les délégués consulaires, les membres et anciens membres des CCI, les juges et anciens juges. Le rythme des élections(chaque année actuellement) est à revoir.
- Le système de "cooptation" des CCI ou des UPL, utile pour désigner des candidats disponibles compétents et connus pour leur intégrité, pourrait être complété pour que les CCI et les UPL ne soient pas les seules sources de pré-désignation.
- Une structure de formation des juges serait organisée au niveau de chaque conférence régionale.
7/ Administrateurs et mandataires judiciaires
Avant-propos : sans sous-estimer la gravité des délits relevés, il ne faut pas non plus généraliser. Il est nécessaire de rappeler que :
- Les reproches qui sont formulés à l'égard des administrateurs judiciaires sont très souvent contradictoires et cela ne saurait surprendre.
- Les procédures collectives mettent en effet en présence des partenaires ou des interlocuteurs dont les intérêts sont antagonistes.
- L'administrateur judiciaire, par les options qu'il retient et les arbitrages qu'il rend, lorsque la situation économique nécessite d'opérer des choix, crée des mécontents.
- Ne rien choisir, ne rien faire pour ne pas engager sa responsabilité, n'est pas une échappatoire pour l'administrateur judiciaire. L'immobilisme ne constitue pas une solution.
- La vie des affaires et la marche de l'entreprise nécessitent des décisions rapides dans des situations complexes. Il est déjà difficile de gérer une entreprise saine. Entreprendre, c'est prendre des risques qui sont démultipliés lorsque l'entreprise est en difficulté.
a) Rémunération : 90% des procédures aboutissent à une liquidation, 50% des dossiers sont impécunieux.
b) Changer la loi sur les rémunérations car les mandataires sont rémunérés sur la contestation des créances. Ils ont donc intérêt à contester le maximum de créances, y compris celles qui, de toute évidence, sont justifiées.
c) Mandataire administrateur unique pour les PME. Autoriser le tribunal à nommer, pour les petites entreprises, en matière de redressement judiciaire, un administrateur qui serait en même temps représentant des créanciers (80% des dossiers concernent des entreprises de moins de 5 salariés).
d) Clarifier les règles déontologiques afin d'éviter tout conflit d'intérêt.
e) Mieux encadrer les appels aux intervenants extérieurs (expertises comptables sur la sincérité des comptes, évaluations immobilières, arrêté des comptes de chantier...) de plus en plus justifiés mais onéreux.
8/ La carte judiciaire
Un équilibre doit être trouvé entre la politique d'aménagement du territoire, la nécessaire proximité de la justice et l'évolution inéluctable de la carte judiciaire. Au nom d'une louable recherche d'économie d'échelle et de meilleure efficacité, certains proposent de supprimer un certain nombre de tribunaux de commerce et notamment ceux qui traitent très peu d'affaires par an. D'autres font remarquer qu'il n'est pas démontré que la suppression de Tribunaux de Commerce sera source d'économies, et que dans les grandes villes, les locaux de certains Tribunaux de Commerce sont trop petits. Par ailleurs, la fermeture de certains tribunaux de commerce est contraire à toutes les politiques d'aménagement du territoire et à l'objectif de rapprocher la justice du justiciable.
- Quelle est la meilleure mise en oeuvre du service public ? Est-ce lorsque les chefs d'entreprise, commerçants et artisans sont obligés de se déplacer au siège du TGI ou lorsque le procureur se déplace dans le bassin d'emploi des entreprises ?
- Avant de supprimer des Tribunaux de Commerce, ne faudrait-il pas renforcer l'activité de ceux là, par des missions ou attributions spéciales ?
9/ Elargir le domaine de compétence des tribunaux de commerce
- domaine agricole
- artisanal
- droit de la concurrence
- délais de paiement
- brevets, marques et modèles : actuellement les litiges sont de la compétence du TGI
- développement de la prévention
- associations : obtenir qu'elles déposent au Tribunal de Commerce leurs comptes et équivalents "Kbis"
- aide juridique et juridictionnelle pour les très petites entreprises (TPE).
Création d'un bloc de compétence en matière de procédures collectives (comme ce fut légitimement le cas en matière d'accidents automobiles au profit du TGI ou en matière de conflits du travail au profit du Conseil des Prud'hommes).
Il apparaît légitime que le juge consulaire devienne le juge de l'entreprise dans son acception la plus large et, qu'en conséquence, il ait à connaître les difficultés de toutes les entreprises à vocation économique (commerciales, industrielles, artisanales, agricoles, et à caractère associatif). Il serait en effet, normal que le Tribunal de Commerce connaisse du sort des associations (le plus souvent devenues à but lucratif), lesquelles devraient, pour être plus transparentes aux yeux des tiers, faire l'objet, sinon d'une immatriculation au RCS, du moins sur un registre spécial comme c'est la cas, d'ailleurs, en Alsace-Moselle ou comme c'est le cas également sur l'ensemble du territoire pour les agents commerciaux (lesquels n'ont pas non plus la qualité de commerçant).
Le Tribunal de Commerce devient guichet unique en matière de faillite, y compris pour les SCI qui ne sont le plus souvent qu'un montage juridique permettant à une personne physique de se constituer un patrimoine immobilier au détriment d'une société commerciale. Le loyer payé par cette dernière au profit de la SCI équivaut le plus souvent aux charges d'emprunt de la SCI.
Attachés à une amélioration significative du fonctionnement des Tribunaux de Commerce, comme le montrent les propositions ci-dessus, mais opposés à l'esprit du Rapporteur et du rapport, compte tenu du travail incorrectement accompli et d'une insuffisance de réflexions et d'analyses, les groupes RPR, UDF et DL votent contre ce rapport.
EXPLICATIONS DE VOTE DES COMMISSAIRES APPARTENANT
AU GROUPE COMMUNISTE (*)
Les commissaires communistes approuvent le rapport de la commission d'enquête qui a effectué un travail sérieux et objectif sur l'activité des tribunaux de commerce.
La commission a effectué un état des lieux et présente des propositions intéressantes pour une réforme d'ensemble.
Les tribunaux de commerce ont une structure originale en droit français puisqu'ils sont composés de juges élus et sont des services de l'État.
Avec la crise économique, le maintien chaque année d'un nombre de faillites élevé, le rôle et la nature des tribunaux se sont modifiés, entraînent des dysfonctionnements. Ces tribunaux sont étroitement associés aux Chambres de commerce et d'industrie qui les subventionnent.
Les commerçants et petits artisans ont souvent le sentiment d'avoir en face d'eux un tribunal étranger à leurs préoccupations, à leurs difficultés, un tribunal meurtrier de l'entreprise et qui prend en compte les exigences des banques et des grandes sociétés plutôt que le souci de pérenniser un tissu actif de petites et moyennes entreprises, et pour lequel l'emploi n'apparaît pas la priorité.
L'écart se creuse donc entre ce qu'on peut légitimement attendre d'une instance consulaire et la réalité économique et sociale de notre pays.
On le voit particulièrement à l'occasion des liquidations judiciaires, il s'agit d'un droit de vie et de mort sur des entreprises.
Ce qu'on constate dans les plus grands tribunaux comme aussi certains plus petits, c'est que l'indépendance des magistrats, principe essentiel s'il en est, n'est pas totalement garantie et en tout cas mise en doute.
C'est d'autant moins acceptable que cela pénalise de fait tous les juges consulaires qui exercent consciencieusement et honnêtement leurs responsabilités.
Or, l'impartialité est une exigence première, tout comme la prise en compte de l'intérêt économique.
Nous l'avions déjà dit, lors de l'examen de la loi de 1985 qui modifiait profondément le système des faillites : il ne peut y avoir de prévention efficace sans prendre en compte l'intérêt des salariés d'une manière prioritaire. Plus de 100.000 emplois sont supprimés chaque année à la suite des dépôts de bilan.
Les mandataires-liquidateurs et les administrateurs sont de faits des patrons de combat contre l'emploi. Ils constituent une caste payée abusivement au pourcentage.
Il n'est pas question de rompre avec l'originalité d'un service public, mais de faire en sorte que les principes d'indépendance des magistrats, d'une justice proche des justiciables se traduisent réellement dans les faits.
Les députés communistes estiment qu'on pourrait s'orienter vers une instance de jugement collégiale avec, par exemple, un juge professionnel assisté de deux assesseurs, dont l'un serait élu comme actuellement par les employeurs et le second par les salariés.
En revanche, les députés communistes craignent qu'une fonctionnarisation des greffes, tel que le propose le rapport de la commission, n'ait un coût considérable. Cet alignement progressif des greffes sur le droit commun répond à une volonté de limiter les abus de certains d'entre eux. Les députés communistes proposent, aux mêmes fins, que le ministère de la justice impose, lors de chaque cession ou création, un quota de greffiers à respecter, en tenant compte, par exemple, du chiffre d'affaires ou du nombre de formalités au registre du commerce.
Sans doute faudra-t-il aussi que les tribunaux de commerce trouvent leur place dans la réforme de la carte judiciaire et en particulier que les petites communes de moins de 10.000 habitants ne soient pas pénalisées.
EXPLICATIONS DE VOTE DES COMMISSAIRES APPARTENANT
AU GROUPE R.C.V. (*)
Le groupe R.C.V. regroupe des tendances politiques différentes qui bien que toutes appartenant à la majorité parlementaire, s'expriment indépendamment les unes des autres. C'est pourquoi les observations qui suivent n'engagent que le parti radical de gauche représenté par les deux membres de la commission d'enquête, MM. Roger Franzoni et Gérard Charasse.
La solution de l'échevinage total, y compris en appel, semble la meilleure. Mais pour des raisons d'ordre pratique et budgétaire, rien ne nous paraît s'opposer à ce que l'on commençât par instituer l'échevinage pour les procédures collectives.
Concernant la nationalisation des greffes : la preuve n'est pas rapportée qu'elle est indispensable, d'autant plus que les greffiers ne sont pas opposés à envisager les réformes que la Chancellerie estimerait nécessaires et en tout état de cause il ne paraît pas y avoir urgence en la matière.
Les autres mesures envisagées ne paraissent pas nécessiter de commentaires si ce n'est l'urgence d'un renforcement des contrôles du parquet. Ce dernier n'a actuellement de moyens d'investigation que dans le cadre du pénal. Il est donc nécessaire de lui accorder les moyens de son intervention dans le cadre civil.
Les pôles financiers que le ministère de la justice met actuellement en place pourront fournir aux procureurs les éléments d'analyse qui leur font trop souvent défaut et s'avérer ainsi des auxiliaires précieux pour une bonne administration de la justice.
Le rapport de la commission d'enquête dénonce justement les imperfections d'un système juridictionnel consulaire. Les juges, souvent fort occupés par des activités professionnelles importantes n'en sont pas moins, dans leur grande majorité, dévoués à la cause de la justice. On ne peut que souhaiter qu'ils continuent à apporter leur contribution essentielle à la bonne marche des tribunaux de commerce.
C'est pourquoi les députés radicaux de gauche approuvent ce rapport.
EXPLICATION DE VOTE PERSONNELLE DE M. MICHEL MEYLAN
DEPUTE DE LA HAUTE-SAVOIE
La mission des tribunaux de commerce est de juger une situation économique pour trouver la meilleure solution afin de sauver une activité économique et des emplois. Il appartient au tribunal civil voire à la juridiction pénale de sanctionner les comportements illicites et la responsabilité du chef d'entreprise. La mission des tribunaux de commerce nécessite indépendance, compétence et pragmatisme.
Les enjeux économiques et sociaux liés au fonctionnement des tribunaux de commerce sont considérables pour le pays. La façon dont a été conduite la Commission d'enquête est contestable. Les méthodes d'investigation utilisées, le comportement et les propos tenus par les principaux protagonistes n'ont pas été conformes à l'éthique d'impartialité, et, parfois même au principe de séparation des pouvoirs.
1. Renforcer l'autorité du juge commercial
Compétence, indépendance et proximité sont des fondements essentiels pour renforcer l'autorité du juge commercial.
Qu'ils soient juges consulaires ou magistrats professionnels, les juges des tribunaux de commerce sont contraints de se former sur le tas. Les magistrats professionnels ne disposent pas d'une formation initiale en matière de gestion des entreprises. La charge de travail limite les possibilités de formation continue. Bien souvent, les magistrats sont contraints de se former en cours de carrière aux techniques de gestion de l'entreprise et du monde des affaires. Notamment pour les affaires les plus complexes, les magistrats professionnels, en particulier le Parquet, devraient pouvoir recourir plus facilement à l'assistance d'experts en matière financière, bancaire et commerciale. Les juges consulaires ont généralement de bonnes connaissances du droit commercial et du droit des procédures collectives. En revanche, ils maîtrisent rarement les principes fondamentaux du droit et les règles de la procédure civile. Les juges consulaires sont conduits à apprendre par eux-mêmes les compétences juridiques nécessaires à l'exercice de leur mission.
Certains magistrats professionnels ont acquis une excellente connaissance des pratiques économiques. A titre d'exemple, la situation du département de la Haute-Savoie est particulièrement significative : c'est le seul département français qui ne possède pas de Tribunal de Commerce composé de magistrats consulaires. Dans ce département, trois Tribunaux de Grande Instance font fonction de Tribunal de Commerce, composés uniquement de magistrats professionnels (en 1995, Annecy 362 procédures collectives, Bonneville, 217 procédures collectives et Thonon 300 procédures collectives). Selon l'étude du Cabinet DELOITTE et TOUCHE pour 1995, les trois tribunaux de Haute-Savoie ont les taux de liquidations judiciaires les plus faibles parmi les tribunaux traitant plus de 200 procédures collectives par an. Ils ont le plus fort taux de plans de cession.
Ainsi, le Tribunal d'Annecy a adopté 59 plans de cession en 1995 pour une population 10 fois moindre que le ressort du Tribunal de Lyon qui n'a adopté cette même année que 57 plans de cession. En Haute-Savoie, les plans de cession ne sont pas adoptés au détriment des plans de continuation puisque pour Annecy, par exemple, le taux de liquidations judiciaires est de 67 % en 1995 alors que la moyenne nationale est de 88 %.
En définitive, que les tribunaux de commerce soient composés de magistrats professionnels, de juges consulaires ou par échevinage, il apparaît essentiel de donner aux tribunaux de commerce des outils de formation adaptés à leurs besoins et de renforcer l'indépendance des juges en matière commerciale. Le rapport de la Commission occulte la nécessité de repenser la formation des juges en matière commerciale.
Les magistrats professionnels disposent d'un recul par rapport au monde des affaires et d'un régime statutaire qui leur confère une réelle indépendance. En ce qui concerne les juges consulaires, il semble que certaines améliorations pourraient être apportées à leur mode de désignation. Les artisans doivent devenir électeurs et éligibles lors des élections consulaires pour les tribunaux de commerce. Le système actuel d'élection ou de cooptation des juges consulaires doit être amélioré de façon à renforcer leur représentativité, leur intégrité et leur compétence. En outre, une réflexion approfondie doit être engagée sur l'extension du domaine de compétence des tribunaux de commerce à l'ensemble des entreprises, y compris agricoles ou sociétés immobilières.
Au nom d'économies d'échelle et d'une meilleure efficacité, il est envisagé de supprimer certains tribunaux de commerce. Si un toilettage de la carte judiciaire est nécessaire pour prendre en compte les évolutions démographiques et le déplacement des zones d'activité, la concentration des juridictions commerciales ne semble pas souhaitable. Il n'est pas démontré que la suppression de tribunaux de commerce conduirait à des économies significatives. La fermeture de certains tribunaux de commerce est contraire à l'objectif de rapprocher la justice du justiciable. Il est probable que l'éloignement des tribunaux des bassins d'emploi réduirait la présence des entrepreneurs aux audiences. En outre, la proximité contribue à une meilleure maîtrise du contexte économique, bien souvent déterminant pour la sauvegarde de l'activité et des emplois. L'implantation actuelle des tribunaux est un élément d'aménagement du territoire dont la remise en cause aurait des conséquences lourdes. En toute hypothèse, l'éventuelle étude d'une réforme de la carte judiciaire devrait distinguer la situation des tribunaux traitant à peine quelques affaires par an et ceux qui ont une activité de plusieurs centaines d'affaires par an. Les solutions proposées par le rapport apparaissent largement déconnectées de ces considérations.
2. Améliorer la transparence de la procédure
La transparence des procédures de cession d'actifs (offres de plan, ventes d'immeubles, cessions d'unités de production, ventes de gré à gré) doit être renforcée (réforme de la loi du 25 janvier 1985). Lorsque la faisabilité d'un plan de continuation s'avère impossible, une expertise devrait systématiquement avoir lieu pour déterminer un prix de cession avant d'autoriser toute cession. Il conviendrait d'améliorer la publicité des appels d'offres et d'harmoniser la communication des offres aux tiers : une publicité au niveau national, par courrier, minitel ou internet, de toutes les cessions d'actifs devrait être organisée.
Le parquet est partie principale de la procédure commerciale. Il convient d'accroître les moyens et la formation des magistrats du parquet afin de leur permettre d'être présent et actif lors des procédures collectives.
Le renforcement du contrôle des juridictions commerciales est indispensable. L'État doit prendre ses responsabilités pour assurer un contrôle efficace du fonctionnement des tribunaux de commerce. La justice est un service public et les justiciables sont en droit d'attendre de l'Etat qu'il veille à la compétence, l'indépendance et la qualité du fonctionnement. Le contrôle disciplinaire des juges en matière commerciale doit être revu. Et les moyens de contrôle doivent être modernisés et étendus.
3. Réorganiser les professions d'auxiliaires de justice
Les procédures collectives mettent en présence des partenaires ou des interlocuteurs dont les intérêts sont antagonistes. Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le représentant des créanciers ne peut défendre en toute indépendance un plan de cession ou un plan de liquidation car il est potentiel liquidateur en cas de liquidation judiciaire. Il est impératif de clarifier les règles déontologiques afin d'éviter tout conflit d'intérêt. Le représentant des créanciers ne peut être vraiment indépendant que s'il n'est pas susceptible de devenir liquidateur.
La recherche d'un plan de continuation est prioritaire. Pour vérifier la faisabilité d'un tel plan, certains tribunaux imposent chaque mois l'élaboration d'un compte de résultat. L'affaire en redressement judiciaire est systématiquement rappelée à l'audience tous les deux ou trois mois, que l'on soit en régime simplifié ou en régime général. La désignation d'un administrateur judiciaire est quasiment systématique dès que l'on dépasse deux ou trois salariés. Ces pratiques rigoureuses et contraignantes imposées aux mandataires de justice contribuent à l'obtention de résultats de qualité. Ainsi, en Haute-Savoie, à ce jour, les 400 plans de continuation adoptés préservent 4000 emplois au quotidien.
Il est nécessaire de renforcer le contrôle de la légalité, financier et informatique des mandataires et administrateurs : légalité des procédures, contrôle par le juge commissaire des honoraires, contrôle de la véracité des plans économiques et sociaux.
La contestation des créances par simple lettre recommandée ouvre droit à une rémunération proportionnelle à la créance. Cela conduit le représentant des créanciers à contester artificiellement des créances, y compris celles qui sont de toute évidence justifiées ou abandonnées par leurs créanciers. Il est donc nécessaire de réformer les règles de rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires.
Pour ces raisons, Michel MEYLAN ne votera pas les conclusions du rapport de la Commission.
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