T.V.A. dans le secteur de la restauration
(4 décembre 2001)
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à harmoniser et à réduire le taux de TVA applicable à l’ensemble du secteur de la restauration, n°3186, déposée le 26 juin2001.

Discussion en séance publique :
1ère séance du jeudi 13 décembre 2001( Proposition retirée de l'ordre du jour par la conférence des présidents du 4 décembre 2001)