Document
mis en distribution
le 4 juin 1998

N^° 917

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mai 1998.

PROJET DE LOI
adopté par le sénat

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres).

TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 288, 356 et T.A. 139 (1997-1998).
Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 28 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 20 mai 1998.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 288 (1997-1998), Sénat.

N° 917. - PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)(renvoyé à la commission des affaires étrangères).