Document
mis en distribution
le 9 novembre 1998

N^° 1173 (rectifié)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 1998
N^° 1173 (rectifié)
portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
PAR M. JEAN-JACK QUEYRANNE,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

DOM-TOM.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, dispose que des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 15 novembre 1998.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier les ordonnances suivantes :
- Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer ;
- Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales ;
- Ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé " Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain " du livre VI du code de la santé publique.
Il comporte en outre dans un article 2 des dispositions destinées à rectifier une erreur matérielle qui s'est glissée dans l'article 7 de l'ordonnance du 24 juin 1998 précitée.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
- Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer ;
- Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales ;
- Ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé " Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain " du livre VI du code de la santé publique.

Article 2

Au quatrième alinéa de l'article 40 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail tel que modifié par l'article 7 de l'ordonnance du 24 juin 1998 précitée, les mots : "du Congrès" sont remplacés par les mots : "de l'assemblée de la Polynésie française".
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Signé : JEAN-JACK QUEYRANNE