Document
mis en distribution
le 15 janvier 1999

N° 1321

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998.

PROJET DE LOI
adopté par le sénat

autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services.

TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 22, 103 et T.A. 44(1998-1999).
Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 22 décembre 1998.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 22 (1998-1999), Sénat.

N°1321. - PROJET DE LOI adopté par le Sénat autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (renvoyé à la commission des affaires étrangères)


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