Document
mis en distribution
le 11 mai 1999

N° 1567

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 avril 1999.

PROJET DE LOI
adopté par le sénat

autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996.

TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 175, 304 et 112 (1998-1999).

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 29 avril 1999.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 175 (1998-1999), Sénat.
N°1567. - PROJET DE LOI adopté par le Sénat autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996. (renvoyé à la commission des affaires étrangères )