Document
mis en distribution
le 18 novembre 1998

N^° 1193

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 novembre 1998.

PROJET DE LOI
adopté par le sénat
autorisant la ratification d'une convention internationale
pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 4, 54 et 18 (1998-1999).

Traités et conventions.

Article unique
Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 12 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 12 novembre 1998.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 4 (1998-1999), Sénat.

N°1193. - PROJET DE LOI adopté par le Sénat autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (renvoyé à la commission des affaires étrangères)