N^o 1159
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 octobre 1998.

PROJET DE LOI
N^o 1159
modifié par le sénat
portant règlement définitif du budget de 1995.

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11e législ.) : 33, 933, 996 et T.A. 176.
Sénat : 527 (1997-1998) et 36 (1998-1999).

Articles 1er à 14

Conformes

Article 15

Le compte «Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT» figurant dans les comptes de l'Etat pour un montant de 18158839668,85 F au 31 décembre 1995 est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor.
Acompter du 1er janvier 1996, les avoirs des particuliers et entreprises aux comptes chèques postaux auprès du Trésor ne sont pas rémunérés à hauteur de 18158839668,85 F.

Article 16

Conforme
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 29 octobre 1998.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
(TABLEAUX A à G et I)

Conformes
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 29 octobre 1998.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.