Document
mis en distribution
le 12 mars 1999

N^° 1430

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 mars 1999.

PROJET DE LOI
adopté par le sénat

autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963.

TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 60, 168 et T.A. 84 (1998-1999).

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 3 mars 1999.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au no 60 (1998-1999), Sénat.

N°1430. - .PROJET DE LOI adopté par le Sénat autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre I^er de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (renvoyé à la commission des affaires étrangères)