N° 2534
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juillet 2000.

PROJET DE LOI

portant règlement définitif du budget de 1999,

(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ
AU NOM DE M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,

par M. Laurent FABIUS,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par Mme Florence PARLY,
secrétaire d'Etat au budget

TABLE DES MATIÈRES
Pour en faciliter la consultation, ce projet de loi est présenté en trois fichiers :
Avant propos, exposé général des motifs (1ère partie)
,
exposé général des motifs (suite),
exposé général des motifs par articles et projet de loi.
Pour des raisons techniques, les documents publiés en annexe au projet de loi ne sont pas disponibles en ligne.

AVANT PROPOS
EXPOSE GENERAL DES MOTIFS
I - La situation économique
II - La situation budgétaire
1. Caractéristiques générales du budget de 1999
A. Prévisions et résultats
B. Éléments d'appréciation
C. Les opérations de trésorerie
2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires
A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative
B. Les mesures réglementaires
C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement
3. Analyse de l'exécution
A. Le budget général
B. Les comptes spéciaux
4. Synthèse générale
5. Règlement de la gestion 1999
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI
PROJET DE LOI

PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

LISTE DES ARTICLES

Numéros

Titres

Pages

     

1

Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 1999

101

     
     

2

Recettes du budget général

102

     
     

3

Dépenses ordinaires civiles du budget général

102

     
     

4

Dépenses civiles en capital du budget général

102

     
     

5

Dépenses ordinaires militaires du budget général

102

     
     

6

Dépenses militaires en capital du budget général

103

     
     

7

Résultat du budget général de 1999

103

     
     

8

Résultats des budgets annexes

103

     
     

9

Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2000

104

     
     

10

Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 1999

105

     
     

11

Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État

105

     
     

12

Apurement d'une perte en trésorerie sur devises

106

     
     

13

Reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait

106

     
     

14

Transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 1999

106

     
     

AVANT-PROPOS
____

Le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 est déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale et distribué dans les délais impartis par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, c'est-à-dire avant la fin de l'année suivant celle de l'exécution du budget.

Il est appuyé du rapport de la Cour des comptes et de l'ensemble des éléments constituant le compte général de l'administration des finances (rapport de présentation, balance générale des comptes, recettes par ligne du tableau des voies et moyens et dépenses par ministère et chapitre).

Par ailleurs, en application de la circulaire du Premier Ministre en date du 21 février 2000, le présent projet de loi est accompagné, pour la première fois, de comptes rendus de gestion budgétaire établis par les ministères.

Ces comptes rendus de gestion budgétaire permettent d'enrichir l'information du Parlement sur l'exécution de la loi de finances. Ils complètent le compte rendu comptable de la consommation des crédits, tel qu'il ressort du projet de loi de règlement, par des éléments d'appréciation sur les objectifs poursuivis, les coûts des politiques publiques ainsi que sur l'efficacité de ces politiques et les efforts faits par les administrations pour améliorer leur efficience et la qualité du service rendu à l'usager.

Le contenu de ces comptes rendus pourra être progressivement enrichi.

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I .LA SITUATION ÉCONOMIQUE
Les résultats de l'année 1999 ont démontré la robustesse de la phase d'expansion que connaît l'économie française depuis trois ans. Ces résultats sont les meilleurs de la décennie : croissance de 3,2% en glissement, inflation modérée, et surtout créations d'emploi qui permet un recul du taux de chômage de près de 1 point.

Un environnement international en nette amélioration

Avec un rythme de croissance de 6% au second semestre de 1999, le dynamisme de l'économie américaine continue d'être très soutenu grâce à la conjugaison d'une demande intérieure très vigoureuse et d'une reprise de la demande extérieure très affirmée.
L'investissement est resté extrêmement vigoureux en dépit de la remontée des taux longs.
Le Royaume Uni enregistre une année de croissance modeste en 1999 (+1,3%) tandis que le Japon sort progressivement de la récession
La croissance de la zone euro résulte d'abord de la fin de la crise des pays émergents, mais aussi de l'embellie parallèle dans le reste de l'Europe. L'Europe "hors zone euro", connaît une reprise de l'activité en cours d'année 1999, après le trou d'air de l'hiver 1998/1999.
L'inflation se redresse chez tous les partenaires de la zone euro sauf au Japon où la désinflation se poursuit. L'absence de tensions sur les capacités de production et la modération des salaires contiennent toutefois l'inflation autour de 1,1% pour l'ensemble des pays de l'OCDE.

La situation économique française en phase d'expansion

La crise asiatique n'aura entamé que de manière temporaire la reprise de l'économie française enregistrée depuis trois ans .L'activité s'est nettement accélérée depuis le printemps 1999 et au
total, la croissance aura atteint un rythme annuel proche des 4%.

La conséquence la plus visible en a été une vive progression de l'emploi qui a permis un recul très net du taux de chômage sur l'année.
Cette croissance s'explique tout d'abord par la contribution soutenue de la demande intérieure hors stocks : l'investissement des entreprises comme la consommation des ménages n'ont cessé de progresser. À partir du deuxième trimestre, le rebond de l'activité est principalement lié à l'accélération de la croissance mondiale.
Les tensions inflationnistes restent contenues. Le glissement annuel de l'ensemble des prix à la consommation atteint +1,3% au lieu de +0,3 % fin 1998, la hausse des produits pétroliers y contribuant pour 0,9 point.

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

Sont examinées ci-après :

. les principales caractéristiques du budget de 1999 et de son exécution comparées aux années antérieures ;

. l'évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant des lois de finances rectificatives et des mesures réglementaires ;

. l'analyse détaillée des opérations exécutées.

1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 1999

A. Prévisions et résultats

(En millions de F)

 

Lois de finances initiales

Lois de règlement

 

1999

1998

Évolution en %

1999

1998

Évolution en %

Opérations à caractère définitif

           

Dépenses du budget général (1)

1 686 563

1 600 482

5,4

1 726 764

1 674 253

3,1

P.M. dépenses nettes des recettes d'ordre(2)

1 670 559

1 586 669

5,3

1 709 765

1 652 073

3,5

Dépenses des comptes d'affectation spéciale

46 660

61 024

-23,5

61 385

83 646

-26,6

Total des dépenses à caractère définitif

1 733 223

1 661 506

4,3

1 788 149

1 757 899

1,7

             

Recettes du budget général (1)

1 446 893

1 347 200

7,4

1 511 522

1 421 921

6,3

Recettes des comptes d'affectation spéciale

50 103

60 985

-17,8

64 581

87 283

-26,0

Total des recettes à caractère définitif

1 496 996

1 408 185

6,3

1 576 103

1 509 204

4,4

Solde des opérations à caractère définitif

- 236 227

- 253 321

»

- 212 046

- 248 695

 »

             

Opérations à caractère temporaire

           

Charges des comptes spéciaux

380 358

376 265

1,1

443 894

396 298

12,0

Ressources des comptes spéciaux

380 029

371 704

2,2

449 939

397 143

13,3

Solde des opérations à caractère temporaire

- 329

- 4 561

»

6 045

845

 »

Solde global hors F.M.I.

- 236 556

- 257 882

»

- 206 001

- 247 850

 »

Solde global hors F.M.I., hors F.S.C.

- 236 556

- 257 882

»

- 206 001

- 247 517

 »

(1) Hors remboursements et dégrèvements d'impôts (RDI).
(2) Nettes des recettes d'ordre et des RDI, les dépenses du budget général progressent de 5,3 % en LFI pour 1999 et n'augmentent que de 3,5 % en loi de règlement. Ces taux s'entendent hors prise en compte des changements de périmètre décidés en LFI pour 1999, qui contribuent à gonfler optiquement l'évolution des dépenses.

La loi de finances initiale pour 1999 se caractérise par :

· une augmentation de 4,3 % des dépenses définitives ;
· une progression des recettes définitives de 6,3% ;
· un déficit budgétaire prévisionnel de - 236,6 milliards de F (contre - 257,9 milliards de F en loi de finances initiale 1998) porté à - 226 milliards de F, après la loi de finances rectificative.
L'exécution des lois de finances s'est finalement traduite en 1999 par un déficit de
- 206 milliards de F hors F.M.I. - hors F.S.C. contre - 247,5 milliards de F en 1998.

L'atténuation de 20 milliards de F par rapport aux prévisions rectifiées se décompose comme suit :
- en recettes :
Les recettes fiscales, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, inscrites pour
1 534,9 milliards de F en L.F.I., portées à 1 552,1 milliards de F par le collectif de décembre, atteignent 1 565,6 milliards de F soit une plus-value de 13,5 milliards de F.

Pour les recettes non fiscales, les réalisations ont été inférieures aux prévisions rectifiées
de 13,3 milliards de F.

Au total, les recettes nettes(1) du budget général, hors fonds de concours inscrits pour mémoire en L.F.I., sont supérieures de 0,1 % aux prévisions rectifiées.
- en dépenses :
Les dépenses du budget général, qui s'élèvent à 1 726,8 milliards de F hors dégrèvements et remboursements d'impôts, ont excédé les prévisions initiales de 40,2 milliards de F et les prévisions rectifiées de 32,2 milliards de F.
Toutefois, cet écart doit être apprécié en tenant compte des crédits ouverts par voie de fonds de concours (+ 44,9 milliards de F) et de la différence entre les crédits reportés à 2000 (- 73,1 milliards
de F) et ceux provenant de la gestion précédente (+ 63,5 milliards de F), non compris par nature dans les prévisions.

- sur les comptes spéciaux du Trésor :
Les prévisions rectifiées des comptes spéciaux du Trésor (opérations à caractère définitif et temporaire) font ressortir un excédent de recettes de 4,2 milliards de F, hors F.M.I., hors F.S.C, soit un écart global de + 5,1 milliards de F par rapport au solde d'exécution de + 9,3 milliards de F, imputable essentiellement :
- au compte d'avances sur impôts locaux prévu en équilibre en loi de finances initiale, puis
en loi de finances rectificative, qui présente un excédent de recettes de 4,2 milliards de F (+ 0,6 mil-liard de F en 1998) ;

- aux comptes de commerce prévus à + 0,1 milliard de F qui laissent un excédent de recettes de
2,1 milliards de F en exécution.

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

de la prévision à l'exécution de 1999

(En millions de F)

Designation des recettes

Loi
de finances
initiale


(I)

Loi
de finances
initiale
rectifiée

(II)

Écart

LFR-LFI


(III)

Projet
de loi
de règlement


(IV)

Écart PLR-
Loi de finances
initiale
rectifiée

(IV-II)

A. Recettes fiscales

         

Impôt sur le revenu

322 850

326 000

3 150

333 622

7 622

 

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

51 500

53 300

1 800

37 750

- 15 550

Impôt sur les sociétés (1)

237 300

268 400

31 100

287 701

19 301

Autres impôts directs et taxes assimilées

89 359

85 400

- 3 959

84 489

- 911

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

160 077

161 969

1 892

161 690

- 279

Taxe sur la valeur ajoutée

830 060

830 000

- 60

841 448

11 448

Enregistrement, timbre, autres contributions taxes indirectes

150 440

146 800

- 3 640

148 044

1 244

TOTAL A.

1 841 586

1 871 869

30 283

1 894 744

22 875

A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôts (2)

306 670

319 765

13 095

329 136

9 371

TOTAL A (net)

1 534 916

1 552 104

17 188

1 565 608

13 504

B. Recettes non fiscales

183 252

181 694

- 1 558

168 443

- 13 251

C. Fonds de concours et recettes assimilées

Mémoire

Mémoire

 

45 176

45 176

TOTAL A à C (net)

1 718 168

1 733 798

15 630

1 779 227

45 429

D. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Collectivités locales

- 176 275

- 177 049

- 774

- 176 575

474

E. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

- 95 000

- 92 300

2 700

- 91 130

1 170

TOTAL DES PRELEVEMENTS

- 271 275

- 269 349

1 926

- 267 705

1 644

TOTAL GENERAL NET ( hors fonds de concours)

1 446 893

1 464 449

17 556

1 466 346

(3)

1 897

(1) Y compris, en exécution, l'impôt sur les sociétés perçu par voie de rôle, suivi en prévisions budgétaires de la loi de finances à la ligne de recettes :
« 0002 - Autres impôts directs perçus par voie d'émissions de rôles ».

(2) Les dégrèvements et remboursements d'impôts s'entendent hors art.50 du chapitre 15-02.
(3) Pour mémoire total des recettes y compris fonds de concours : 1 511 522 millions de F.


SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
(Opérations à caractère définitif et temporaire)

de la prévision à l'exécution

(En millions de F)

Catégorie de comptes spéciaux du Trésor

Loi de finances
initiale


(I)

Loi
de finances
rectificative
n° 99-1173 du 30-12-99

(II)

Total avant
intervention
du projet de
loi de
règlement

(I+II)

Projet
de loi
de règlement



(III)

Écart PLR
-
Loi de finances rectifiée


III - (I+II)

           

Opérations à caractère définitif

         
           

Comptes d'affectation spéciale

3 443

»

3 443

3 196

- 247

           

Opérations à caractère temporaire

         
           

Comptes d'affectation spéciale

27

0

27

99

72

Comptes de prêts

87

1 055

1 142

- 57

- 1 199

Comptes d'avances

- 39

»

- 39

4 253

4 292

(dont compte d'avances sur impôts locaux)

»

»

»

4 231

4 231

Comptes de commerce

56

»

56

2 136

2 080

Comptes d'opérations monétaires (hors F.M.I., hors F.S.C.)

- 420

»

- 420


- 376


44

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

- 40

»

- 40


- 10


30

TOTAL

3 114

1 055

4 169

9 241

5 072

EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES
de la prévision à l'exécution

(En millions de F)

 

Loi de finances initiale

(I)

Loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30-12-99
(II)

Total avant
intervention
du projet de
loi de
règlement
(III)

Projet de loi
de règlement

(IV)

Écart PLR
-
Loi de finances rectifiée
(IV-III)

BUDGET GÉNÉRAL (Hors dégrèvements et remboursements d'impôts)

         

Recettes

1 446 893

17 556

1 464 449

1 511 522

47 073

           

Dépenses

1 686 563

8 039

1 694 602

1 726 764

32 162

           

. ordinaires civiles

1 364 250

9 952

1 374 202

1 448 954

74 752

. civiles en capital

78 789

2 589

81 378

99 465

18 087

. militaires

243 524

- 4 502

239 022

178 345

- 60 677

           

SOLDE DU BUDGET GÉNÉRAL

- 239 670

9 517

- 230 153

- 215 242

14 911

           

COMPTES SPÉCIAUX (solde hors F.M.I.)

3 114

1 055

4 169

9 241

5 072

           

SOLDE D'EXECUTION DES LOIS DE FINANCES

         

. Hors F.M.I.

- 236 556

10 572

- 225 984

- 206 001

19 983

. Hors F.M.I., hors F.S.C.

- 236 556

10 572

- 225 984

- 206 001

19 983

* Y compris les mesures réglementaires visant essentiellement les fonds de concours inscrits (pour mémoire en LFI) et les reports de crédits de la gestion précédente et à la gestion suivante.

B. Éléments d'appréciation

L'exécution des lois de finances pour 1999 peut être appréciée par comparaison avec celles des trois dernières années au regard de plusieurs critères :

· la progression des dépenses et des recettes définitives ;
· la couverture des dépenses par les recettes ;
· l'évolution du déficit budgétaire
· l'évolution du besoin de financement des administrations publiques

LA PROGRESSION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DÉFINITIVES (1)
(Budget général et opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor )

(En milliards de F)

 

1995

1996 (1)

1997 (1)

1998

1999

           

Recettes définitives

1 306,3

1 361,8

1 458,1

1 487,0

1 559,1

Évolution par rapport à l'année précédente (%)

+ 1,8

+ 4,3

+ 7,1

+ 2,0

+ 4,8

           

Dépenses définitives

1 608,3

1 656,6

1 725,3

1 735,7

1 771,2

Évolution par rapport à l'année précédente (%)

+ 3,2

+ 3,0

+ 4,2

+ 0,6

+ 2,0

(1) L'évolution des opérations à caractère définitif entre 1996 et 1997 s'explique par le gonflement des masses du compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.
Le Gouvernement s'était engagé sur un objectif d'évolution de 1 % (en volume) des dépenses du budget général en dette nette et à périmètre constant. Évaluées selon la norme d'évolution conforme aux engagements de la loi de finances de 1999, (hors 19,4 milliards de F au titre des retraitements budgétaires et hors 13 milliards de F de dépenses exceptionnelles), les dépenses du budget général progressent de 1,6%, et compte tenu d'une inflation de 0,5 %, de 1,1% en volume. L'objectif a été respecté.

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1)

(En milliards de F)

 

1995

1996

1997

1998

1999

           

Recettes définitives

1 306,3

1 361,8

1 458,1

1 487,0

1 559,1

           

Dépenses définitives

1 608,3

1 656,6

1 725,3

1 735,7

1 771,2

           

% de couverture des dépenses par les recettes

81,2

82,2

84,5

85,7

88,0

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.

L'ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(Hors F.M.I, hors FSC)

(En milliards de F)

 

1995

1996

1997

1998

1999

           

Solde d'exécution

-322,9

- 295,4

- 267,7

- 247,5

- 206,0

           

Pourcentage du PIB total (2)

4,2

3,8

3,3

2,9

2,3

(2) PIB calculé selon les nouvelles normes SEC 95
Hors FMI et FSC, le déficit budgétaire de 1999 s'est finalement élevé à 206 milliards de F, soit une amélioration de plus de 40 milliards de F par rapport à 1998 et de 20 milliards de F par rapport à la prévision rectifiée (- 226 milliards de F). Ces bons résultats ont également permis d'améliorer, en comptabilité européenne selon les normes SEC 1995, le besoin de financement de l'État qui s'établit à 219,2 milliards de F.

Pour l'ensemble des administrations publiques, le besoin de financement est ainsi ramené de 2,7 à 1,8 points de PIB.

ÉVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards de F)

 

1995

1996

1997

1998

1999

besoin de financement des administrations publiques

- 426,9

- 330,1

- 249,2

- 231,1

- 155,7

           

Pourcentage du PIB total (1)

5,5

4,2

3,0

2,7

1,8

(1) selon les nouvelles normes SEC 95

C. Les opérations de trésorerie

Les opérations de trésorerie relatives à l'année 1999 correspondent en premier lieu aux opérations budgétaires exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile se rapportant :

(En milliards de F)

- aux opérations de la période complémentaire de la loi de finances de 1998

72,6

- aux opérations de la gestion courante de la loi de finances de 1999

153,4

- aux dépenses par anticipation de la loi de finances de 2000

16,5

Compte tenu de l'évolution des comptes d'imputation provisoire afférents aux opérations budgétaires (+ 0,2 milliard de F), la charge que le Trésor a dû financer en 1999 s'élève à - 242,3 mil-liards de F ( non compris le FMI(1))

A cette charge imputable à l'exécution budgétaire s'ajoutent les charges résultant de l'exécution des opérations de trésorerie. Elles concernent les opérations suivantes :

(En milliards de F)

Remboursements de la dette négociable (hors BTF)

299,8

   

- O.A.T.

87,0

- B.T.A.N.

212,8

Dette nette prise en charge par l'État et autres engagements

6,0

- créances TVA
- prime épargne populaire

3,6
1,1

- engagements divers à l'égard d'entreprises et d'organismes

1,3

Soit un flux en trésorerie, non compris F.M.I., de 548,1 milliards de F(2) au lieu de 580,1 milliards de F en 1998.

Ce flux a été financé essentiellement par l'accroissement de la dette négociable (440,8 milliards de F)
grâce à :

- des souscriptions d'OAT pour un montant de 286,6 milliards de F contre 342,8 milliards de F en 1998 ;
- des souscriptions de BTAN qui se sont élevées à 242,8 milliards de F, (269,5 milliards de F en 1998) ;
Les bons du Trésor à taux fixe (BTF) se sont soldés par un remboursement net de
88,6 milliards de F, au lieu d'un apport net de 39,1 milliards de F en 1998), résultant de
617,5 milliards de F d'émissions et de 706,1 milliards de F de remboursements. Ces flux sont en diminution sensible par rapport à 1998 (-35 % pour les émissions, - 22% pour les remboursements).

Les variations des dépôts des correspondants laissent une ressource nette de
35,4 milliards de F (37 milliards de F en 1998) dont 14,2 milliards de F au titre des collectivités locales et 12,5 milliards de F au titre des organismes financiers.

Comme les années antérieures, les concours de la Banque de France enregistrent au cours de l'année 1999 le remboursement partiel de 2,40 milliards de F prévu par la convention du 10 juin 1993 approuvée par la loi du 23 juillet 1993 qui a mis fin aux concours de la Banque de France.
En application de l'article 52 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour 1997, complété par le décret n° 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor qui a autorisé le ministre de l'économie et des finances à procéder à des opérations de gestion active de la dette de l'État, l'année 1999 a enregistré des prises en pensions de titres, à hauteur de 14,7 milliards de F et des opérations de refinancement à court terme de l'Etat à hauteur de 4,9 mil-liards de F.
Enfin, le Trésor a tiré 81,2 milliards de F sur le compte courant à la Banque de France ramenant l'encours à 5,9 milliards de F.

2. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PREVISIONS BUDGETAIRES
A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative

Les prévisions initiales de 1999 ont été modifiées par la loi de finances rectificative
n° 99-1173 du 30 décembre 1999 qui comporte en outre :

· la prise en compte des annulations de crédits intervenues par arrêtés au cours de l'exercice 1999 ;
· la ratification d'un décret d'avances pris en 1999.

1- Évolution des prévisions de recettes

· La loi de finances initiale, comparée aux évaluations révisées de recettes de l'année précédente, retrace les résultats suivants :

(En millions de F)

PRODUITS

1999
Prévisions
de recettes

1998
Évaluations révisées
de recettes

Variations

%

A. Recettes fiscales

       

Impôt sur le revenu

322 850

299 500

23 350

7,8

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

51 500

48 000

3 500

7,3

Impôts sur les sociétés

237 300

223 000

14 300

6,4

Autres taxes impôts directs et taxes assimilées

89 359

82 900

6 459

7,8

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

160 077

155 400

4 677

3,0

Taxe sur la valeur ajoutée

830 060

808 000

22 060

2,7

Enregistrement, timbre autres contributions et taxes indirectes

150 440

149 400

1 040

0,7

TOTAL A

1 841 586

1 766 200

75 386

4,3

B. Recettes non fiscales

183 252

166 284

16 968

10,2

C. Fonds de concours et recettes assimilées

Mémoire

Mémoire

 »

»

TOTAL A à C

2 024 838

1 932 484

92 354

4,8

D. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales

- 176 275


- 163 125


- 13 150


8,1

E. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des communautés européennes


- 95 000


- 91 500


- 3 500


3,8

Total des prélèvements

- 271 275

- 254 625

- 16 650

6,5

TOTAL GENERAL

1 753 563

1 677 859

75 704

4,5

A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôts

- 306 670

- 306 400

- 270

0,1

TOTAL GENERAL NET

1 446 893

1 371 459

75 434

5,5

Les prévisions de recettes, avant intervention des prélèvements et déduction des dégrèvements et remboursements d'impôts, s'élèvent à 2 024,8 milliards de F en augmentation de 4,8 % par rapport aux évaluations révisées des recettes de 1998 (1 932,5 milliards de F).

Après imputation des prélèvements dont le montant est en augmentation de + 6,5 %, et après déduction des dégrèvements et remboursements d'impôts (+ 0,1 %), les recettes nettes prévisionnelles atteignent 1 446,9 milliards de F, soit une progression de 5,5 % par rapport à l'évaluation révisée pour 1998 (+ 7,4 % par rapport à la loi de finances initiale de 1998).

· La loi de finances rectificative n° 99- 1173 du 30 décembre 1999

La loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations pour 1999 associée au projet de loi de finances pour 2000, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.

Les recettes nettes sont supérieures de 17,6 milliards de F à ce qui était inscrit en L.F.I.

(En milliards de F)

Révision à la hausse des évaluations de recettes fiscales dont :
- produit de l'impôt sur les sociétés
- produit de l'impôt sur le revenu
- produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

+ 30,3
+ 31,1
+ 3,2
+ 1,9

Révision à la hausse des dégrèvements et remboursements d'impôts

- 13,1

Total pour les recettes fiscales nettes

+ 17,2

Révision à la baisse des recettes non fiscales

- 1,5

Augmentation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales

- 0,8

Diminution des prélèvements sur recettes au profit des communautés européennes

+ 2,7

TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

+ 17,6

Au titre des comptes spéciaux du Trésor, les recettes ont été révisées à la hausse de
1,6 milliard de F sur le compte 903-17 « Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ».

Le tableau ci-après présente l'évolution de la prévision en matière de recettes au cours de l'exercice 1999 (hors dégrèvements et remboursements d'impôts) :

(En millions de F)

DESIGNATION

Loi de finances initiale
1999

Modifications liées à la loi de finances rectificative

Total des prévisions
de recettes
pour 1999

Variations en % par rapport à la loi de finances initiale

I. Opérations à caractère définitif

       

Budget général

1 446 893

17 556

1 464 449

1,2

Comptes d'affectation spéciale

50 103

71

50 174

0,1

Total des ressources définitives

1 496 996

17 627

1 514 623

1,2

Budgets annexes

105 641

»

105 641

»

I. Opérations à caractère temporaire

       

Comptes d'affectation spéciale

73

»

73

»

Comptes de prêts

5 495

1 555

7 050

28,3

Comptes d'avances

374 461

»

374 461

»

Total des ressources temporaires

380 029

1 555

381 584

0,4

2- Évolution des crédits

a. Les ouvertures de crédits
Les ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 35,2 milliards de F
(22,3 milliards de F en autorisations de programme) se répartissant comme suit, en milliards de F :

- dépenses ordinaires civiles(1) dont

29,6

- interventions publiques

16,6

- dépenses civiles en capital (21,4 en A.P.)

4,1

- dépenses militaires ordinaires

0,8

TOTAL POUR LE BUDGET GÉNÉRAL

34,5

- compte «902-22 : Fonds d'aménagement pour l'Île-de-France » (0,2 en A.P.)

0,2

- compte «903-07 : Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement » (0,7 en A. P.)


0,5

TOTAL POUR LES C.S.T

0,7

b. Le décret d'avances n° 99-753 du 2 septembre 1999
Un seul décret d'avances est intervenu en 1999. Cette mesure a permis l'ouverture de
7,9 milliards de F de crédits supplémentaires afin de financer, notamment, sur le budget de la défense, les opérations extérieures et intérieures au Kosovo et en Bosnie et, sur le budget de l'emploi et de la solidarité, l'ajustement des crédits relatifs au revenu minimum d'insertion. Cette ouverture a été entièrement compensée par des annulations de crédits prises par l'arrêté du 2 septembre 1999.

c. Les annulations de crédits
Outre l'arrêté d'annulations du 2 septembre précité, les annulations de crédits, dont l'incidence est prise en compte dans le solde prévisionnel résultent essentiellement de l'arrêté du 24 novembre associé au collectif pris en application de l'article 13 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant sur un montant total de 26,6 milliards de F (2,4 milliards de F en autorisations de programme).

- dépenses ordinaires civiles

19,6

- dépenses civiles en capital (2,2 en A.P.)

1,5

- dépenses militaires en capital

5,3

- compte «902-22 : Fonds d'aménagement pour l'Île-de-France » (0,2 en A.P.)

0,2

d. Récapitulation des modifications apportées aux crédits initiaux par la loi de finances rectificative.

Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l'intervention de la loi de finances rectificative, (hors dégrèvements et remboursements d'impôts : 306 670 millions de F en loi de finances initiale et 319 765 millions de F après la loi de finances rectificative).

(En millions de F)

 

Loi de finances

Loi de finances rectificative n°99- 1173 du
30-12-99

Total des prévisions

 

initiale
(Art 64)

Décrets d'avances

Annulations

Ouvertures

Total

pour 1999

I. Opérations à caractère définitif

           

Dépenses civiles ordinaires

           

Budget général

1 364 250

3 675

-23 296

29 573

9 952

1 374 202

Comptes d'affectation spéciale

19 637

»

»

71

71

19 708

Dépenses civiles en capital

           

Budget général

78 789

166

-1 643

4 066

2 589

81 378

Comptes d'affectation spéciale

27 023

»

-200

200

»

27 023

Dépenses militaires

           

Budget général

243 524

4 050

-9 350

798

-4 502

239 022

Total des charges (nettes des dégrè-
vements et remboursements d'impôts)

1 733 223

7 891

-34 489

34 708

8 110

1 741 333

Budgets annexes

105 641

»

-3

3

»

105 641

II. Opérations à caractère temporaire

           

Comptes d'affectation spéciale

46

»

»

»

»

46

Comptes de prêts

5 408

»

»

500

500

5 908

Comptes d'avances

374 500

»

»

»

»

374 500

Comptes de commerce (résultat net)

-56

»

»

»

»

-56

Comptes d'opérations monétaires
(résultat net)

420

»

»

»

»

420

Comptes de règlements avec les gouvernements étrangers (résultat net)

40

»

»

»

»

40

Total des opérations à caractère temporaire

380 358

»

»

500

500

380 858

TOTAL GENERAL

2 219 222

7 891

-34 492

35 211

8 610

2 227 832

3-Évolution du solde budgétaire

Après les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à 236,6 milliards de F est ramené à 226 milliards de F.
Le solde des opérations à caractère définitif est atténué de 9,5 milliards de F imputable principalement au budget général tandis que la charge nette des opérations à caractère temporaire diminue de 1,1 milliard de F essentiellement imputable à la révision des prévisions du compte « Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ».

(En millions de F)

DESIGNATION

Loi de finances initiale 1999

Loi de finances rectificative

Total des prévisions pour 1999

Variations en % par rapport à la loi de finances initiale

Opérations à caractère définitif

       

Dépenses du budget général (1)

1 686 563

8 039

1 694 602

0,5

Dépenses des comptes d'affectation spéciale

46 660

71

46 731

0,2

Total des dépenses à caractère définitif

1 733 223

8 110

1 741 333

0,5

Recettes du budget général (1)

1 446 893

17 556

1 464 449

1,2

Recettes des comptes d'affectation spéciale

50 103

71

50 174

0,1

Total des recettes à caractère définitif

1 496 996

17 627

1 514 623

1,2

Solde des opérations à caractère définitif

- 236 227

9 517

- 226 710

4,0

Opérations à caractère temporaire

       

Charges des comptes spéciaux

380 358

500

380 858

0,1

Ressources des comptes spéciaux

380 029

1 555

381 584

0,4

Solde des opérations à caractère temporaire

- 329

1 055

726

n.s.

Solde global hors F.M.I.

- 236 556

10 572

- 225 984

4,5

Solde global hors F.M.I., hors F.S.C.

- 236 556

10 572

- 225 984

4,5

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts

B. Les mesures réglementaires
Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :
1. Les modifications affectant la répartition des crédits.
Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l'intérieur d'un même ministère. C'est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.
2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits.
Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 1998 à 1999, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).
Viennent, par contre, diminuer le volume des crédits au titre de l'exercice 1999 les reports de crédits à la gestion 2000 prononcés par arrêtés ministériels et les arrêtés d'annulations non associés aux décrets d'avances et au collectif.

COMPARAISON DES FONDS DE CONCOURS DES ANNÉES 1999 ET 1998

(En millions de F)

DÉSIGNATION

1999

1998

Différences

%

A. Budget général

       

Dépenses civiles ordinaires :

       

Titre I Dette publique et dépenses en
atténuation de recettes

 »

 »

 »

 »

Titre II Pouvoirs publics

 »

 »

 »

 »

Titre III Moyens des services

9 304

34 038

- 24 734

- 72,7

Titre IV Interventions publiques

15 418

17 642

- 2 224

- 12,6

Total

24 722

51 680

- 26 958

- 52,2

Dépenses civiles en capital

       

Titre V Investissements exécutés par l'État

6 969

7 273

- 304

- 4,2

Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État


8 845


6 042


2 803


46,4

Titre VII Réparations des dommages de guerre

 »

 »

 »

 »

Total

15 814

13 315

2 499

18,8

Total des services civils

40 536

64 995

- 24 459

- 37,6

Dépenses ordinaires militaires

       

Titre III Moyens des armes et services

2 621

2 619

2

0,1

Dépenses militaires en capital

       

Titre V Équipement

1 785

1 562

223

14,3

Titre VI Subventions d'investissement
accordées par l'État


 »


 »


 »


 »

Total des services militaires

4 406

4 181

225

5,4

TOTAL BUDGET GÉNÉRAL

44 942

69 176

- 24 234

- 35,0

B. Budgets annexes

       

Exploitation

 »

 »

 »

 »

Opérations en capital

1

 »

1

 »

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES

1

 »

1

»

C. Récapitulation

       

Budget général

44 942

69 176

- 24 234

- 35,0

Budgets annexes

1

 »

1

 »

TOTAL GÉNÉRAL

44 943

69 176

- 24 233

- 35,0

COMPARAISON DES REPORTS DE CRÉDITS DE 1999 A 2000 ET DE 1998 A 1999

(En millions de F)

DÉSIGNATION

Reports
1999 à 2000

Reports
1998 à 1999

Différences

%

A. Budget général

       

Dépenses civiles ordinaires :

       

Titre I Dette publique et dépenses en
atténuation de recettes

 
»


 »

 
»

 
»

Titre II Pouvoirs Publics

»

1

- 1

»

Titre III Moyens des services

5 987

5 360

627

11,7

Titre IV Interventions publiques

18 099

16 399

1 700

10,4

Total

24 086

21 760

2 326

10,7

Dépenses civiles en capital

       

Titre V Investissements exécutés par l'État

13 499

11 161

2 338

20,9

Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État


27 175


24 025


3 150


13,1

Titre VII Réparations des dommages de guerre

19

19

»

»

Total

40 693

35 205

5 488

15,6

Total des budgets civils

64 779

56 965

7 814

13,7

Dépenses ordinaires militaires

       

Titre III Moyens des armes et services

1 730

1 082

648

59,9

Dépenses militaires en capital

       

Titre V Équipement

6 007

5 088

919

18,1

Titre VI Subventions d'investissement
accordées par l'État


588


383


205


53,5

Total

6 595

5 471

1 124

20,5

Total du budget militaire

8 325

6 553

1 772

27,0

TOTAL BUDGET GÉNÉRAL

73 104

63 518

9 586

15,1

B. Budgets annexes

       

Exploitation

635

609

26

4,3

Opérations en capital

792

541

251

46,4

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES

1 427

1 150

277

24,1

C. Comptes spéciaux du Trésor

       

Comptes d'affectation spéciale

       

Opérations à caractère définitif

10 630

10 147

483

4,8

Opérations à caractère temporaire

273

37

6

n.s.

Comptes de prêts

4 589

5 152

- 563

- 10,9

TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

15 492

15 336

156

1,0

D. Récapitulation

       

Budget général

73 104

63 518

9 586

15,1

Budgets annexes

1 427

1 150

277

24,1

Comptes spéciaux du Trésor

15 492

15 336

156

1,0

TOTAL GÉNÉRAL

90 023

80 004

10 019

12,5

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE

 

Prévisions

 

Virements

Transferts

DÉSIGNATION

des lois de
finances
initiale et
rectificative

(a)

Reports
de la gestion
précédente


Ouvertures


Annulations


Ouvertures


Annulations

             

I. Charges à caractère définitif

           
             

Dépenses ordinaires civiles :

           

Budget général

1 693 969

21 760

2 362

- 2 362

177 387

- 123 036

A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts

- 319 765

 »

 »

 »

 »

 »

 

1 374 204

21 760

2 362

- 2 362

177 387

- 123 036

             

Comptes d'affectation spéciale

19 599

3 557

 »

 »

 »

 »

             

Dépenses civiles en capital :

           

Budget général

81 377

35 375

37

- 37

8 687

- 1 429

Comptes d'affectation spéciale

27 021

6 281

49

- 49

 »

 »

             

Dépenses militaires :

           

Budget général

239 022

6 553

907

- 907

262

- 61 871

             

Total

1 741 223

73 526

3 355

- 3 355

186 336

- 186 336

Budgets annexes

105 642

1 150

5

-5

 »

 »

             

II. Charges à caractère temporaire

           
             

Comptes d'affectation spéciale

155

177

 »

 »

 »

 »

Comptes de prêts

5 909

5 152

 »

 »

 »

 »

Comptes d'avances

374 500

 »

 »

 »

 »

 »

Comptes de commerce (résultat net)

- 56

 »

 »

 »

 »

 »

Comptes d'opérations monétaires (résultat net)

420

 »

 »

 »

 »

 »

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)

40

 »

 »

 »

 »

 »

             

Total

380 968

5 329

 »

 »

 »

 »

(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.
(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l'objet d'arrêtés pris en fonction des dispositions de l'article 13 de la loi organique non retenus dans les prévisions rectificatives.

ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

(En millions de F)

Répartitions

 

Modifications

     

Situation

   

Fonds de

de crédits

Autres

Crédits

Reports

avant

Ouvertures

Annulations

Concours

liées à des

modifications

ouverts

à la gestion

l'intervention

     

plus-values
de recettes

réglementaires


(b)

 

suivante

du projet de loi
de règlement

               
               
               
               

7 458

- 7 909

24 722

 »

- 4

1 794 347

- 24 086

1 770 261

 »

 
»

 
»

 
»

 
»

- 319 765

 
»

- 319 765

7 458

- 7 909

24 722

 »

- 4

1 474 582

- 24 086

1 450 496

               

 »

 »

 »

433

 »

23 589

- 2 848

20 741

               
               

2 314

- 1 821

15 814

 »

- 78

140 239

- 40 693

99 546

   

»

440

- 63

33 679

- 7 782

25 897

               
               

21

- 63

4 406

 »

- 180

188 150

- 8 325

179 825

               

9 793

- 9 793

44 942

873

- 325

1 860 239

- 83 734

1 776 505

 »

 »

 1

208

»

107 001

- 1 427

105 574

               
               
               

 »

 »

 »

 »

 »

332

- 273

59

»

 »

 »

 »

 »

11 061

- 4 589

6 472

 »

 »

 »

 »

 »

374 500

 »

374 500

 »

 »

 »

 »

 »

- 56

 »

- 56

 »

 »

 »

 »

 »

420

 »

420

 »

 »

 »

 »

 »

40

 »

40

               

 »

 »

 »

 »

 »

386 297

- 4 862

381 435

C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement.
Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d'ouvertures et d'annulations de crédits se répartissant comme suit :
(En millions de F)

DÉSIGNATION

Ouvertures
de crédits
complémen-taires

Annulations
de crédits
non consommés

Autorisations
de découvert
complémen-taires

A. Budget général

     

Dépenses ordinaires civiles :

     

I. Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

14 804

669

 »

dont dégrèvements et remboursements d'impôts

9 659

12

 »

II. Pouvoirs publics

 »

2

 »

III. Moyens des services

873

5 027

 »

IV. Interventions publiques

682

2 832

 »

Total

16 359

8 530

 »

Dépenses civiles en capital :

     

V. Investissements exécutés par l'État

 »

 »

 »

VI. Subventions d'investissement accordées par l'État

 »

81

 »

VII. Réparation des dommages de guerre

 »

 »

 »

Total

 »

81

 »

Dépenses militaires :

     

III. Moyens des armes et services

6

1 485

 »

V. Équipement

 »

 »

 »

VI. Subventions d'investissement accordées par l'État

 »

 »

 »

Total

6

1 485

 »

TOTAL POUR LE BUDGET GÉNÉRAL

16 365

10 096

 »

B. Budgets annexes

     

Aviation civile

773

173

 »

Journaux officiels

15

27

 »

Légion d'honneur

1

4

 »

Monnaies et médailles

58

415

 »

Ordre de la libération

1

 »

 »

Prestations sociales agricoles

2 016

615

 »

TOTAL POUR LES BUDGETS ANNEXES

2 864

1 234

 »

C. Opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor

     

Comptes d'affectation spéciale

14 841

93

 »

D. Opérations à caractère temporaire des comptes spéciaux du Trésor

   

 »

Comptes d'affectation spéciale

 »

43

 »

Comptes de commerce

 »

 »

 »

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

 »

 »

 »

Comptes d'opérations monétaires

 »

 »

56 562

Comptes de prêts

 »

1

 »

Comptes d'avances

66 721

2 065

 »

Total des opérations à caractère temporaire

66 721

2 109

56 562

TOTAL POUR LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

81 562

2 202

56 562

TOTAL GÉNÉRAL

100 791

13 532

56 562

Les ouvertures de crédits concernent principalement des chapitres aux dotations évaluatives dont les crédits sont en fin de gestion, portés à hauteur des dépenses nettes constatées conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ou à l'état F annexé à la loi de finances.
Au titre du budget général, les ouvertures se ventilent comme suit :
(En millions de F)

OUVERTURES PAR GRANDES CATÉGORIES DE DÉPENSES

MONTANTS

Dépenses en atténuation de recettes

9 841

Dette publique

1 815

Garanties

3 148

Cotisations et prestations sociales

614

Fonds national chômage

653

Pensions civiles

157

Frais de justice et réparations civiles

108

Bonifications d'intérêt

10

Divers

19

TOTAL

16 365

RÉPARTITION DES OUVERTURES DE CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Au titre des comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 81 562 millions de F dont 14 813 millions de F concernant le compte d'affectation spéciale 902-24 "affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société" et
65 596 millions de F afférents au compte « Avances à divers services de l'État ou d'organismes gérant des services publics » .

Par ailleurs, une autorisation de découvert de 56 562 millions de F est demandée sur le compte « Opérations avec le F.M.I. » doté pour mémoire en loi de finances initiale.

__________

N° 2534.- projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999.


© Assemblée nationale