N° 2335
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE 1999-2000
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 avril 2000
____________
PROJET DE LOI
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
présenté au nom de
M. Lionel Jospin,
Premier ministre,
par M. Laurent Fabius
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget
Table des matières
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 3
Analyse du projet de loi 5
Tableaux de synthèse 9
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 13
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER 15
Article 1 : Baisse de l'impôt sur le revenu 15
Article 2 : Abaissement du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée 16
Article 3 : Application du taux réduit de 5,50 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles 17
Article 4 : Exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés 18
Article 5 : Relèvement du droit de consommation sur les tabacs 19
Article 6 : Allégement de la taxe d'habitation 20
Article 7 : Aménagement du remboursement aux transporteurs routiers d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole 24
Article 8 : Fonds de compensation pour la TVA : modification du taux de compensation et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999 25
Article 9 : Dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération 26
Article 10 : Équilibre général 27
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 30
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES A l'ANNÉE 2000 30
OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF 30
Budget général 30
Article 11 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures 30
Article 12 : Dépenses en capital des services civils. Ouvertures 31
Article 13 : Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures 32
Article 14 : Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures 33
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES 34
MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ 34
Article 15 : Aménagements du régime de report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres d'une jeune entreprise 34
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS 37
État A ( article 10 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000 39
État B ( article 11 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils 43
État C ( article 12 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils 47
ANALYSE PAR MINISTÈRE DES MODIFICATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES 51
I. Dépenses des services civils 53
II. Dépenses des services militaires 87
ANNEXES 91
I. Arrêté du 26 avril 2000 portant annulation de crédits 93
II. Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 99
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
ANALYSE DU PROJET DE LOI
Le projet de loi de finances rectificative pour 2000 s'inscrit dans le droit fil de la politique économique du Gouvernement en faveur d'une croissance économique forte (+ 3,6 % en 2000) et solidaire.
Le collectif de printemps traduit tout d'abord la volonté du Gouvernement de restituer aux Français une partie des fruits de la croissance sous forme d'allégements des impôts bénéficiant en priorité aux ménages les plus modestes. Il est ensuite l'occasion de mettre en _uvre la solidarité nationale au profit des victimes des intempéries de la fin de l'année 1999 et de la marée noire consécutive au naufrage de l'Érika.
Le présent projet de loi établit le solde budgétaire à un niveau inchangé par rapport à la loi de finances initiale pour 2000 (215,3 milliards F).
I. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE TRADUIT L'ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT DE BAISSER LES IMPÔTS : 40,6 MILLIARDS F Y SONT CONSACRÉS.
Le Premier ministre a annoncé le 16 mars que le Gouvernement se donnait pour ambition de ramener rapidement le taux de prélèvement obligatoire au niveau de 1995.
Déjà la loi de finances initiale pour 2000 intègre 40 milliards F de réduction d'impôt, comprenant en particulier une baisse de 17,5 milliards F de la TVA.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2000 marque une nouvelle étape dans cette politique. Il contient à ce titre trois mesures :
· L'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée de 20,6 à 19,6 % : le taux normal de TVA est ramené de 20,6 % à 19,6 % dès le 1er avril 2000. Cette baisse concerne les achats de biens effectués à compter de cette date et, pour ce qui concerne les prestations de services, tous les paiements effectués à compter de la même date. Cette mesure se traduit par un allégement de 18,45 milliards F de la TVA acquittée par les consommateurs. Le pouvoir d'achat des ménages est conforté d'autant.
· L'allégement de l'impôt sur le revenu : le Gouvernement souhaite réformer l'impôt sur le revenu afin de l'alléger et de le rendre plus juste. Cet engagement se traduit concrètement par la baisse dès l'imposition de 1999 des taux d'imposition des deux premières tranches du barème : les taux de 10,5 % et 24 % sont respectivement réduits à 9,5 % et 23 %. Cette baisse concerne l'ensemble des 16.640.000 foyers imposables mais elle bénéficie relativement plus aux foyers de condition modeste ou moyenne principalement concernés par ces deux tranches. Cette mesure allège l'impôt sur le revenu de 11 milliards F.
· La réduction de la taxe d'habitation : l'objectif du Gouvernement est d'alléger la taxe d'habitation, de la rendre plus juste et d'accroître son efficacité économique en réduisant les obstacles au retour à l'emploi. A cet effet :
_ la part régionale de la taxe est supprimée, procurant ainsi un allégement de 5,8 milliards F au profit de tous les foyers redevables de cette taxe ;
_ les cinq mécanismes actuels de dégrèvement sont remplacés par un dispositif de plafonnement de la taxe en fonction du revenu fiscal de référence des redevables modestes et moyens.
Au total, cette mesure procure un allégement de 11 milliards F aux ménages. Elle prendra en 2000 la forme de dégrèvements et n'affectera donc pas les ressources des collectivités locales.
· Diverses autres mesures d'allégements fiscaux du projet de collectif ont un impact de 190 millions F.
II. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE PERMET DE FINANCER DES DÉPENSES RELEVANT DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE OU PRÉSENTANT UN CARACTÈRE EXCEPTIONNEL, POUR UN MONTANT TOTAL DE 10 MILLIARDS F D'OUVERTURES NETTES, AINSI QU'UNE MAJORATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES DE 750 MILLIONS F.
· La mise en _uvre de la solidarité nationale pour financer les réparations des dommages causés par les différents sinistres qui ont affecté notre pays ces derniers mois : les inondations dans le sud de la France du 11 au 14 novembre 1999, le cyclone Lenny aux Antilles du 17 au 20 novembre 1999, la marée noire sur le littoral atlantique consécutive au naufrage de l'Érika le 12 décembre 1999 et enfin les intempéries du 25 au 29 décembre 1999.
Ce collectif prévoit à ce titre près de 5,5 milliards F d'ouvertures (DO+CP), dont notamment 1,3 milliard F sur le budget de l'agriculture, 820 millions F sur le budget de l'intérieur, 500 millions F sur le budget de la culture pour la restauration du patrimoine monumental, 390 millions F sur le budget des routes, 206 millions F sur le budget de la mer et 170 millions F sur le budget de l'outre-mer. Les provisions pour dépenses éventuelles et accidentelles des charges communes qui avaient été presque intégralement consommées en début d'année pour faire face aux dépenses urgentes sont ajustées à hauteur de 970 millions F. Ces crédits permettront en particulier de financer des travaux liés à la tempête et à la marée noire une fois que les montants des dépenses afférentes et leur imputation seront connus.
S'y ajoute l'accélération des remboursements de TVA pour les travaux réalisés par les collectivités locales. Cette accélération a un impact de 500 millions F sur le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales.
· Le financement de dépenses à caractère exceptionnel ( 4,5 milliards F) dont:
_ Le soutien de l'État au service public hospitalier : conformément au programme annoncé par le ministre de l'emploi et de la solidarité, 2 milliards F sont ouverts au titre du financement des crédits de remplacement et une capacité d'engagement de 600 millions F (AP) est dégagée pour abonder le fonds d'aide à l'adaptation des établissements publics hospitaliers (FIMHO). La modernisation des hôpitaux pourra ainsi être menée dans des conditions budgétaires satisfaisantes.
_ Les mesures pour l'enseignement scolaire et professionnel : un total de 1 milliard F (DO+CP) réparti sur le budget de l'enseignement scolaire finance notamment le développement des nouvelles technologies de l'information et diverses actions pédagogiques, ainsi que la réforme de l'enseignement professionnel.
_ Les moyens nouveaux dégagés pour la politique de la ville s'élèvent à 430 millions F (DO+CP) et permettent la mise en _uvre des décisions du comité interministériel ville (CIV) du 14 décembre 1999 et le financement des mesures destinées à revitaliser les zones sensibles. Compte tenu des mesures inscrites sur le budget de l'enseignement scolaire, les crédits dégagés pour la politique de la ville s'élèvent au total à 450 millions F.
_ Une enveloppe de 221 milions F est débloquée d'urgence pour lancer dans les prochaines semaines un programme de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
_ La mise en _uvre du plan d'urgence pour les prisons se traduit par une capacité supplémentaire d'engagement de 1 milliard F pour la rénovation et la construction d'établissements pénitentiaires.
_ Un montant 160 millions F est dégagé pour renforcer les moyens de la Gendarmerie nationale.
_ Un montant de 147 millions F est ouvert sur le budget des affaires étrangères, principalement au titre de la contribution obligatoire de la France au financement de la Mission des Nations-Unies au Kosovo (MINUK).
_ Ce collectif prévoit diverses autres ouvertures pour 110 millions F dont notamment 18,4 millions F au titre de la mise en _uvre de l'accord avec les transporteurs routiers du 12 janvier 2000.
_ S'y ajoutent 250 millions F qui abondent la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) traduisant ainsi la montée en charge de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité. Elle prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État.
III. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE PROCÈDE A UNE RÉÉVALUATION DES RECETTES DE LA LOI DE FINANCES INITIALE DE 51,4 MILLIARDS F.
Trois facteurs ont conduit à réviser en hausse l'évaluation des recettes de l'État telle qu'elle figure dans la loi de finances initiale pour 2000.
· Les recettes fiscales 2000 sont réévaluées à hauteur de 35,6 milliards F. Le montant des recettes fiscales nettes 1999 qui avait servi à l'évaluation initiale pour 2000 est révisé de 24,7 milliards F et l'impact des nouvelles hypothèses de croissance est estimé à près de 11 milliards F. Le niveau des recettes fiscales du projet de loi de finances rectificative avant réduction d'impôts atteint donc 1.586,8 milliards F.
· L'encaissement de recettes non fiscales exceptionnelles à hauteur de 15,4 milliards F : ces plus-values se répartissent en 7 milliards F sur les produits du placement des fonds d'épargne, 5 milliards F au titre des versements de la CADES et 3 milliards F au titre des résultats du compte de l'État à la COFACE. La révision à la hausse pour 350 millions F de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés versée par la CDC permet donc de disposer au total de 198,4 milliards F de recettes non fiscales dans le projet de loi de finances rectificative.
· Le niveau tendanciel des prélèvements sur recettes est recalé à la baisse de 500 millions F.
IV. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE EST L'OCCASION DE DIVERS MOUVEMENTS DE RÉALLOCATIONS DE MOYENS AU SEIN DU BUDGET DE LA DÉFENSE.
Le projet de loi de finances rectificative couvre trois catégories de besoins : 1.850 millions F de crédits de rémunération au titre des opérations extérieures (OPEX), 540 millions F de crédits de fonctionnement au titre de ces mêmes opérations et de la hausse du prix des carburants et enfin 6.874 millions F au titre d'une autorisation de programme pour engager la commande de 27 hélicoptères NH 90 pour la marine nationale.
Ces besoins sont financés par le ministère de la Défense par des redéploiements.
Le tableau d'équilibre général du budget pour 2000, intégrant les mesures financières du présent projet de loi de finances rectificative, figure à l'exposé des motifs de l'article d'équilibre (article 10).
TABLEAUX DE SYNTHÈSE
I. CHARGES
A. DÉPENSES ORDINAIRES CIVILES
a. Ouvertures (en millions F)
1. Mesures faisant suite aux intempéries et à la marée noire :
Agriculture et pêche
|
1.095
|
Aménagement du territoire
|
50
|
Environnement
|
59
|
Charges communes
|
985
|
Culture et communication
|
63
|
Économie, finances et industrie
|
26
|
Emploi
|
140
|
Santé et solidarité
|
360
|
Services communs de l'Équipement
|
80
|
Transports terrestres
|
1
|
Routes
|
215
|
Mer
|
19
|
Tourisme
|
29
|
Intérieur et décentralisation
|
340
|
|
|
3.462
|
2. Mesures d'urgence :
Participation de la France à des dépenses internationales (MINUK, FINUL et TPI)
|
140
|
Ajustement des moyens de l'OFPRA
|
7
|
Réforme de l'enseignement professionnel (Agriculture et pêche : 21,5 MF ; Enseignement scolaire : 206,85 MF)
|
228
|
Mesure exceptionnelle de soutien au spectacle vivant
|
50
|
Plan pour l'éducation nationale
|
593
|
Dotation pour l'économie sociale
|
40
|
Aide exceptionnelle au service public hospitalier
|
2.000
|
Mesures décidées lors du Comité interministériel de la ville du 14 décembre 1999 (Ville, SGPM et charges communes)
|
303
|
Mesures en faveur du transport routier
|
18
|
Programme d'hygiène et de sécurité pénitentiaires
|
80
|
Dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)
|
221
|
Indemnités des délégués de proximité du Médiateur de la République et moyens du Défenseur des enfants
|
3
|
|
|
3.683
|
3. Dépenses en atténuation de recettes :
Dégrèvements, remboursements et restitutions sur contributions directes
|
13.910
|
Remboursements sur produits indirects et divers
|
1.200
|
|
|
15.110
|
Total des ouvertures
|
22.255
|
c. Variation nette des dépenses ordinaires civiles
|
22.255
|
B. DÉPENSES EN CAPITAL CIVILES
a. Ouvertures (en millions F)
1. Mesures faisant suite aux intempéries et à la marée noire :
|
|
Autorisations de programme
|
Crédits de paiement
|
Agriculture et pêche
|
215
|
215
|
Aménagement du territoire
|
250
|
75
|
Environnement
|
104
|
106
|
Culture et communication
|
437
|
437
|
Services communs de l'Équipement
|
25
|
25
|
Urbanisme et logement
|
10
|
10
|
Routes
|
175
|
175
|
Mer
|
187
|
187
|
Tourisme
|
110
|
110
|
Intérieur et décentralisation
|
970
|
480
|
Justice
|
8
|
8
|
Outre-mer
|
335
|
170
|
|
|
2.826
|
1.998
|
2. Mesures d'urgence :
|
|
Autorisations de programme
|
Crédits de paiement
|
Réforme de l'enseignement professionnel (Agriculture et pêche et Enseignement scolaire)
|
164
|
164
|
Rénovation des écoles et des collèges
|
50
|
50
|
Aide à l'adaptation des établissements hospitaliers
|
600
|
100
|
Programme de construction et de rénovation d'établissements pénitentiaires
|
1.000
|
120
|
Mesures décidées lors du Comité interministériel de la ville du 14 décembre 1999 (Ville et SGPM)
|
124
|
124
|
|
|
1.938
|
558
|
|
|
Autorisations de programme
|
Crédits de paiement
|
Total des ouvertures
|
4.764
|
2.556
|
c. Variation nette des dépenses en capital civiles
|
4.764
|
2.556
|
C. DÉPENSES MILITAIRES
a. Ouvertures (en millions F)
|
|
Autorisations de programme
|
Crédits de paiement
|
Dépenses ordinaires :
|
|
|
Rémunérations (OPEX)
|
|
1.850
|
Fonctionnement des armées (OPEX et carburant)
|
|
610
|
Moyens de la gendarmerie
|
|
240
|
Dépenses en capital :
|
|
|
Achat d'hélicoptères NH 90
|
6.874
|
0
|
Totaux
|
6.874
|
2.700
|
b. Annulations (en millions F)
|
|
Autorisations de programme
|
Crédits de paiement
|
Dépenses ordinaires
|
1.200
|
0
|
Dépenses en capital
|
6.874
|
2.390
|
Totaux
|
8.074
|
2.390
|
c. Variation nette des dépenses militaires
|
-1.200
|
310
|
II. RESSOURCES
RESSOURCES DU BUDGET GÉNÉRAL
(en millions de francs)
|
|
Loi de finances initiale
pour 2000
|
Écart
|
Projet de loi
de finances rectificative
|
|
|
|
|
|
RECETTES FISCALES
|
|
|
|
Impôt sur le revenu
|
337.790
|
+910
|
338.700
|
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
|
55.300
|
-1.340
|
53.960
|
Impôt sur les sociétés
|
267.350
|
+17.350
|
284.700
|
Impôt sur les sociétés net des restitutions
|
229.350
|
+14.350
|
243.700
|
Autres impôts directs et taxes assimilées
|
90.615
|
-115
|
90.500
|
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
|
167.140
|
0
|
167.140
|
Taxe sur la valeur ajoutée
|
858.246
|
-8.184
|
850.062
|
Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements
|
681.246
|
-9.184
|
672.062
|
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
|
106.011
|
+1.709
|
107.720
|
Totaux pour les recettes fiscales brutes (a)
|
1.882.452
|
+10.330
|
1.892.782
|
A déduire :
|
|
|
|
- Restitutions d'impôt sur les sociétés
|
38.000
|
+3.000
|
41.000
|
- Remboursements de TVA
|
177.000
|
+1.000
|
178.000
|
- Autres remboursements et dégrèvements
|
116.230
|
11.110
|
127.340
|
Totaux pour les remboursements et dégrèvements (b)
|
331.230
|
+15.110
|
346.340
|
Recettes fiscales nettes (A = a - b)
|
1.551.222
|
-4.780
|
1.546.442
|
|
|
|
|
|
RECETTES NON FISCALES
|
|
|
|
Recettes d'ordre
|
17.168
|
0
|
17.168
|
Autres recettes non fiscales
|
183.344
|
+15.090
|
198.434
|
Totaux pour les recettes non fiscales nettes des opérations d'ordre (B)
|
183.344
|
+15.090
|
198.434
|
PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT
|
|
|
|
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales
|
-189.535
|
-250
|
-189.785
|
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des communautés européennes
|
-98.500
|
0
|
-98.500
|
Totaux pour les prélèvements sur les recettes de l'État (C)
|
-288.035
|
-250
|
-288.285
|
|
|
|
|
|
RESSOURCES TOTALES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL, HORS RECETTES D'ORDRE (A+B+C)
|
1.446.531
|
+10.060
|
1.456.591
|
|
|
|
|
|
ARTICLES DU PROJET DE LOI
ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'État au budget ;
Vu l'urgence constatée ;
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Article 1 : Baisse de l'impôt sur le revenu
I. - Au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux de « 10,5 % » et « 24 % » sont respectivement remplacés par les taux de « 9,5 % » et « 23 % ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1999.
Exposé des motifs :
Il est proposé de baisser d'un point les deux premiers taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu afin d'alléger l'impôt de tous les contribuables, notamment ceux disposant de revenus modestes ou moyens. Cette mesure constituerait en outre une incitation au retour à l'emploi.
Article 2 : Abaissement du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée
I. - A l'article 278 du code général des impôts, le taux de « 20,60 % » est remplacé par le taux de « 19,60 % ».
II. - A l'article 296 du code général des impôts, le taux de « 9,50 % » est remplacé par le taux de « 8,50 % ».
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er avril 2000.
Exposé des motifs :
Afin d'accompagner la croissance et de réduire la charge fiscale pesant sur les ménages et les entreprises, il est proposé d'abaisser, à compter du 1er avril 2000, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 20,60 % à 19,60 % en France métropolitaine et de 9,50 % à 8,50 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Article 3 : Application du taux réduit de 5,50 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles
I. - Il est ajouté à l'article 279 du code général des impôts un j ainsi rédigé :
« j. les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000.
Exposé des motifs :
Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux forestiers diffère suivant que ces opérations s'analysent ou non comme des façons agricoles.
Ainsi, les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'ébranchage, qui sont effectués sur les coupes de bois, bénéficient d'ores et déjà du taux réduit de la TVA dès lors qu'ils remplissent les conditions juridiques du travail à façon.
En revanche, les autres opérations telles que le débardage des bois s'analysent comme des prestations de services soumises au taux normal de la TVA.
Afin de réduire le coût des travaux forestiers engagés par les exploitants agricoles à la suite des intempéries de décembre 1999 et de soutenir la filière bois, il est proposé d'appliquer le taux réduit de 5,50% de la TVA à l'ensemble des travaux forestiers réalisés au profit d'exploitants agricoles.
Cette mesure s'appliquerait dès le 1er janvier 2000.
Article 4 : Exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés
A. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1137 ainsi rédigé :
« Art. 1137. - Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2003, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de bonne gestion prévues au quatrième alinéa de l'article L. 101 du code forestier.
Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement. ».
B. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1840 G decies ainsi rédigé :
« Art. 1840 G decies - I. - En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137, l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %.
II. - Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture. ».
Exposé des motifs :
Afin de permettre la reconstitution des forêts particulièrement touchées par les intempéries de décembre 1999, il est proposé d'exonérer de manière temporaire et sous certaines conditions de toute perception au profit du Trésor les acquisitions à titre onéreux de parcelles forestières et de terrains nus destinés à être reboisés.
Article 5 : Relèvement du droit de consommation sur les tabacs
I. - A l'article 575 A du code général des impôts, le tableau du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
Groupes de produits
|
Taux normal
|
Cigarettes
Cigares
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Autres tabacs à fumer
Tabacs à priser
Tabacs à mâcher
|
58,99
29,55
51,69
47,43
40,89
28,16
|
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er avril 2000.
Exposé des motifs :
Il est proposé de tirer les conséquences des engagements gouvernementaux en matière de lutte contre le tabagisme chez les consommateurs et notamment les plus jeunes.
Le présent article a pour objet de compenser les effets de l'abaissement du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 20,60 % à 19,60 %, sur le niveau des prix de vente au détail des tabacs manufacturés.
Article 6 : Allégement de la taxe d'habitation
I. - 1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
a) au premier alinéa de l'article 1599 bis, les mots : « , la taxe d'habitation » sont supprimés ;
b) au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies, les mots : « , à la taxe d'habitation » sont supprimés ;
c) L'article 1599 quater est abrogé.
2. a) A compter de 2001, il est institué une dotation budgétaire afin de compenser la perte de recettes résultant du 1.
Cette compensation est égale au produit des rôles généraux de taxe d'habitation et ou de taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe d'habitation émis au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse en 2000 revalorisé en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
A compter de 2002, le montant de cette compensation évolue chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement.
b) Au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En 2002, la compensation des exonérations visées au a) du I versée au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égale à la compensation de l'année 2001 revalorisée en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2003, le montant de cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. ».
3. Pour les impositions établies au titre de l'année 2000, il est accordé aux contribuables autres que ceux visés à l'article 1414 du code général des impôts, un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation ou de taxe spéciale additionnelle à la taxe d'habitation perçues au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse.
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1. au I de l'article 1636 B sexies sont supprimés :
a) dans la première phrase du premier alinéa du 1, les mots : « les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France » ;
b) au premier alinéa du 2, les mots : « , les régions » ;
2. après l'article 1636 B sexies, il est inséré un article 1636 B sexies A ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies A. - I. - Sous réserve des dispositions du VI de l'article 1636 B septies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France votent chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :
a. soit faire varier dans une même proportion les taux des trois taxes appliqués l'année précédente ;
b. soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de taxe professionnelle :
- ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Jusqu'à la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
II. - Toutefois, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour les régions ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de la région concernée sans que ces diminutions soient prises en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du I.
Lorsque au titre d'une année il est fait application des dispositions du premier alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à prendre en compte, pour l'application du I, pour la détermination du taux de la taxe professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.
Lorsque au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier alinéa pendant les trois années suivantes. » ;
3. au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies, les mots : « aux 1 et 2 du I de l'article 1636 B sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 1636 B sexies A ».
III. - L'article 1414 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1414 A - I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :
a. 22 500 F pour la première part de quotient familial, majoré de 6 500 F pour les quatre premières demi-parts et de 11 500 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
b. 27 000 F pour la première part de quotient familial, majoré de 6 500 F pour les deux premières demi-parts et de 11 500 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
c. 30 000 F pour la première part de quotient familial, majoré de 5 000 F pour les deux premières demi-parts et de 12 000 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
II. - 1. Pour l'application du I :
a. le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ;
b. lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;
c. lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la résidence constitue leur habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants dont les revenus, au sens du IV de l'article 1417, excèdent la limite prévue au I du même article ;
d. l'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est retenu pour le calcul du dégrèvement.
2. Pour les impositions établies au titre de 2000 à 2004, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions fixées au I ne peut être inférieur au montant du dégrèvement qui aurait été accordé conformément aux dispositions de l'article 1414 C dans sa rédaction en vigueur au titre de 2000 avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-... du .../.../2000) ; toutefois pour les impositions établies à compter de 2001, le pourcentage de 50 % mentionné à ce même article est réduit de dix points chaque année.
III. - A compter de 2001, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000.
Pour l'application du premier alinéa :
a. lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département sont différentes, la base la moins élevée est retenue ;
b. le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ;
c. la réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 100 F. ».
IV. - L'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :
1. les I, II et III sont ainsi rédigés :
« I. - Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de l'article 1391, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1999 n'excède pas la somme de 44 110 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 52 200 F, pour la première part, majorée de 12 470 F pour la première demi-part et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 54 570 F, 15 020 F et 11 790 F.
II. - Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1999 n'excède pas la somme de 103 710 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 24 230 F pour la première demi-part et 19 070 F à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 125 350 F, pour la première part, majorée de 26 600 F pour la première demi-part, 25 350 F pour la deuxième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 137 370 F pour la première part, majorée de 26 600 F pour chacune des deux premières demi-parts, 22 660 F pour la troisième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, les montants de revenus sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. » ;
2. le I bis et le IV sont abrogés ;
3. dans le V, qui devient IV, la dernière phrase du 1 et le 2° sont supprimés.
V. - 1. Les articles 1414 bis, 1414 B et 1414 C du code général des impôts sont abrogés.
2. A l'article 1413 bis du code général des impôts, les mots : « et des articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C » sont remplacés par les mots : « et de l'article 1414 A ».
3. Le premier alinéa du 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) dans la première phrase, les mots : « l'article 1414 C » sont remplacés par les mots : « l'article 1414 A » ;
b) la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale. ».
4. Au deuxième alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, les mots : « d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles 1391, 1414, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C » sont remplacés par les mots : « d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement en application des articles 1391, 1414, 1414 A et du 3 du II de l'article 1411 ».
5. Le troisième alinéa du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par les mots : « , majoré de la compensation prévue à l'article ... de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-... du .../.../2000) et de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur ont été versées la même année. ».
6. Le I de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, les mots : « le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes » sont remplacés par les mots : « le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes, majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) » ;
b) au troisième alinéa, les mots : « les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, majorés du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur a été versée, » ;
c) le quatrième alinéa est complété par les mots : « , majoré du montant de la compensation prévue à l'article ... de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-... du .../.../2000) et du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), qui leur ont été versées cette même année. ».
7. Au dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : « en application des IV et IV bis du présent article » sont insérés les mots : « , du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de l'article ... de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-... du .../.../2000) ».
8. a. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au premier alinéa de l'article L. 4332-7, les mots : « , la taxe d'habitation » sont supprimés ;
2° à l'article L. 4332-8 :
- au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et il est ajouté, après les mots : « ou réductions de bases de fiscalité directe » les mots : « et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » ;
- au premier tiret du deuxième alinéa, il est ajouté après les mots : « les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées » les mots : « et de la taxe d'habitation » et après les mots : « la mise en _uvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases » les mots : « et de suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » ;
- au deuxième tiret du deuxième alinéa, il est ajouté après les mots : « chacune de ces taxes » les mots : « et celui de la taxe d'habitation » et après les mots : « la mise en _uvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases » les mots : « et de suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » ;
3° à l'article L. 4332-9, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
b. Pour le calcul des fonds de correction des déséquilibres régionaux en 2001 et en 2002, le potentiel fiscal prévu à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités locales tient compte des bases afférentes à la taxe d'habitation de la pénultième année.
9. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a. aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2 et au III de l'article L. 136-8, les mots : « au V de l'article 1417 » et les mots : « des I et IV du même article » sont remplacés respectivement par les mots : « au IV de l'article 1417 » et les mots : « des I et III du même article » ;
b. au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, les mots : « au 1° du V de l'article 1417 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 1417 ».
VI. - 1. Les dispositions du 1 du I ainsi que du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2001.
2. Les dispositions des III, IV ainsi que des 1 et 3 du V sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2000.
3. Les dispositions des 5, 6, 7 et du 1° du a du 8 du V sont applicables à compter de 2001.
Exposé des motifs :
Il est proposé d'alléger la taxe d'habitation :
- d'une part, en supprimant la part régionale. Cet allégement s'appliquerait à l'ensemble des redevables. La perte de recettes pour les régions résultant de cette mesure ferait l'objet d'une compensation par l'Etat ;
- d'autre part, en remplaçant les mécanismes actuels de dégrèvements par un dispositif unique de plafonnement de la taxe en fonction du revenu fiscal de référence. Ce dégrèvement serait applicable aux redevables de la taxe d'habitation dont le montant du revenu n'excède pas 103 710 F pour la première part de quotient familial majoré de 24 230 F pour la première demi-part supplémentaire et de 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire.
L'ensemble de ces mesures représenterait un allégement d'impôt en 2000 de 11 milliards de F en faveur des ménages.
Article 7 : Aménagement du remboursement aux transporteurs routiers d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole
I. - L'article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :
1° aux a et b du premier alinéa, les mots : « 12 tonnes » sont remplacés par les mots : « 7,5 tonnes » ;
2° à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « 40 000 » et « an » sont respectivement remplacés par les mots : « 25 000 » et « semestre » ;
3° au cinquième alinéa :
a. les mots : « à partir du 12 janvier de l'année suivant » sont remplacés par les mots : « à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de » ;
b. les mots : « cette date » sont remplacés par les mots : « ces dates ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2000.
Exposé des motifs :
Il est proposé d'améliorer le dispositif actuel de remboursement accordé pour les véhicules routiers de transport de marchandises.
Article 8 : Fonds de compensation pour la TVA : modification du taux de compensation et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999
I. Au I de l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, le premier aliéna est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'État, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %.
Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération. »
II. Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la TVA en 1999 ou en 2000 ouvrent droit à des attributions du fonds en 2000, dès lors qu'elles interviennent en réparation des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999.
Un taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable à ces dépenses à compter du 1er avril 2000.
Exposé des motifs :
La première mesure vise à harmoniser le taux de compensation forfaitaire avec la réduction du taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 % devant intervenir le 1er avril 2000.
Compte tenu de la date d'effet au 1er avril 2000 de la baisse d'un point du taux de TVA et du décalage, dans la plupart des cas, de deux ans dans l'attribution du FCTVA, le nouveau taux n'entrera en vigueur qu'en 2003. En 2002, le taux de FCTVA tiendra compte du nouveau taux de TVA au prorata temporis. Enfin, le nouveau taux est applicable dès le 1er avril 2000 pour les établissements publics de coopération intercommunale éligibles l'année même de l'investissement aux attributions du FCTVA.
La deuxième mesure proposée vise à déroger à la règle du décalage de deux ans pour le versement du FCTVA pour les dépenses d'investissement engagées par les bénéficiaires du FCTVA en réparation des dommages causés par les tempêtes du 25 au 29 décembre 1999.
Il s'agit de venir en aide aux collectivités locales qui se trouvent confrontées à une forte augmentation de leurs dépenses d'investissement.
Le FCTVA sera donc versé l'année même de la réalisation des investissements concernés alors que le versement s'effectue en règle générale avec un décalage de deux années. La suppression de ce décalage est limitée aux seules dépenses d'investissement causées directement par la tempête.
Par ailleurs, il est proposé d'étendre cette mesure aux dépenses liées aux inondations qui ont affecté le Sud-ouest en novembre 1999.
La mesure est applicable dès le 1er avril 2000 pour toutes les collectivités lorsque les investissements sont relatifs aux réparations liées aux intempéries de la fin de l'année 1999.
Article 9 : Dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération
Les communes et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non mentionnés au 2°bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, ainsi que les départements, les régions, la collectivité territoriale de Corse et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle bénéficient en 2000 d'une dotation d'un montant de 250 millions de francs, prélevée sur les recettes fiscales nettes de l'État, qui est répartie entre eux au prorata de la diminution constatée entre 1999 et 2000 de la dotation mentionnée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Aucune attribution d'un montant inférieur à 500 francs n'est versée.
Exposé des motifs :
L'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, résultant de l'article 105 de la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, prévoit que la dotation de compensation de la taxe professionnelle fait l'objet d'un prélèvement destiné à financer la dotation des communautés d'agglomération en complément des 500 millions de francs ouverts annuellement par prélèvement sur les recettes fiscales nettes de l'État.
En 2000, la création de cinquante et une communautés d'agglomération, a porté ce prélèvement sur la DCTP à 497 millions de francs, en faisant passer son taux d'indexation moyen de 3,49 %, en loi de finances initiale, à 7,54 %.
La DCTP ayant déjà été répartie, il est proposé d'une part de compenser partiellement en 2000 cette perte supplémentaire de DCTP pour les collectivités et établissements qui n'ont pas déjà perçu une compensation par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle en ouvrant un prélèvement complémentaire sur les recettes fiscales nettes de l'État à hauteur de 250 millions de francs. Cette compensation permet de faire passer le taux moyen d'indexation de la DCTP (avant modulation), en 2000, de - 7,54 % à - 5,50 %.
Article 10 : Équilibre général
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2000 sont fixées ainsi qu'il suit :
(en millions de francs)
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Ressources
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Dépenses ordinaires civiles
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Dépenses civiles en capital
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Dépenses militaires
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Dépenses totales ou plafonds des charges
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Soldes
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A.Opérations à caractère définitif
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Budget général
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Montants bruts
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25.170
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22.255
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A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
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15.110
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15.110
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Montants nets du budget général
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10.060
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7.145
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2.556
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310
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10.011
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Comptes d'affectation spéciale
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Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
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10.060
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7.145
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2.556
|
310
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10.011
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Budgets annexes
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Aviation civile
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Journaux officiels
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Légion d'honneur
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Ordre de la Libération
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Monnaies et médailles
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prestations sociales agricoles
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Totaux des budgets annexes
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Solde des opérations définitives (A)
|
|
|
|
|
|
|
|
49
|
B.Opérations à caractère temporaire
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes spéciaux du Trésor
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes de prêts
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d'avances
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes de commerce (solde)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d'opérations monétaires (solde)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Solde des opérations temporaires (B)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Solde général (A+B)
|
|
|
|
|
|
|
|
49
|
Exposé des motifs :
Le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget de 2000 des dispositions proposées par le présent projet de loi et de l'arrêté d'annulation du 26 avril 2000.
Le tableau ci-après présente la situation du budget de 2000 après intervention de ces textes :
(en millions de francs)
|
|
Loi de finances initiale
|
Annulations et décret d'avance
|
Modifications proposées
dans le présent projet
|
Total des mouvements
|
Situation nouvelle
|
|
|
|
|
Ouvertures
|
Annulations
|
Net
|
|
|
A.Opérations à caractère définitif
|
Charges :
|
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses ordinaires civiles du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)
|
1.358.148
|
|
7.145
|
|
7.145
|
7.145
|
1.365.293
|
Dépenses civiles en capital du budget général
|
81.043
|
|
2.556
|
|
2.556
|
2.556
|
83.599
|
Dépenses militaires du budget général
|
242.833
|
|
2.700
|
-2.390
|
310
|
310
|
243.143
|
Dépenses des budgets annexes
|
106.157
|
|
|
|
|
|
106.157
|
Solde des comptes d'affectation spéciale
|
-1
|
|
|
|
|
|
-1
|
Total des charges
|
1.788.180
|
|
12.401
|
-2.390
|
10.011
|
10.011
|
1.798.191
|
Ressources :
|
|
|
|
|
|
|
|
Ressources du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)
|
1.463.698
|
|
|
|
10.060
|
10.060
|
1.473.758
|
Ressources des budgets annexes
|
106.157
|
|
|
|
|
|
106.157
|
Total des ressouces
|
1.569.855
|
|
|
|
10.060
|
10.060
|
1.579.915
|
Solde des opérations définitives
|
-218.325
|
|
|
|
49
|
49
|
-218.276
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
B.Opérations à caractère temporaire
|
Charges :
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale
|
1
|
|
|
|
|
|
1
|
Comptes de prêts
|
4.350
|
|
|
|
|
|
4.350
|
Comptes d'avance
|
379.400
|
|
|
|
|
|
379.400
|
Comptes de commerce (solde)
|
46
|
|
|
|
|
|
46
|
Comptes d'opérations monétaires (solde)
|
555
|
|
|
|
|
|
555
|
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers(solde)
|
40
|
|
|
|
|
|
40
|
Total des charges
|
384.392
|
|
|
|
|
|
384.392
|
Ressources :
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale
|
0
|
|
|
|
|
|
0
|
Comptes de prêts
|
6.307
|
|
|
|
|
|
6.307
|
Comptes d'avance
|
381.083
|
|
|
|
|
|
381.083
|
Total des ressources
|
387.390
|
|
|
|
|
|
387.390
|
Solde des opérations temporaires
|
2.998
|
|
|
|
|
|
2.998
|
Solde général
|
-215.327
|
|
|
|
49
|
49
|
-215.278
|
En millions d'euros
|
|
Loi de finances initiale
|
Annulations et décret d'avance
|
Modifications proposées
dans le présent projet
|
Total des mouvements
|
Situation nouvelle
|
|
|
|
|
Ouvertures
|
Annulations
|
Net
|
|
|
A.Opérations à caractère définitif
|
Charges :
|
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses ordinaires civiles du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)
|
207.047
|
|
1.089
|
|
1.089
|
1.089
|
208.136
|
Dépenses civiles en capital du budget général
|
12.355
|
|
390
|
|
390
|
390
|
12.745
|
Dépenses militaires du budget général
|
37.020
|
|
412
|
-364
|
48
|
48
|
37.068
|
Dépenses des budgets annexes
|
16.184
|
|
|
|
|
|
16.184
|
Solde des comptes d'affectation spéciale
|
0
|
|
|
|
|
|
0
|
Total des charges
|
272.606
|
|
1.891
|
-364
|
1.527
|
1.527
|
274.133
|
Ressources :
|
|
|
|
|
|
|
|
Ressources du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)
|
223.139
|
|
|
|
1.534
|
1.534
|
224.673
|
Ressources des budgets annexes
|
16.184
|
|
|
|
|
|
16.184
|
Total des ressouces
|
239.323
|
|
|
|
1.534
|
1.534
|
240.857
|
Solde des opérations définitives
|
-33.283
|
|
|
|
7
|
7
|
-33.276
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
B.Opérations à caractère temporaire
|
Charges :
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale
|
0
|
|
|
|
|
|
0
|
Comptes de prêts
|
663
|
|
|
|
|
|
663
|
Comptes d'avance
|
57.839
|
|
|
|
|
|
57.839
|
Comptes de commerce (solde)
|
7
|
|
|
|
|
|
7
|
Comptes d'opérations monétaires (solde)
|
85
|
|
|
|
|
|
85
|
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers(solde)
|
6
|
|
|
|
|
|
6
|
Total des charges
|
58.600
|
|
|
|
|
|
58.600
|
Ressources :
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale
|
0
|
|
|
|
|
|
0
|
Comptes de prêts
|
961
|
|
|
|
|
|
961
|
Comptes d'avance
|
58.096
|
|
|
|
|
|
58.096
|
Total des ressources
|
59.057
|
|
|
|
|
|
59.057
|
Solde des opérations temporaires
|
457
|
|
|
|
|
|
457
|
Solde général
|
-32.826
|
|
|
|
7
|
7
|
-32.819
|
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES A l'ANNÉE 2000
OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF
Budget général
Article 11 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 22.255.640.000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Les ajustements proposés au titre des dépenses ordinaires des services civils sont justifiés dans l'exposé général des motifs et détaillés, par ministère et par chapitre, dans la partie « Analyse par ministère des modifications de crédits proposées ».
Article 12 : Dépenses en capital des services civils. Ouvertures
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de paiements supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4.763.700.000 F et de 2.555.700.000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Les ajustements proposés au titre des dépenses capital des services civils sont justifiés dans l'exposé général des motifs et détaillés, par ministère et par chapitre, dans la partie « Analyse par ministère des modifications de crédits proposées ».
Article 13 : Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2.700.000.000 F.
Exposé des motifs :
Les ajustement de crédits demandés concernent les moyens des armées, au titre des opérations extérieures et des carburants (2.460 millions F) et ceux de la gendarmerie (240 millions F).
Article 14 : Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2000, une autorisation de programme supplémentaire s'élevant à la somme de 6.874.000.000 F.
Exposé des motifs :
L'autorisation supplémentaire demandée est destinée à financer une commande globale de 27 hélicoptères NH 90, dans le cadre d'un redéploiement des autorisations de programme.
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
Article 15 : Aménagements du régime de report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres d'une jeune entreprise
I. - L'article 150-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1. les dispositions des 1 à 6 constituent un I ;
2. au 2, le pourcentage de « 10 % » est remplacé par le pourcentage de « 5 % » ;
3. le a du 3 est ainsi rédigé :
« a. au cours des trois années précédant la cession ou depuis la création de la société dont les titres sont cédés si elle est créée depuis moins de trois années, le cédant doit avoir été salarié de ladite société ou y avoir exercé l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis ; » ;
4. il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. Lorsque les titres reçus dans les cas prévus aux 1 et 6 du I font l'objet d'une cession dont le produit est investi dans la souscription en numéraire au capital d'une société dans les conditions fixées au même I, l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la transmission, le rachat ou l'annulation des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la plus-value réalisée lors de cette cession soit elle-même reportée. Dans ce cas, les conditions prévues au 2 et au a du 3 du I ne sont pas applicables. ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000 ainsi qu'aux plus-values bénéficiant à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 C du code général des impôts.
Exposé des motifs :
Le dispositif de l'article 150-0 C du code général des impôts permet à certains salariés et dirigeants de sociétés de reporter l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, lorsque le produit de la vente est réinvesti dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société non cotée créée depuis moins de quinze ans. Dans ce cas, l'imposition de la plus-value est reportée au moment où s'opère la transmission, le rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport.
Il est proposé d'assouplir ce dispositif en ramenant la limite de participation dans le capital de la société dont les titres sont cédés de 10 % à 5 % et la période pendant laquelle le cédant à été dirigeant ou salarié de cette même société de 5 ans à 3 ans.
Il est également proposé de proroger les effets d'un précédent report d'imposition en cas de réinvestissements successifs dans les fonds propres d'une jeune entreprise.
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
|
|
|
|
Lionel JOSPIN
|
Par le Premier ministre :
|
|
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie
|
|
|
Laurent FABIUS
|
|
|
|
La secrétaire d'État au budget
|
|
|
Florence PARLY
|
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A ( ARTICLE 10 DU PROJET DE LOI)
TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2000
I. BUDGET GENERAL
|
Numéro
de la ligne
|
Désignation des recettes
|
Révision
des évaluations
pour 2000
|
(milliers de F)
|
|
|
|
|
|
|
A. - Recettes fiscales
|
|
|
|
1. Impôt sur le revenu
|
|
0001
|
Impôt sur le revenu
|
+ 910.000
|
|
|
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
|
|
0002
|
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
|
- 1.340.000
|
|
|
3. Impôt sur les sociétés
|
|
0003
|
Impôt sur les sociétés
|
+ 17.350.000
|
|
|
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
|
|
0004
|
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
|
- 200.000
|
0005
|
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
|
- 700.000
|
0008
|
Impôt de solidarité sur la fortune
|
+ 890.000
|
0013
|
Taxe d'apprentissage
|
- 10.000
|
0016
|
Contribution sur logements sociaux
|
- 10.000
|
0017
|
Contribution des institutions financières
|
- 85.000
|
|
|
Totaux pour le 4
|
- 115.000
|
|
|
6. Taxe sur la valeur ajoutée
|
|
0022
|
Taxe sur la valeur ajoutée
|
- 8.184.000
|
|
|
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
|
|
0023
|
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
|
+ 50.000
|
0027
|
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
|
+ 1.340.000
|
0028
|
Mutations à titre gratuit par décès
|
+ 200.000
|
0041
|
Timbre unique
|
+ 30.000
|
0044
|
Taxe sur les véhicules des sociétés
|
+ 50.000
|
0045
|
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
|
+ 50.000
|
0061
|
Droits d'importation
|
+ 300.000
|
0064
|
Autres taxes intérieures
|
- 200.000
|
0065
|
Autres droits et recettes accessoires
|
- 100.000
|
0066
|
Amendes et confiscations
|
- 100.000
|
0081
|
Droits de consommation sur les tabacs
|
+ 20.000
|
0092
|
Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés
|
- 1.000
|
0093
|
Autres droits et recettes à différents titres
|
- 5.000
|
0097
|
Cotisation à la production sur les sucres
|
+ 100.000
|
0099
|
Autres taxes
|
- 25.000
|
|
|
Totaux pour le 7
|
+ 1.709.000
|
|
|
B. - Recettes non fiscales
|
|
|
|
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
|
|
0111
|
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
|
+ 350.000
|
|
|
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
|
|
0309
|
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
|
- 260.000
|
|
|
8. Divers
|
|
0812
|
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
|
+ 3.000.000
|
0813
|
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne
|
+ 4.100.000
|
0815
|
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne
|
+ 3.000.000
|
0816
|
Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat
|
+ 5.000.000
|
0899
|
Recettes diverses
|
- 100.000
|
|
|
Totaux pour le 8
|
+ 15.000.000
|
|
|
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
|
|
|
|
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
|
|
0005
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
|
+ 250.000
|
|
Numéro
de la ligne
|
Désignation des recettes
|
Révision
des évaluations
pour 2000
|
(milliers de F)
|
|
|
|
|
|
|
récapitulation générale
|
|
|
|
A. Recettes fiscales
|
|
1
|
Impôt sur le revenu
|
+ 910.000
|
2
|
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
|
- 1.340.000
|
3
|
Impôt sur les sociétés
|
+ 17.350.000
|
4
|
Autres impôts directs et taxes assimilées
|
- 115.000
|
6
|
Taxe sur la valeur ajoutée
|
- 8.184.000
|
7
|
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
|
+ 1.709.000
|
|
|
Totaux pour la partie A
|
+ 10.330.000
|
|
|
B. Recettes non fiscales
|
|
1
|
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
|
+ 350.000
|
3
|
Taxes, redevances et recettes assimilées
|
- 260.000
|
8
|
Divers
|
+ 15.000.000
|
|
|
Totaux pour la partie B
|
+ 15.090.000
|
|
|
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
|
|
1
|
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
|
- 250.000
|
|
|
Total général
|
+ 25.170.000
|
ÉTAT B ( ARTICLE 11 DU PROJET DE LOI)
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE,
DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES
DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS
État B ( article 11 du projet de loi)
Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(en francs)
|
Ministères ou services
|
Titre I
|
Titre II
|
Titre III
|
Titre IV
|
Totaux
|
|
|
|
|
|
|
|
Affaires étrangères
|
|
|
7.000.000
|
140.000.000
|
147.000.000
|
Agriculture et pêche
|
|
|
71.500.000
|
1.266.000.000
|
1.337.500.000
|
Aménagement du territoire et environnement :
|
|
|
|
|
|
I. Aménagement du territoire
|
|
|
''
|
50.000.000
|
50.000.000
|
II. Environnement
|
|
|
47.000.000
|
12.000.000
|
59.000.000
|
Anciens combattants
|
|
|
''
|
''
|
''
|
Charges communes
|
15.110.000.000
|
15.000.000
|
1.020.000.000
|
9.000.000
|
16.154.000.000
|
Culture et communication
|
|
|
33.000.000
|
80.000.000
|
113.000.000
|
Economie, finances et industrie
|
|
|
''
|
26.000.000
|
26.000.000
|
Éducation nationale, recherche et technologie :
|
|
|
|
|
|
I. Enseignement scolaire
|
|
|
689.410.000
|
110.590.000
|
800.000.000
|
II. Enseignement supérieur
|
|
|
''
|
''
|
''
|
III. Recherche et technologie
|
|
|
''
|
''
|
''
|
Emploi et solidarité :
|
|
|
|
|
|
I. Emploi
|
|
|
''
|
140.000.000
|
140.000.000
|
II. Santé et solidarité
|
|
|
''
|
2.400.000.000
|
2.400.000.000
|
III. Ville
|
|
|
20.000.000
|
150.000.000
|
170.000.000
|
Équipement, transports et logement :
|
|
|
|
|
|
I. Services communs
|
|
|
80.000.000
|
''
|
80.000.000
|
II. Urbanisme et logement
|
|
|
''
|
''
|
''
|
III. Transports
|
|
|
|
|
|
1. Transports terrestres
|
|
|
1.640.000
|
18.400.000
|
20.040.000
|
2. Routes
|
|
|
215.000.000
|
''
|
215.000.000
|
3. Sécurité routière
|
|
|
''
|
''
|
''
|
4. Transport aérien et météorologie
|
|
|
''
|
''
|
''
|
Sous-total
|
|
|
216.640.000
|
18.400.000
|
235.040.000
|
IV. Mer
|
|
|
19.000.000
|
''
|
19.000.000
|
V. Tourisme
|
|
|
''
|
28.500.000
|
28.500.000
|
Total
|
|
|
315.640.000
|
46.900.000
|
362.540.000
|
Intérieur et décentralisation
|
|
|
''
|
340.000.000
|
340.000.000
|
Jeunesse et sports
|
|
|
''
|
''
|
''
|
Justice
|
|
|
80.000.000
|
''
|
80.000.000
|
Outre-mer
|
|
|
''
|
''
|
''
|
Services du Premier ministre :
|
|
|
|
|
|
I. Services généraux
|
|
|
76.600.000
|
''
|
76.600.000
|
II. Secrétariat général de la défense nationale
|
|
|
''
|
''
|
''
|
III. Conseil économique et social
|
|
|
''
|
''
|
''
|
IV. Plan
|
|
|
''
|
''
|
''
|
Total général
|
15.110.000.000
|
15.000.000
|
2.360.150.000
|
4.770.490.000
|
22.255.640.000
|
ÉTAT C ( ARTICLE 12 DU PROJET DE LOI)
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE,
DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT OUVERTS AU TITRE DES
DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS
État C (article 12
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits
|
|
|
|
|
|
|
|
Ministères ou services
|
Titre V
|
|
|
AP
|
CP
|
|
|
|
|
Affaires étrangères
|
''
|
''
|
Agriculture et pêche
|
13.500.000
|
13.500.000
|
Aménagement du territoire et environnement :
|
|
|
I. Aménagement du territoire
|
''
|
''
|
II. Environnement
|
35.000.000
|
32.000.000
|
Anciens combattants
|
''
|
''
|
Charges communes
|
''
|
''
|
Culture et communication
|
242.000.000
|
242.000.000
|
Economie, finances et industrie
|
''
|
''
|
Éducation nationale, recherche et technologie :
|
|
|
I. Enseignement scolaire
|
150.000.000
|
150.000.000
|
II. Enseignement supérieur
|
''
|
''
|
III. Recherche et technologie
|
''
|
''
|
Emploi et solidarité :
|
|
|
I. Emploi
|
''
|
''
|
II. Santé et solidarité
|
''
|
''
|
III. Ville
|
''
|
''
|
Équipement, transports et logement :
|
|
|
I. Services communs
|
25.000.000
|
25.000.000
|
II. Urbanisme et logement
|
10.000.000
|
10.000.000
|
III. Transports
|
''
|
''
|
1. Transports terrestres
|
''
|
''
|
2. Routes
|
175.000.000
|
175.000.000
|
3. Sécurité routière
|
''
|
''
|
4. Transport aérien et météorologie
|
''
|
''
|
Sous-total
|
175.000.000
|
175.000.000
|
IV. Mer
|
117.000.000
|
117.000.000
|
V. Tourisme
|
''
|
''
|
Total
|
327.000.000
|
327.000.000
|
Intérieur et décentralisation
|
''
|
''
|
Jeunesse et sports
|
''
|
''
|
Justice
|
1.007.800.000
|
127.800.000
|
Outre-mer
|
''
|
''
|
Services du Premier ministre :
|
|
|
I. Services généraux
|
74.400.000
|
74.400.000
|
II. Secrétariat général de la défense nationale
|
''
|
''
|
III. Conseil économique et social
|
''
|
''
|
IV. Plan
|
''
|
''
|
Total général
|
1.849.700.000
|
966.700.000
|
du projet de loi)
de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
|
|
|
|
|
|
(en francs)
|
|
Titre VI
|
Titre VII
|
Totaux
|
AP
|
CP
|
AP
|
CP
|
AP
|
CP
|
|
|
|
|
|
|
|
''
|
''
|
|
|
''
|
''
|
215.000.000
|
215.000.000
|
|
|
228.500.000
|
228.500.000
|
|
|
|
|
|
|
|
250.000.000
|
75.000.000
|
|
|
250.000.000
|
75.000.000
|
69.000.000
|
74.000.000
|
|
|
104.000.000
|
106.000.000
|
''
|
''
|
|
|
''
|
''
|
''
|
''
|
|
|
''
|
''
|
195.000.000
|
195.000.000
|
|
|
437.000.000
|
437.000.000
|
''
|
''
|
|
|
''
|
''
|
|
|
|
|
|
|
|
50.000.000
|
50.000.000
|
|
|
200.000.000
|
200.000.000
|
''
|
''
|
|
|
''
|
''
|
''
|
''
|
|
|
''
|
''
|
|
|
|
|
|
|
|
''
|
''
|
|
|
''
|
''
|
600.000.000
|
100.000.000
|
|
|
600.000.000
|
100.000.000
|
50.000.000
|
50.000.000
|
|
|
50.000.000
|
50.000.000
|
|
|
|
|
|
|
|
''
|
''
|
''
|
''
|
25.000.000
|
25.000.000
|
''
|
''
|
|
|
10.000.000
|
10.000.000
|
|
|
|
|
|
|
|
''
|
''
|
|
|
''
|
''
|
''
|
''
|
|
|
175.000.000
|
175.000.000
|
''
|
''
|
|
|
''
|
''
|
''
|
''
|
|
|
''
|
''
|
''
|
''
|
|
|
175.000.000
|
175.000.000
|
70.000.000
|
70.000.000
|
|
|
187.000.000
|
187.000.000
|
110.000.000
|
110.000.000
|
|
|
110.000.000
|
110.000.000
|
180.000.000
|
180.000.000
|
|
|
507.000.000
|
507.000.000
|
970.000.000
|
480.000.000
|
|
|
970.000.000
|
480.000.000
|
''
|
''
|
|
|
''
|
''
|
''
|
''
|
|
|
1.007.800.000
|
127.800.000
|
335.000.000
|
170.000.000
|
|
|
335.000.000
|
170.000.000
|
|
|
|
|
|
|
|
''
|
''
|
|
|
74.400.000
|
74.400.000
|
''
|
''
|
|
|
''
|
''
|
''
|
''
|
|
|
''
|
''
|
''
|
''
|
|
|
''
|
''
|
2.914.000.000
|
1.589.000.000
|
''
|
''
|
4.763.700.000
|
2.555.700.000
|
ANALYSE PAR MINISTÈRE
DES MODIFICATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES
I. Dépenses des services civils
Articles 11 et 12 - Ouvertures
Affaires étrangères
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE III. - Moyens des services
|
6e partie. - Subventions de fonctionnement
|
36-30 Subventions aux établissements publics
Crédits ouverts primitivement 2.099.840.757
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 2.099.840.757
Motif :
Création de 36 contrats à durée déterminée à l'OFPRA.
|
''
|
7.000.000
|
TITRE IV. - Interventions publiques
|
2e partie. - Action internationale
|
42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)
Crédits ouverts primitivement 3.138.225.801
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 3.138.225.801
Motif :
Contributions obligatoires : participation de la France au financement de la Mission des Nations-Unies au Kosovo (MINUK), de la Force intérimaire des Nations-Unies au Liban (FINUL) et des tribunaux pénaux internationaux.
|
''
|
140.000.000
|
Total pour les Affaires étrangères
|
''
|
147.000.000
|
Agriculture et pêche
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE III. - Moyens des services
|
1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité
|
31-02 Indemnités et allocations diverses
Crédits ouverts primitivement 1.209.674.692
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 1.209.674.692
Motif :
Réforme de l'enseignement professionnel agricole.
|
''
|
8.500.000
|
31-96 Autres rémunérations principales et vacations
Crédits ouverts primitivement 346.904.327
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 346.904.327
Motif :
Dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (vacations vétérinaires : 33 MF) et mesures en faveur de l'enseignement agricole (13 MF).
|
''
|
46.000.000
|
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services
|
34-97 Moyens de fonctionnement des services
Crédits ouverts primitivement 744.730.185
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 744.730.185
Motif :
Mise à disposition de personnels sous les drapeaux dans le cadre du "plan forêt".
|
''
|
12.000.000
|
7e partie. - Dépenses diverses
|
37-11 Dépenses diverses
Crédits ouverts primitivement 174.291.500
Modifications en cours de gestion 47.626.251
Total ou net 221.917.751
Motif :
Dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
|
''
|
5.000.000
|
TITRE IV. - Interventions publiques
|
4e partie. - Action économique. Encouragements et interventions
|
44-36 Pêches maritimes et cultures marines. Subventions et apurement FEOGA
Crédits ouverts primitivement 150.475.000
Modifications en cours de gestion 225.000.000
Total ou net 375.475.000
Motif :
Aide aux pêcheurs et conchyliculteurs victimes des intempéries.
|
''
|
225.000.000
|
44-53 Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole
Crédits ouverts primitivement 3.572.805.066
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 3.572.805.066
Motif :
Aide aux agriculteurs à la suite des intempéries.
|
''
|
115.000.000
|
44-70 Promotion et contrôle de la qualité
Crédits ouverts primitivement 510.639.712
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 510.639.712
Motif :
Dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
|
''
|
183.000.000
|
44-92 Fonds forestier national et Office national des forêts
Crédits ouverts primitivement 1.223.290.000
Modifications en cours de gestion 227.000.000
Total ou net 1.450.290.000
Motif :
Déblaiement des routes (23 MF), aides au transport du bois (550 MF), recrutement de 230 techniciens forestiers en CDD (70 MF), aide exceptionnelle à l'ONF correspondant aux charges supplémentaires liées aux intempéries (100 MF).
|
''
|
743.000.000
|
Total pour les dépenses ordinaires
|
''
|
1.337.500.000
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
|
|
TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat
|
6e partie. - Equipement culturel et social
|
56-20 Enseignement et formation agricoles
Autorisation de programme déjà accordées 5.900.000
Crédits ouverts primitivement 6.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 6.000.000
Motif :
Réforme de l'enseignement professionnel agricole.
|
13.500.000
|
13.500.000
|
TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat
|
1re partie. - Agriculture
|
61-45 Fonds forestier national et autres opérations forestières
Autorisation de programme déjà accordées 413.000.000
Crédits ouverts primitivement 339.200.000
Modifications en cours de gestion 10.000.000
Total ou net 349.200.000
Motif :
Renforcement des pistes (90 MF), acquisition de gros matériel (40 MF), protection sanitaire (25 MF), aires de stockage (60MF).
|
215.000.000
|
215.000.000
|
Total pour les dépenses en capital
|
228.500.000
|
228.500.000
|
Totaux pour l'Agriculture et pêche
|
228.500.000
|
1.566.000.000
|
Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoire
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE IV. - Interventions publiques
|
4e partie. - Action économique. Encouragements et interventions
|
44-10 Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
Crédits ouverts primitivement 459.580.000
Modifications en cours de gestion 18.063.797
Total ou net 477.643.797
Motif :
Réparation des dégats consécutifs aux tempêtes et à la pollution pétrolière
|
''
|
50.000.000
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
|
|
TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat
|
5e partie. - Logement et urbanisme
|
65-00 Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
Autorisation de programme déjà accordées 1.193.150.000
Crédits ouverts primitivement 943.150.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 943.150.000
Motif :
Réparation des dégats consécutifs aux tempêtes et à la pollution pétrolière
|
250.000.000
|
75.000.000
|
Totaux pour l'Aménagement du territoire
|
250.000.000
|
125.000.000
|
Aménagement du territoire et environnement :
II. Environnement
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE III. - Moyens des services
|
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services
|
34-98 Moyens de fonctionnement des services
Crédits ouverts primitivement 436.006.281
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 436.006.281
Motif :
Conséquences de la marée noire provoquée par le naufrage de l'ÉRIKA ; suivi des conséquences écotoxicologiques et mise en sécurité des sites ; surveillance du stockage des déchets ; restauration des écosystèmes.
|
''
|
41.000.000
|
6e partie. - Subventions de fonctionnement
|
36-41 Subventions de fonctionnement à divers établissements publics
Crédits ouverts primitivement 214.335.884
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 214.335.884
Motif :
Conservatoire du littoral : restauration des sites.
|
''
|
6.000.000
|
TITRE IV. - Interventions publiques
|
4e partie. - Action économique. Encouragements et interventions
|
44-10 Protection de la nature et de l'environnement
Crédits ouverts primitivement 306.358.466
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 306.358.466
Motif :
Reconstitution écologique du littoral.
|
''
|
12.000.000
|
Total pour les dépenses ordinaires
|
''
|
59.000.000
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
|
|
TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat
|
7e partie. - Equipements administratif et divers
|
57-20 Protection de la nature et de l'environnement. Etudes, acquisitions et travaux d'investissement
Autorisation de programme déjà accordées 301.785.000
Crédits ouverts primitivement 253.699.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 253.699.000
Motif :
Restauration des écosystèmes ; surveillance des sites de stockage des déchets ; travaux d'urgence de restauration d'écoulement des capacités des eaux.
|
35.000.000
|
32.000.000
|
TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat
|
7e partie. - Equipements administratif et divers
|
67-20 Protection de la nature et de l'environnement. Subventions d'investissement
Autorisation de programme déjà accordées 355.943.000
Crédits ouverts primitivement 277.780.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 277.780.000
Motif :
Reconstitution écologique du littoral, recherche et travaux scientifiques de restauration des écosystèmes.
|
45.000.000
|
50.000.000
|
67-41 Subventions d'investissement à divers établissements publics
Autorisation de programme déjà accordées 178.665.000
Crédits ouverts primitivement 176.803.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 176.803.000
Motif :
Conservatoire du littoral : restauration des sites.
|
24.000.000
|
24.000.000
|
Total pour les dépenses en capital
|
104.000.000
|
106.000.000
|
Totaux pour l'Environnement
|
104.000.000
|
165.000.000
|
Charges communes
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes
|
5e partie. - Dépenses en atténuation de recettes
|
15-01 Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes
Crédits ouverts primitivement 150.580.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 150.580.000.000
Motif :
Ajustement aux besoins compte tenu, en particulier, de la réforme de la taxe d'habitation.
|
''
|
13.910.000.000
|
15-02 Remboursements sur produits indirects et divers
Crédits ouverts primitivement 180.650.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 180.650.000.000
Motif :
Ajustement aux besoins : révision du tendanciel et baisse du taux normal de TVA.
|
''
|
1.200.000.000
|
TITRE II. - Pouvoirs publics
|
Partie unique. - Pouvoirs publics
|
20-51 Conseil constitutionnel
Crédits ouverts primitivement 28.140.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 28.140.000
Motif :
Remise en état des bâtiments, suite aux dégâts occasionnés par la tempête de fin décembre 1999.
|
''
|
15.000.000
|
TITRE III. - Moyens des services
|
1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité
|
31-94 Mesures générales intéressant les agents du secteur public
Crédits ouverts primitivement 230.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 230.000.000
Motif :
Mise en oeuvre des décisions prises en Comité interministériel des villes de décembre 1999.
|
''
|
50.000.000
|
7e partie. - Dépenses diverses
|
37-94 Dépenses éventuelles
Crédits ouverts primitivement 300.000.000
Modifications en cours de gestion -202.000.000
Total ou net 98.000.000
Motif :
Ajustement aux besoins compte tenu de la consommation constatée au premier semestre au profit des secours d'extrême urgence.
|
''
|
170.000.000
|
37-95 Dépenses accidentelles
Crédits ouverts primitivement 1.640.000.000
Modifications en cours de gestion -1.440.000.000
Total ou net 200.000.000
Motif :
Ajustement aux besoins compte tenu de la consommation constatée au premier semestre au profit des travaux d'urgence (marée noire et tempête).
|
''
|
800.000.000
|
TITRE IV. - Interventions publiques
|
4e partie. - Action économique. Encouragements et interventions
|
44-91 Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction
Crédits ouverts primitivement 7.834.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 7.834.000.000
Motif :
Mise en oeuvre des décisions prises en Comité interministériel des villes de décembre 1999.
|
''
|
9.000.000
|
Total pour les Charges communes
|
''
|
16.154.000.000
|
Culture et communication
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE III. - Moyens des services
|
1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité
|
31-90 Autres rémunérations principales
Crédits ouverts primitivement 85.225.452
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 85.225.452
Motif :
Vacations de professionnels architectes et paysagistes des services de l'État pour fournir une assistance gratuite aux propriétaires de momuments dans l'évaluation des dommages causés par les intempéries.
|
''
|
3.000.000
|
5e partie. - Travaux d'entretien
|
35-20 Patrimoine monumental et bâtiments. Entretien et réparations
Crédits ouverts primitivement 84.997.592
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 84.997.592
Motif :
Travaux d'urgence sur le patrimoine de l'État ayant subi des dommages lors des intempéries de décembre 1999.
|
''
|
30.000.000
|
TITRE IV. - Interventions publiques
|
3e partie. - Action éducative et culturelle
|
43-20 Interventions culturelles d'intérêt national
Crédits ouverts primitivement 1.265.776.604
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 1.265.776.604
Motif :
Subventions exceptionnelles pour le soutien aux activités du spectacle vivant.
|
''
|
50.000.000
|
43-30 Interventions culturelles déconcentrées
Crédits ouverts primitivement 2.496.508.369
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 2.496.508.369
Motif :
Subventions exceptionnelles pour des travaux d'urgence sur des monuments n'appartenant pas à l'État ayant subi des dommages lors des intempéries de décembre 1999.
|
''
|
30.000.000
|
Total pour les dépenses ordinaires
|
''
|
113.000.000
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
|
|
TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat
|
6e partie. - Equipement culturel et social
|
56-20 Patrimoine monumental
Autorisation de programme déjà accordées 1.196.370.000
Crédits ouverts primitivement 1.144.890.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 1.144.890.000
Motif :
Réparation sous maîtrise d'ouvrage par l'État des monuments ayant subi des dégâts lors des intempéries de décembre 1999.
|
242.000.000
|
242.000.000
|
TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat
|
6e partie. - Equipement culturel et social
|
66-20 Patrimoine monumental
Autorisation de programme déjà accordées 510.785.000
Crédits ouverts primitivement 407.215.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 407.215.000
Motif :
Subventions d'investissement pour la réparation des monuments touchés par les intempéries de décembre 1999.
|
195.000.000
|
195.000.000
|
Total pour les dépenses en capital
|
437.000.000
|
437.000.000
|
Totaux pour la Culture et communication
|
437.000.000
|
550.000.000
|
Economie, finances et industrie
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE IV. - Interventions publiques
|
4e partie. - Action économique. Encouragements et interventions
|
44-95 Participation à divers fonds de garantie
Crédits ouverts primitivement 772.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 772.000.000
Motif :
Garantie des prêts annoncés dans le cadre du plan tempête.
|
''
|
10.000.000
|
44-97 Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique
Crédits ouverts primitivement 4.319.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 4.319.000.000
Motif :
Bonification de prêts accordés à l'industrie touristique.
|
''
|
16.000.000
|
Total pour l'Economie, les finances et l'industrie
|
''
|
26.000.000
|
Éducation nationale, recherche et technologie :
I. Enseignement scolaire
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE III. - Moyens des services
|
1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité
|
31-90 Personnels d'administration. Rémunérations
Crédits ouverts primitivement 17.327.918.358
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 17.327.918.358
Motif :
Politique de la ville : mesures en faveur des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) en service dans les quartiers concernés [un tableau des transformations d'emplois résultant de cette mesure figure en annexe, après la page 86].
|
''
|
20.000.000
|
31-95 Heures supplémentaires d'enseignement
Crédits ouverts primitivement 5.673.670.459
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 5.673.670.459
Motif :
Réforme de l'enseignement professionnel : heures supplémentaires dans l'enseignement public.
|
''
|
136.620.000
|
31-96 Autres personnels d'administration non titulaires. Rémunérations et vacations
Crédits ouverts primitivement 583.560.336
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 583.560.336
Motif :
Renforcement des moyens de remplacement des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (20,83 MF) et augmentation des crédits de vacations de médecine scolaire (10 MF).
|
''
|
30.830.000
|
31-97 Autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations
Crédits ouverts primitivement 6.780.688.793
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 6.780.688.793
Motif :
Recrutement au 1er septembre 2000 de 330 chefs de travaux dans l'enseignement public au titre de la réforme de l'enseignement professionnel (20,18 MF) et de 1.000 maîtres d'internat et surveillants d'externat (MI/SE) dans le cadre de la politique de lutte contre la violence (39,7 MF).
|
''
|
59.880.000
|
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services
|
34-98 Moyens de fonctionnement des services
Crédits ouverts primitivement 1.621.079.028
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 1.621.079.028
Motif :
Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les circonscriptions administratives du premier degré (25 MF) et augmentation des crédits de frais de déplacement en faveur des personnels médico-sociaux (15 MF).
|
''
|
40.000.000
|
6e partie. - Subventions de fonctionnement
|
36-71 Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement
Crédits ouverts primitivement 2.184.386.813
Modifications en cours de gestion 3.134.000.000
Total ou net 5.318.386.813
Motif :
Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (137,45 MF) et gratuité des carnets de correspondance (58,63 MF) dans les collèges et les lycées.
|
''
|
196.080.000
|
7e partie. - Dépenses diverses
|
37-20 Formation des personnels
Crédits ouverts primitivement 522.683.627
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 522.683.627
Motif :
Formation des enseignants.
|
''
|
50.000.000
|
37-83 Actions pédagogiques dans l'enseignement primaire
Crédits ouverts primitivement 218.210.827
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 218.210.827
Motif :
Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (80 MF), des contrats éducatifs locaux (50 MF) et de l'enseignement des langues vivantes dans les établissements du premier degré (26 MF).
|
''
|
156.000.000
|
TITRE IV. - Interventions publiques
|
3e partie. - Action éducative et culturelle
|
43-01 Etablissements d'enseignement privés sous contrat. Rémunérations des personnels enseignants
Crédits ouverts primitivement 34.316.580.343
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 34.316.580.343
Motif :
Réforme de l'enseignement professionnel : heures supplémentaires dans l'enseignement privé (45 MF) et recrutement de 75 chefs de travaux au 1er septembre 2000 (5,05 MF).
|
''
|
50.050.000
|
43-02 Etablissements d'enseignement privés: contribution de l'Etat au fonctionnement et subventions
Crédits ouverts primitivement 5.420.136.467
Modifications en cours de gestion 172.000.000
Total ou net 5.592.136.467
Motif :
Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (33,67 MF), de l'enseignement des langues vivantes (4 MF), et gratuité des carnets de correspondance (14,37 MF) dans les établissements d'enseignement privé.
|
''
|
52.040.000
|
43-71 Bourses et secours d'études
Crédits ouverts primitivement 4.216.503.565
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 4.216.503.565
Motif :
Création de 5.000 bourses de mérite supplémentaires à la rentrée 2000.
|
''
|
8.500.000
|
Total pour les dépenses ordinaires
|
''
|
800.000.000
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
|
|
TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat
|
6e partie. - Equipement culturel et social
|
56-37 Dépenses pédagogiques. Technologies nouvelles: premier équipement en matériel
Autorisation de programme déjà accordées 285.000.000
Crédits ouverts primitivement 285.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 285.000.000
Motif :
Réforme de l'enseignement professionnel : rénovation des équipements des établissements d'enseignement professionnel.
|
150.000.000
|
150.000.000
|
TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat
|
6e partie. - Equipement culturel et social
|
66-33 Subventions d'équipement à caractère éducatif et social
Autorisation de programme déjà accordées 88.700.000
Crédits ouverts primitivement 89.200.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 89.200.000
Motif :
Politique de la ville : rénovation des écoles et des collèges en partenariat avec le ministère de la ville.
|
50.000.000
|
50.000.000
|
Total pour les dépenses en capital
|
200.000.000
|
200.000.000
|
Totaux pour l'Enseignement scolaire
|
200.000.000
|
1.000.000.000
|
Emploi et solidarité :
I. Emploi
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE IV. - Interventions publiques
|
4e partie. - Action économique. Encouragements et interventions
|
44-79 Promotion de l'emploi et adaptations économiques
Crédits ouverts primitivement 8.486.650.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 8.486.650.000
Motif :
Indemnisation du chômage partiel dans les entreprises affectées par la tempête.
|
''
|
140.000.000
|
Emploi et solidarité :
II. Santé et solidarité
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE IV. - Interventions publiques
|
6e partie. - Action sociale. Assistance et solidarité
|
46-31 Développement social
Crédits ouverts primitivement 6.874.372.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 6.874.372.000
Motif :
Majoration des crédits en faveur de l'économie sociale.
|
''
|
40.000.000
|
46-81 Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration
Crédits ouverts primitivement 4.156.610.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 4.156.610.000
Motif :
Financement des aides aux personnes en situation de précarité victimes des intempéries.
|
''
|
360.000.000
|
7e partie. - Action sociale. Prévoyance
|
47-20 Aide exceptionnelle au service public hospitalier (nouveau)
Crédits ouverts primitivement ''
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net ''
Motif :
Mesures d'urgence en faveur de l'hôpital : crédits de remplacement des personnels en congés.
|
''
|
2.000.000.000
|
Total pour les dépenses ordinaires
|
''
|
2.400.000.000
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
|
|
TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat
|
6e partie. - Equipement culturel et social
|
66-12 Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers
Autorisation de programme déjà accordées 200.000.000
Crédits ouverts primitivement 265.000.000
Modifications en cours de gestion 229.906.792
Total ou net 494.906.792
Motif :
Mesures d'urgence en faveur de l'hôpital : majoration des crédits du fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers.
|
600.000.000
|
100.000.000
|
Totaux pour la Santé et la solidarité
|
600.000.000
|
2.500.000.000
|
Emploi et solidarité :
III. Ville
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE III. - Moyens des services
|
7e partie. - Dépenses diverses
|
37-82 Dépenses déconcentrées de modernisation et d'animation de la politique de la ville
Crédits ouverts primitivement 88.600.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 88.600.000
Motif :
Équipes emploi-insertion dans les ANPE au profit des territoires concernés par les contrats de ville.
|
''
|
20.000.000
|
TITRE IV. - Interventions publiques
|
6e partie. - Action sociale. Assistance et solidarité
|
46-60 Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain
Crédits ouverts primitivement 989.135.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 989.135.000
Motif :
Fonds de soutien aux activités économiques existantes dans les zones urbaines sensibles (50 MF) ; dispositif des adultes relais (100 MF).
|
''
|
150.000.000
|
Total pour les dépenses ordinaires
|
''
|
170.000.000
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
|
|
TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat
|
7e partie. - Equipements administratif et divers
|
67-10 Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain
Autorisation de programme déjà accordées 531.000.000
Crédits ouverts primitivement 303.500.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 303.500.000
Motif :
Fonds de revitalisation économique (investissements réalisés dans les zones urbaines sensibles).
|
50.000.000
|
50.000.000
|
Totaux pour la Ville
|
50.000.000
|
220.000.000
|
Équipement, transports et logement :
I. Services communs
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE III. - Moyens des services
|
1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité
|
31-94 Indemnités et allocations diverses
Crédits ouverts primitivement 2.116.993.070
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 2.116.993.070
Motif :
Indemnités des personnels d'astreinte.
|
''
|
66.000.000
|
31-95 Autres rémunérations
Crédits ouverts primitivement 120.596.249
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 120.596.249
Motif :
Vacations des personnels.
|
''
|
10.000.000
|
6e partie. - Subventions de fonctionnement
|
36-65 Institut géographique national. Subvention de fonctionnement
Crédits ouverts primitivement 445.360.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 445.360.000
Motif :
Création d'un système d'information géographique sur le littoral Manche-Atlantique.
|
''
|
4.000.000
|
Total pour les dépenses ordinaires
|
''
|
80.000.000
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
|
|
TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat
|
7e partie. - Equipements administratif et divers
|
57-91 Equipement immobilier des services
Autorisation de programme déjà accordées 60.000.000
Crédits ouverts primitivement 52.560.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 52.560.000
Motif :
Réparation des dégâts causés par les tempêtes sur les bâtiments administratifs du ministère de l'équipement.
|
25.000.000
|
25.000.000
|
Totaux pour les Services communs de l'équipement, transports et logement
|
25.000.000
|
105.000.000
|
Équipement, transports et logement :
II. Urbanisme et logement
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
|
|
TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat
|
5e partie. - Logement et urbanisme
|
55-21 Urbanisme, acquisitions et travaux
Autorisation de programme déjà accordées 137.700.000
Crédits ouverts primitivement 51.810.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 51.810.000
Motif :
Remise en état du patrimoine foncier de l'État après les tempêtes.
|
10.000.000
|
10.000.000
|
Équipement, transports et logement :
III. Transports
1. Transports terrestres
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE III. - Moyens des services
|
5e partie. - Travaux d'entretien
|
35-41 Transports terrestres. Entretien et fonctionnement
Crédits ouverts primitivement 7.300.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 7.300.000
Motif :
Remise en état de la Sèvre Niortaise suite aux intempéries de décembre 1999.
|
''
|
1.640.000
|
TITRE IV. - Interventions publiques
|
3e partie. - Action éducative et culturelle
|
43-10 Actions de promotion dans le domaine des transports
Crédits ouverts primitivement 16.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 16.000.000
Motif :
Subvention au Comité national routier et moyens supplémentaires pour la formation professionnelle des transporteurs routiers.
|
''
|
18.400.000
|
Total pour les Transports terrestres
|
''
|
20.040.000
|
Équipement, transports et logement :
2. Routes
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE III. - Moyens des services
|
5e partie. - Travaux d'entretien
|
35-42 Routes. Entretien et maintenance
Crédits ouverts primitivement 1.123.950.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 1.123.950.000
Motif :
Remise en état du réseau routier national suite aux intempéries de décembre 1999 et au cyclone Lenny.
|
''
|
215.000.000
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
|
|
TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat
|
3e partie. - Transports, communications et télécommunications
|
53-42 Voirie nationale. Grosses réparations et aménagements de sécurité
Autorisation de programme déjà accordées 1.947.000.000
Crédits ouverts primitivement 1.801.090.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 1.801.090.000
Motif :
Grosses réparations sur le réseau routier national suite aux intempéries de décembre 1999 et au cyclone Lenny.
|
175.000.000
|
175.000.000
|
Totaux pour les Routes
|
175.000.000
|
390.000.000
|
Équipement, transports et logement :
IV. Mer
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE III. - Moyens des services
|
1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité
|
31-32 Services déconcentrés. Indemnités et allocations diverses
Crédits ouverts primitivement 72.970.041
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 72.970.041
Motif :
Indemnités et vacations des personnels d'astreinte.
|
''
|
600.000
|
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services
|
34-98 Moyens de fonctionnement des services déconcentrés et d'intérêt commun. Entretien et exploitation
Crédits ouverts primitivement 125.420.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 125.420.000
Motif :
Réparation des bâtiments des affaires maritimes suite aux intempéries de décembre 1999.
|
''
|
900.000
|
5e partie. - Travaux d'entretien
|
35-33 Protection et aménagement du littoral. Entretien et exploitation
Crédits ouverts primitivement 3.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 3.000.000
Motif :
Opérations exceptionnelles d'entretien du domaine public maritime (décision du Comité interministériel de la Mer [CIM] du 28 février 2000).
|
''
|
7.500.000
|
35-34 Ports maritimes. Entretien et exploitation
Crédits ouverts primitivement 43.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 43.000.000
Motif :
Traitement des navires abandonnés dans les ports (décision du Comité interministériel de la Mer [CIM] du 28 février 2000).
|
''
|
10.000.000
|
Total pour les dépenses ordinaires
|
''
|
19.000.000
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
|
|
TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat
|
3e partie. - Transports, communications et télécommunications
|
53-30 Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime
Autorisation de programme déjà accordées 377.250.000
Crédits ouverts primitivement 245.080.000
Modifications en cours de gestion 40.000.000
Total ou net 285.080.000
Motif :
Réparation des infrastructures portuaires suite aux intempéries de décembre 1999.
|
24.400.000
|
24.400.000
|
53-32 Polices maritimes et signalisation maritime
Autorisation de programme déjà accordées 92.255.000
Crédits ouverts primitivement 81.755.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 81.755.000
Motif :
Remise en état des phares et balises suite aux intempéries de décembre 1999 et modernisation du dispositif de balisage maritime (décision du CIM du 28 février 2000).
|
92.600.000
|
92.600.000
|
TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat
|
3e partie. - Transports, communications et télécommunications
|
63-30 Ports maritimes et protection du littoral
Autorisation de programme déjà accordées 25.300.000
Crédits ouverts primitivement 17.800.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 17.800.000
Motif :
Participation à des travaux de remise en état des digues dans l'estuaire de la Gironde suite aux intempéries de décembre 1999.
|
70.000.000
|
70.000.000
|
Total pour les dépenses en capital
|
187.000.000
|
187.000.000
|
Totaux pour la Mer
|
187.000.000
|
206.000.000
|
Équipement, transports et logement :
V. Tourisme
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE IV. - Interventions publiques
|
4e partie. - Action économique. Encouragements et interventions
|
44-01 Développement de l'économie touristique
Crédits ouverts primitivement 255.400.000
Modifications en cours de gestion 15.000.000
Total ou net 270.400.000
Motif :
Réparation des conséquences des tempêtes et de la pollution pétrolière : plan de communication visant à restaurer l'image de la France (16 MF), renforcement de l'observation des évolutions touristiques réalisée par l'Observatoire national du tourisme (2,5 MF), remise en état d'accessibilité des itinéraires de randonnées et de loisirs (10 MF).
|
''
|
28.500.000
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
|
|
TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat
|
6e partie. - Equipement culturel et social
|
66-03 Développement territorial du tourisme
Autorisation de programme déjà accordées 77.590.000
Crédits ouverts primitivement 54.290.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 54.290.000
Motif :
Réparation des conséquences des tempêtes et de la pollution pétrolière : remise en état d'accessibilité des itinéraires de randonnées et de loisirs (20 MF) ; soutien aux entreprises du secteur de l'hôtellerie de plein air (65 MF) ; mesures exceptionnelles en faveur des équipements de tourisme social (25 MF).
|
110.000.000
|
110.000.000
|
Totaux pour le Tourisme
|
110.000.000
|
138.500.000
|
Intérieur et décentralisation
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE IV. - Interventions publiques
|
1re partie. - Interventions politiques et administratives
|
41-31 Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours
Crédits ouverts primitivement 13.297.000
Modifications en cours de gestion 20.000.000
Total ou net 33.297.000
Motif :
Réparation des dommages liés aux intempéries : subventions exceptionnelles aux services départementaux d'incendie et de secours.
|
''
|
40.000.000
|
41-52 Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes
Crédits ouverts primitivement 7.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 7.000.000
Motif :
Aide aux communes forestières.
|
''
|
200.000.000
|
6e partie. - Action sociale. Assistance et solidarité
|
46-91 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques
Crédits ouverts primitivement 1.047.879
Modifications en cours de gestion 162.000.000
Total ou net 163.047.879
Motif :
Réparation des dommages liés aux intempéries : secours d'extrême urgence.
|
''
|
100.000.000
|
Total pour les dépenses ordinaires
|
''
|
340.000.000
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
|
|
TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat
|
7e partie. - Equipements administratif et divers
|
67-54 Subventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques
Crédits ouverts primitivement ''
Modifications en cours de gestion 700.000.000
Total ou net 700.000.000
Motif :
Réparation des dommages liés aux intempéries : subventions aux collectivités locales.
|
970.000.000
|
480.000.000
|
Totaux pour l'Intérieur et décentralisation
|
970.000.000
|
820.000.000
|
Justice
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE III. - Moyens des services
|
7e partie. - Dépenses diverses
|
37-98 Services pénitentiaires. Moyens de fonctionnement et de formation
Crédits ouverts primitivement 2.198.507.170
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 2.198.507.170
Motif :
Programme d'hygiène et de sécurité pénitentiaire.
|
''
|
80.000.000
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
|
|
TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat
|
7e partie. - Equipements administratif et divers
|
57-51 Conseil d'Etat. Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs. Travaux de modernisation
Autorisation de programme déjà accordées 53.900.000
Crédits ouverts primitivement 59.900.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 59.900.000
Motif :
Travaux résultant des intempéries de décembre 1999.
|
7.800.000
|
7.800.000
|
57-60 Equipement
Autorisation de programme déjà accordées 1.502.300.000
Crédits ouverts primitivement 1.261.300.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 1.261.300.000
Motif :
Construction d'établissements pénitentiaires et restructuration et mise en sûreté des juridictions.
|
1.000.000.000
|
120.000.000
|
Total pour les dépenses en capital
|
1.007.800.000
|
127.800.000
|
Totaux pour la Justice
|
1.007.800.000
|
207.800.000
|
Outre-mer
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
|
|
TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat
|
7e partie. - Equipements administratif et divers
|
67-54 Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques
Crédits ouverts primitivement ''
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net ''
Motif :
Réparation des dommages consécutifs au passage du cyclone Lenny : subventions aux collectivités locales.
|
335.000.000
|
170.000.000
|
Services du Premier ministre :
I. Services généraux
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE III. - Moyens des services
|
3e partie. - Personnel en activité et en retraite. Charges sociales
|
33-94 Action sociale interministérielle. Prestations et versements facultatifs
Crédits ouverts primitivement 710.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 710.000.000
Motif :
Mesure décidée lors du Comité interministériel de la ville du 14 décembre 1999 : aides et prêts à l'installation dans un logement locatif pour les agents publics affectés dans les quartiers, zones ou établissements difficiles.
|
''
|
24.000.000
|
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services
|
34-94 Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique
Crédits ouverts primitivement 38.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 38.000.000
Motif :
Mesure décidée lors du Comité interministériel de la ville du 14 décembre 1999 : adaptation de la formation des agents publics affectés dans les quartiers, zones ou établissements difficiles.
|
''
|
50.000.000
|
7e partie. - Dépenses diverses
|
37-05 Dépenses relatives à l'activité du médiateur de la République
Crédits ouverts primitivement 26.920.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 26.920.000
Motif :
Mesure décidée lors du Comité interministériel de la ville du 14 décembre 1999 : indemnités des délégués de proximité du Médiateur de la République.
|
''
|
2.100.000
|
37-15 Dépenses relatives à l'activité du défenseur des enfants (nouveau)
Crédits ouverts primitivement ''
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net ''
Motif :
Moyens du Défenseur des enfants.
|
''
|
500.000
|
Total pour les dépenses ordinaires
|
''
|
76.600.000
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
|
|
TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat
|
7e partie. - Equipements administratif et divers
|
57-06 Equipement : actions interministérielles
Autorisation de programme déjà accordées 65.000.000
Crédits ouverts primitivement 65.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 65.000.000
Motif :
Mesure décidée lors du Comité intermnistériel de la ville du 14 décembre 1999 : réservations supplémentaires de logements sociaux pour les agents publics affectés dans les quartiers, zones ou établissements difficiles.
|
74.400.000
|
74.400.000
|
Totaux pour les Services généraux du Premier ministre
|
74.400.000
|
151.000.000
|
II. Dépenses des services militaires
Articles 13 et 14 - Ouvertures
Défense
|
Intitulés
|
Modifications proposées
|
Autorisations
de programme
demandées
|
Crédits
de paiement
demandés
|
|
|
|
|
DÉPENSES ORDINAIRES
|
|
|
TITRE III. - Moyens des armes et services
|
1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité
|
31-31 Personnels militaires des armées et de la gendarmerie. Rémunérations principales
Crédits ouverts primitivement 41.834.204.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 41.834.204.000
Motif :
Opérations extérieures.
|
''
|
1.780.000.000
|
31-41 Personnels appelés
Crédits ouverts primitivement 938.101.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 938.101.000
Motif :
Opérations extérieures.
|
''
|
70.000.000
|
4e partie. - Matériel et fonctionnement des armes et services
|
34-03 Armée de l'air. Fonctionnement
Crédits ouverts primitivement 2.456.798.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 2.456.798.000
Motif :
Ajustement aux besoins concernant les opérations extérieures et les carburants.
|
''
|
320.000.000
|
34-04 Armée de terre. Fonctionnement
Crédits ouverts primitivement 4.584.788.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 4.584.788.000
Motif :
Ajustement aux besoins concernant les opérations extérieures et les carburants.
|
''
|
200.000.000
|
34-05 Marine. Fonctionnement
Crédits ouverts primitivement 1.864.208.400
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 1.864.208.400
Motif :
Ajustement aux besoins concernant les opérations extérieures et les carburants.
|
''
|
90.000.000
|
34-06 Gendarmerie. Fonctionnement
Crédits ouverts primitivement 3.197.271.400
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 3.197.271.400
Motif :
Revalorisation des moyens de la gendarmerie (160 MF) et ajustement aux besoins (80 MF).
|
''
|
240.000.000
|
Total pour les dépenses ordinaires
|
''
|
2.700.000.000
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
|
|
TITRE V. - Equipement
|
3e partie. - Equipements conventionnels des forces
|
53-71 Equipements communs, interarmées et de la gendarmerie
Autorisation de programme déjà accordées 9.352.800.000
Crédits ouverts primitivement 10.328.170.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 10.328.170.000
Motif :
Autorisation de programme pour le financement d'une commande globale de 27 hélicoptères NH 90, dans le cadre d'un redéploiement des autorisations de programme.
|
6.874.000.000
|
''
|
Totaux pour la Défense
|
6.874.000.000
|
2.700.000.000
|
ANNEXES
I. Arrêté du 26 avril 2000 portant annulation de crédits
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Arrêté du
portant annulation de crédits
NOR :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 8.074.000.000 F et un crédit de paiement de 2.390.000.000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
La secrétaire d'Etat au budget
TABLEAU ANNEXE
SERVICE
|
CHAPITRES
|
AUTORISATIONS
de programme annulées (en francs)
|
CREDITS
de paiement annulés (en francs)
|
I. - BUDGET MILITAIRE
|
|
|
|
DÉFENSE
|
|
|
|
TITRE III
|
|
|
|
Entretien programmé des matériels
|
34-20
|
1.200.000.000
|
''
|
TITRE V
|
|
|
|
Espace. Systèmes d'information et de communication
|
51-61
|
1.690.000.000
|
449.700.000
|
Forces nucléaires
|
51-71
|
27.000.000
|
202.000.000
|
Etudes
|
52-81
|
770.000.000
|
133.400.000
|
Equipements des armées
|
53-81
|
3.128.000.000
|
774.600.000
|
Infrastructure
|
54-41
|
331.000.000
|
210.000.000
|
Soutien des forces
|
55-11
|
928.000.000
|
464.100.000
|
Entretien programmé des matériels
|
55-21
|
''
|
156.200.000
|
Totaux pour le titre V
|
|
6.874.000.000
|
2.390.000.000
|
Totaux pour le tableau
|
|
8.074.000.000
|
2.390.000.000
|
TABLEAU RECAPITULATIF
SERVICE
|
AUTORISATIONS
de programme annulées (en francs)
|
CREDITS
de paiement annulés (en francs)
|
I. - BUDGET MILITAIRE
|
|
|
Défense
|
8.074.000.000
|
2.390.000.000
|
Totaux pour le tableau
|
8.074.000.000
|
2.390.000.000
|
II. Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959
NOTE PRÉLIMINAIRE
__________
Aux termes de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1974, les textes réglementaires pris en vertu de l'ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959 et qui, bien que n'étant pas soumis à la ratification du Parlement, ont modifié la répartition des crédits telle qu'elle résulte de la loi de finances initiale, doivent être annexés, pour l'information des membres du Parlement, sous forme de tableaux récapitulatifs, au texte du plus prochain projet de loi de finances suivant leur promulgation ou, à défaut, au rapport déposé en vertu de l'article 38 de ladite ordonnance.
Tel est l'objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 15 mars 2000 en vertu des articles 7, 10, 11-1°, 13 et 14 de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959.
Arrêtés pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 2 janvier 1959
Répartitions de crédits
|
Date de
publication du
texte au J.O.
(date de signature du texte)
|
Ministère
|
Num.
des
chap.
|
ANNULATIONS
|
OUVERTURES
|
Autorisations
de
programme
|
Crédits
de
paiement
|
Autorisations
de
programme
|
Crédits
de
paiement
|
|
|
|
|
|
|
|
|
05-02-2000
|
Economie, finances et industrie :
|
|
|
|
|
|
(26-01-2000)
|
I. Economie, finances et industrie
|
37-93
|
''
|
15.544.000
|
|
|
|
Economie, finances et industrie :
|
|
|
|
|
|
|
I. Economie, finances et industrie
|
34-98
|
|
|
''
|
15.544.000
|
18-02-2000
|
Emploi et solidarité :
|
|
|
|
|
|
(10-02-2000)
|
I. Emploi
|
44-01
|
''
|
3.325.000.000
|
|
|
|
Éducation nationale, recherche et technologie :
|
|
|
|
|
|
|
I. Enseignement scolaire
|
36-71
|
|
|
''
|
3.134.000.000
|
|
|
43-02
|
|
|
''
|
172.000.000
|
|
II. Enseignement supérieur
|
36-11
|
|
|
''
|
19.000.000
|
Arrêtés pris en application de l'article 10 de l'ordonnance du 2 janvier 1959
Dépenses éventuelles
|
Date de
publication du
texte au J.O.
(date de signature du texte)
|
Ministère
|
Num.
des
chap.
|
ANNULATIONS
|
OUVERTURES
|
Autorisations
de
programme
|
Crédits
de
paiement
|
Autorisations
de
programme
|
Crédits
de
paiement
|
|
|
|
|
|
|
|
|
21-01-2000
|
Charges communes
|
37-94
|
''
|
62.000.000
|
|
|
(05-01-2000)
|
Intérieur et décentralisation
|
46-91
|
|
|
''
|
62.000.000
|
30-01-2000
|
Charges communes
|
37-94
|
''
|
100.000.000
|
|
|
(24-01-2000)
|
Intérieur et décentralisation
|
46-91
|
|
|
''
|
100.000.000
|
03-02-2000
|
Charges communes
|
37-94
|
''
|
40.000.000
|
|
|
(02-02-2000)
|
Charges communes
|
46-02
|
|
|
''
|
40.000.000
|
Décrets pris en application de l'article 10 de l'ordonnance du 2 janvier 1959
Dépenses accidentelles
|
Date de
publication du
texte au J.O.
(date de signature du texte)
|
Ministère
|
Num.
des
chap.
|
ANNULATIONS
|
OUVERTURES
|
Autorisations
de
programme
|
Crédits
de
paiement
|
Autorisations
de
programme
|
Crédits
de
paiement
|
|
|
|
|
|
|
|
|
25-01-2000
|
Charges communes
|
37-95
|
''
|
90.000.000
|
|
|
(24-01-2000)
|
Aménagement du territoire et environnement :
|
|
|
|
|
|
|
II. Environnement
|
57-10
|
|
|
90.000.000
|
90.000.000
|
29-01-2000
|
Charges communes
|
37-95
|
''
|
500.000.000
|
|
|
(28-01-2000)
|
Intérieur et décentralisation
|
67-54
|
|
|
500.000.000
|
500.000.000
|
01-02-2000
|
Charges communes
|
37-95
|
''
|
225.000.000
|
|
|
(31-01-2000)
|
Agriculture et pêche
|
36-22
|
|
|
''
|
13.000.000
|
|
|
44-36
|
|
|
''
|
125.000.000
|
|
|
44-92
|
|
|
''
|
77.000.000
|
|
|
61-45
|
|
|
10.000.000
|
10.000.000
|
04-02-2000
|
Charges communes
|
37-95
|
''
|
235.000.000
|
|
|
(03-02-2000)
|
Équipement, transports et logement :
|
|
|
|
|
|
|
V. Tourisme
|
44-01
|
|
|
''
|
15.000.000
|
|
Intérieur et décentralisation
|
41-31
|
|
|
''
|
20.000.000
|
|
|
67-54
|
|
|
200.000.000
|
200.000.000
|
10-02-2000
|
Charges communes
|
37-95
|
''
|
140.000.000
|
|
|
(09-02-2000)
|
Aménagement du territoire et environnement :
|
|
|
|
|
|
|
II. Environnement
|
57-10
|
|
|
100.000.000
|
100.000.000
|
|
Équipement, transports et logement :
|
|
|
|
|
|
|
IV. Mer
|
53-30
|
|
|
40.000.000
|
40.000.000
|
15-02-2000
|
Charges communes
|
37-95
|
''
|
250.000.000
|
|
|
(14-02-2000)
|
Agriculture et pêche
|
44-36
|
|
|
''
|
100.000.000
|
|
|
44-92
|
|
|
''
|
150.000.000
|
Arrêtés pris en application de l'article 13 de l'ordonnance du 2 janvier 1959
Annulations
|
Date de
publication du
texte au J.O.
(date de signature du texte)
|
Ministère
|
Num.
des
chap.
|
ANNULATIONS
|
OUVERTURES
|
Autorisations
de
programme
|
Crédits
de
paiement
|
Autorisations
de
programme
|
Crédits
de
paiement
|
|
|
|
|
|
|
|
|
11-03-2000
|
Culture et communication
|
56-20
|
352.692
|
352.692
|
|
|
Arrêtés pris en application de l'article 14 de l'ordonnance du 2 janvier 1959
Transferts de crédits
|
Date de
publication du
texte au J.O.
(date de signature du texte)
|
Ministère
|
Num.
des
chap.
|
ANNULATIONS
|
OUVERTURES
|
Autorisations
de
programme
|
Crédits
de
paiement
|
Autorisations
de
programme
|
Crédits
de
paiement
|
|
|
|
|
|
|
|
|
26-01-2000
|
Agriculture et pêche
|
32-92
|
''
|
1.115.000
|
|
|
(19-01-2000)
|
Economie, finances et industrie :
|
|
|
|
|
|
|
I. Economie, finances et industrie
|
32-92
|
''
|
23.675.000
|
|
|
|
Éducation nationale, recherche et technologie :
|
|
|
|
|
|
|
I. Enseignement scolaire
|
32-92
|
''
|
1.168.000
|
|
|
|
Équipement, transports et logement :
|
|
|
|
|
|
|
I. Services communs
|
32-92
|
''
|
418.876.000
|
|
|
|
Intérieur et décentralisation
|
32-92
|
''
|
48.624.000
|
|
|
|
Défense
|
32-92
|
''
|
5.310.024.000
|
|
|
|
Charges communes
|
32-92
|
|
|
''
|
5.803.482.000
|
28-01-2000
|
Affaires étrangères
|
32-97
|
''
|
450.900.000
|
|
|
(19-01-2000)
|
Agriculture et pêche
|
32-97
|
''
|
2.167.700.000
|
|
|
|
Culture et communication
|
32-97
|
''
|
313.500.000
|
|
|
|
Economie, finances et industrie :
|
|
|
|
|
|
|
I. Economie, finances et industrie
|
32-97
|
''
|
11.384.100.000
|
|
|
|
Éducation nationale, recherche et technologie :
|
|
|
|
|
|
|
I. Enseignement scolaire
|
32-97
|
''
|
62.433.000.000
|
|
|
|
Emploi et solidarité :
|
|
|
|
|
|
|
I. Emploi
|
32-97
|
''
|
420.100.000
|
|
|
|
II. Santé et solidarité
|
32-97
|
''
|
1.187.200.000
|
|
|
|
Équipement, transports et logement :
|
|
|
|
|
|
|
I. Services communs
|
32-97
|
''
|
5.680.600.000
|
|
|
|
Intérieur et décentralisation
|
32-97
|
''
|
13.918.409.889
|
|
|
|
Justice
|
32-97
|
''
|
2.649.700.000
|
|
|
|
Services du Premier ministre :
|
|
|
|
|
|
|
I. Services généraux
|
32-97
|
''
|
360.300.000
|
|
|
|
Défense
|
32-97
|
''
|
49.576.300.000
|
|
|
|
Charges communes
|
32-97
|
|
|
''
|
150.541.809.889
|
05-02-2000
|
Intérieur et décentralisation
|
57-50
|
''
|
75.000.000
|
|
|
(27-01-2000)
|
Défense
|
34-20
|
|
|
''
|
75.000.000
|
25-02-2000
|
Economie, finances et industrie :
|
|
|
|
|
|
(18-02-2000)
|
I. Economie, finances et industrie
|
62-92
|
20.000.000
|
20.000.000
|
|
|
|
Aménagement du territoire et environnement :
|
|
|
|
|
|
|
II. Environnement
|
67-30
|
|
|
20.000.000
|
20.000.000
|
___________
N° 2335.- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 (renvoyé à la commission des finances).
© Assemblée nationale |
