Document
mis en distribution
le 10 juin 1999

N° 1659

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1^er juin 1999.

PROJET DE LOI
adopté par le sénat
autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé.
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 23, 289 et T.A. 143(1998-1999).
Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé adoptée à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 1er juin 1999.
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Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 23 (1998-1999), Sénat.
N°1659. - PROJET DE LOI adopté par le Sénat autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé (renvoyé à la commission des affaires étrangères).