Table des matières

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Etat A (article 29 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2001

Etat B (article 31 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)

Etat C (article 32 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

Etat E (article 42 du projet de loi) Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001

Etat F (article 43 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

Etat G (article 44 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

Etat H (article 45 du projet de loi) Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001

Tableau des voies et moyens
applicables au budget de 2001

I - Budget général

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluation pour 2001
(en milliers de francs)
A. Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	343.550.000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	54.300.000
3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	326.840.000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	2.500.000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	9.500.000
0006	Prélévements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)	''
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	9.600.000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	17.520.000
0009	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	1.520.000
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	400.000
0011	Taxe sur les salaires	51.430.000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	2.300.000
0013	Taxe d'apprentissage	180.000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	190.000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	370.000
0016	Contribution sur logements sociaux	''
0017	Contribution des institutions financières	2.200.000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	3.000.000
0019	Recettes diverses	240.000
0020	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	''
	Totaux pour le 4	100.950.000
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	167.570.000
6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	901.520.000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	2.250.000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	1.300.000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	25.000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	''
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	9.400.000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	36.200.000
0031	Autres conventions et actes civils	2.200.000
0032	Actes judiciaires et extrajudiciaires	''
0033	Taxe de publicité foncière	550.000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	16.800.000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	''
0039	Recettes diverses et pénalités	775.000
0041	Timbre unique	2.500.000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	''
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	3.100.000
0046	Contrats de transport	''
0047	Permis de chasser	105.000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	3.000.000
0059	Recettes diverses et pénalités	2.695.000
0061	Droits d'importation	9.500.000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	''
0064	Autres taxes intérieures	1.200.000
0065	Autres droits et recettes accessoires	200.000
0066	Amendes et confiscations	400.000
0067	Taxe sur les activités polluantes	''
0081	Droits de consommation sur les tabacs	''
0082	Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	1.710.000
0083	Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	2.810.000
0086	Taxe spéciale sur les débits de boisson	37.000
0089	Taxe sur les installations nucléaires de base	844.000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	210.000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	4.000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	55.000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	105.000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	1.450.000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	1.800.000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radio-électriques privées	30.000
0099	Autres taxes	185.000
	Totaux pour le 7	101.440.000
B. Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	''
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	''
0109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation	''
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	5.350.000
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	''
0114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	7.600.000
0115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	''
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	6.890.000
0129	Versements des budgets annexes	247.000
0199	Produits divers	''
	Totaux pour le 1	20.087.000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	''
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	6.000
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	60.000
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	2.100.000
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	''
0210	Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat	''
0299	Produits et revenus divers	75.000
	Totaux pour le 2	2.241.000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	395.000
0302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	''
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	19.049.000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	57.000
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	11.000
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	2.080.000
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	3.350.000
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	5.200.000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	2.200.000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	681.000
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	3.000
0325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	3.645.000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	3.350.000
0327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	1.130.000
0328	Recettes diverses du cadastre	186.000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	565.000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	95.000
0331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	1.400.000
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	10.000
0333	Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle	482.000
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945	100.000
0337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	''
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	860.000
0399	Taxes et redevances diverses	60.000
	Totaux pour le 3	44.909.000
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	280.000
0402	Annuités diverses	2.000
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	8.000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	50.000
0406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier	''
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	1.930.000
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	13.000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	3.900.000
0410	Intérêts des avances du Trésor	3.000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	''
0499	Intérêts divers	200.000
	Totaux pour le 4	6.386.000
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	27.930.000
0502	Contributions aux charges de pensions de France-Télécom	8.770.000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	7.000
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	250.000
0505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1.990.000
0506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	30.000
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	80.000
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	15.522.000
0509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	5.026.000
0599	Retenues diverses	''
	Totaux pour le 5	59.605.000
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	380.000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	1.130.000
0606	Versement du Fonds européen de développement économique régional	''
0607	Autres versements des Communautés européennes	185.000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	8.000
	Totaux pour le 6	1.703.000
7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	1.000
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	400.000
0709	Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939	''
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	14.000
0799	Opérations diverses	165.000
	Totaux pour le 7	580.000
8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	10.000
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence Judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	105.000
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	15.000
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	15.000
0805	Recettes accidentelles à différents titres	3.235.000
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	18.500.000
0807	Reversements de la Banque française du commerce extérieur	''
0808	Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	''
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	1.000
0810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983, modifiée)	''
0811	Récupération d'indus	1.050.000
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	11.000.000
0814	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	20.000.000
0816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	12.500.000
0817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	''
0818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	1.464.000
0899	Recettes diverses	3.070.000
	Totaux pour le 8	70.965.000
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	115.808.927
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	2.080.000
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	2.163.918
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	3.943.072
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	11.523.313
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la T.V.A.	23.500.000
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	12.768.200
0008	Dotation élu local	285.105
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	114.200
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	35.350.000
	Totaux pour le 1	207.536.735
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	99.500.000
D. Fonds de concours et recettes assimilées
1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100	Fonds de concours ordinaires et spéciaux	''
1500	Fonds de concours. Coopération internationale	''
	Totaux pour le 1	''

Récapitulation générale

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluation pour 2001
(en milliers de francs)
A. Recettes fiscales
1	Impôt sur le revenu	343.550.000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	54.300.000
3	Impôt sur les sociétés	326.840.000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	100.950.000
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	167.570.000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	901.520.000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	101.440.000
	Totaux pour la partie A	1.996.170.000
B. Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	20.087.000
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	2.241.000
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	44.909.000
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	6.386.000
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	59.605.000
6	Recettes provenant de l'extérieur	1.703.000
7	Opérations entre administrations et services publics	580.000
8	Divers	70.965.000
	Totaux pour la partie B	206.476.000
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	-207.536.735
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes	-99.500.000
	Totaux pour la partie C	-307.036.735
D. Fonds de concours et recettes assimilées
1	Fonds de concours et recettes assimilées	''
	Total général	1.895.609.265

II - Budgets annexes

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2001
(en francs)
Aviation civile
Première section - Exploitation
7001	Redevances de route	5.054.000.000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	1.142.000.000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	120.000.000
7004	Autres prestations de service	52.426.764
7006	Ventes de produits et marchandises	9.395.127
7007	Recettes sur cessions	768.343
7008	Autres recettes d'exploitation	29.774.789
7009	Taxe de l'aviation civile	1.418.341.492
7100	Variation des stocks	''
7200	Productions immobilisées	''
7400	Subvention du budget général	120.000.000
7600	Produits financiers	7.000.000
7700	Produits exceptionnels	''
7800	Reprises sur provisions	393.840.000
	Total des recettes brutes en fonctionnement	8.347.546.515
	Total des recettes nettes de fonctionnement	8.347.546.515
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
9100	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	1.481.902.018
9201	Recettes sur cessions (capital)	''
9202	Subventions d'investissement reçues	''
9700	Produit brut des emprunts	610.012.982
9900	Autres recettes en capital	''
	Total des recettes brutes en capital	2.091.915.000
	A déduire
	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	-1.481.902.018
	Total des recettes nettes en capital	610.012.982
	Total des recettes nettes	8.957.559.497

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2001
(en francs)
Journaux officiels
Première section - Exploitation
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	1.259.000.000
7100	Variation des stocks (production stockée)	''
7200	Production immobilisée	''
7400	Subventions d'exploitation	''
7500	Autres produits de gestion courante	''
7600	Produits financiers	''
7700	Produits exceptionnels	6.000.000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	1.265.000.000
	A déduire
	Reprises sur amortissements et provisions	''
	Total des recettes nettes de fonctionnement	1.265.000.000
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	4.014.411
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	279.169.298
9300	Diminution des stocks constatée en fin de gestion	''
9800	Amortissements et provisions	37.776.291
9900	Autres recettes en capital	''
	Total des recettes brutes en capital	320.960.000
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	-279.169.298
	Amortissements et provisions	-37.776.291
	Total des recettes nettes en capital	4.014.411
	Total des recettes nettes	1.269.014.411

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2001
(en francs)
Légion d'honneur
Première section - Exploitation
7001	Droits de chancellerie	1.466.000
7002	Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation	6.180.026
7003	Produits accessoires	752.270
7400	Subventions	107.893.788
7800	Reprises sur amortissements et provisions	5.000.000
7900	Autres recettes	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	121.292.084
	Total des recettes nettes de fonctionnement	121.292.084
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
9800	Amortissements et provisions	13.815.000
9900	Autres recettes en capital	''
	Total des recettes brutes en capital	13.815.000
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
	Amortissements et provisions	-13.815.000
	Total des recettes nettes en capital	''
	Total des recettes nettes	121.292.084

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2001
(en francs)
Ordre de la Libération
Première section - Exploitation
7400	Subventions	5.509.598
7900	Autres recettes	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	5.509.598
	Total des recettes nettes de fonctionnement	5.509.598
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
9800	Amortissements et provisions	1.400.000
	Total des recettes brutes en capital	1.400.000
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
	Amortissements et provisions	-1.400.000
	Total des recettes nettes en capital	''
	Total des recettes nettes	5.509.598

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2001
(en francs)
Monnaies et médailles
Première section - Exploitation
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	1.172.329.134
7100	Variations des stocks (production stockée)	''
7200	Production immobilisée	''
7400	Subvention	19.000.000
7500	Autres produits de gestion courante	9.700.000
7600	Produits financiers	''
7700	Produits exceptionnels	''
7800	Reprises sur amortissements et provisions	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	1.201.029.134
	A déduire
	Reprises sur amortissements et provisions	''
	Total des recettes nettes de fonctionnement	1.201.029.134
Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	''
9800	Amortissements et provisions	40.250.000
9900	Autres recettes en capital	''
	Total des recettes brutes en capital	40.250.000
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	''
	Amortissements et provisions	-40.250.000
	Total des recettes nettes en capital	''
	Total des recettes nettes	1.201.029.134

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluations pour 2001
(en francs)
Prestations sociales agricoles
Première section - Exploitation
7031	Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à 29 du code rural)	2.004.000.000
7032	Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural)	1.612.000.000
7033	Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural)	4.166.000.000
7034	Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural)	3.994.000.000
7035	Cotisations d'assurance veuvage (art. L. 731-43 et 44 du code rural)	49.000.000
7036	Cotisations d'assurance volontaire et personnelle	1.000.000
7037	Cotisations de solidarité (art.15 de la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)	210.000.000
7038	Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural)	13.000.000
7039	Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti	''
7040	Taxe sur les céréales	''
7041	Taxe sur les graines oléagineuses	''
7042	Taxe sur les betteraves	''
7043	Taxe sur les farines	353.000.000
7044	Taxe sur les tabacs	496.000.000
7045	Taxes sur les produits forestiers	''
7046	Taxe sur les corps gras alimentaires	681.000.000
7047	Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools	121.000.000
7048	Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile	''
7049	Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	33.256.000.000
7051	Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés	400.000.000
7052	Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires	34.006.000.000
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	1.503.000.000
7054	Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	''
7055	Subvention du budget général : solde	5.753.000.000
7056	Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés	1.350.000.000
7057	Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale	4.627.000.000
7059	Versements du Fonds de solidarité vieillesse	1.455.000.000
7060	Versements du Fonds spécial d'invalidité	96.000.000
7061	Recettes diverses	75.000.000
7062	Prélèvement sur le fonds de roulement	''
	Total des recettes brutes en fonctionnement	96.221.000.000
	Total des recettes nettes de fonctionnement	96.221.000.000
	Total des recettes nettes	96.221.000.000

III.Comptes d'affectation spéciale

Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluations des recettes pour 2001 (en francs)
		Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total
	Fonds national de l'eau
01	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	531.000.000	''	531.000.000
02	Annuités de remboursement des prêts	''	''	''
03	Prélèvement sur le produit du pari mutuel	473.194.000	''	473.194.000
04	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développement des adductions d'eau	''	''	''
05	Prélèvement de solidarité pour l'eau	500.000.000	''	500.000.000
06	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau	12.000.000	''	12.000.000
	Totaux	1.516.194.000	''	1.516.194.000
	Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	634.000.000	''	634.000.000
04	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	200.000	''	200.000
05	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	''	''	''
06	Contributions des sociétés de programme	''	''	''
07	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	774.000.000	''	774.000.000
08	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	68.000.000	''	68.000.000
09	Recettes diverses ou accidentelles	13.000.000	''	13.000.000
10	Contribution du budget de l'Etat	''	''	''
11	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	1.376.000.000	''	1.376.000.000
12	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	12.000.000	''	12.000.000
14	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
99	Contribution du budget de l'Etat	''	''	''
	Totaux	2.877.200.000	''	2.877.200.000
	Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	13.982.892.500	''	13.982.892.500
02	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
03	Contribution du budget de l'État	2.164.200.000	''	2.164.200.000
	Totaux	16.147.092.500	''	16.147.092.500
	Fonds national pour le développement du sport
03	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	18.000.000	''	18.000.000
04	Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation	''	''	''
05	Remboursement des avances consenties aux associations sportives	''	''	''
06	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
07	Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	150.000.000	''	150.000.000
08	Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux	1.031.000.000	''	1.031.000.000
	Totaux	1.199.000.000	''	1.199.000.000
	Fonds national des haras et des activités hippiques
01	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes	25.000.000	''	25.000.000
02	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel urbain	760.000.000	''	760.000.000
03	Produit des services rendus par les haras nationaux	''	''	''
04	Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels	''	''	''
05	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	785.000.000	''	785.000.000
	Fonds national pour le développement de la vie associative
01	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	40.000.000	''	40.000.000
02	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	40.000.000	''	40.000.000
	Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01	Bénéfices nets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer	''	''	''
02	Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer	''	''	''
03	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	''	''	''
	Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'État de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement par l'E.R.A.P., sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine	26.500.000.000	''	26.500.000.000
02	Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation	''	''	''
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	''	''	''
	Totaux	26.500.000.000	''	26.500.000.000
	Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
01	Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens	''	''	''
02	Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien	279.000.000	''	279.000.000
03	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	279.000.000	''	279.000.000
	Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
01	Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	''	''	''
02	Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	''	''	''
03	Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	''	''	''
04	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	''	''	''
	Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01	Versements de la Russie	''	''	''
02	Versements du budget général	''	''	''
	Totaux	''	''	''
	Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
01	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	160.000.000	''	160.000.000
02	Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds	''	''	''
03	Recettes diverses ou accidentelles	''	''	''
	Totaux	160.000.000	''	160.000.000
	Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat
01	Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération	32.496.000.000	''	32.496.000.000
	Total pour les comptes d'affectation spéciale	81.999.486.500	''	81.999.486.500

IV.Comptes de prêts

Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluations des recettes pour 2001 (en francs)
	Prêts du fonds de développement économique et social
01	Recettes	120.000.000
	Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
01	Remboursement de prêts du Trésor	2.636.800.000
02	Remboursement de prêts à l'Agence française de développement	377.000.000
	Totaux	3.013.800.000
	Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01	Recettes	1.000.000
	Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01	Recettes	6.114.000.000
	Total pour les comptes de prêts	9.248.800.000

V.Comptes d'avances du Trésor

Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluations des recettes pour 2001 (en francs)
	Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01	Recettes	2.500.000.000
	Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer
01	Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L.2336-1 du code général des collectivités territoriales	20.000.000
02	Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L.2336-2 du code général des collectivités territoriales	''
03	Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	''
04	Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)	''
	Totaux	20.000.000
	Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01	Recettes	366.600.000.000
	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
01	Avances aux budgets annexes	''
02	Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires	''
03	Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat	''
04	Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte	''
05	Avances à divers organismes de caractère social	''
	Totaux	''
	Avances à des particuliers et associations
01	Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport	36.000.000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	13.000.000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	''
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	16.000.000
	Totaux	65.000.000
	Total pour les comptes d'avances du Trésor	369.185.000.000

Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux
dépenses ordinaires des services civils
(mesures nouvelles)

Etat B (article 31 Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables

Ministères ou services	Titre I
Affaires étrangères
Agriculture et pêche
Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoire
II. Environnement
Anciens combattants
Charges communes	16.793.122.000
Culture et communication
Economie, finances et industrie
Éducation nationale :
I. Enseignement scolaire
II. Enseignement supérieur
Emploi et solidarité :
I. Emploi
II. Santé et solidarité
III. Ville
Équipement, transports et logement :
I. Services communs
II. Urbanisme et logement
III. Transports et sécurité routière
1. Transports
3. Routes (ancien)
2. Sécurité routière
4. Transport aérien et météorologie (ancien)
Sous total
IV. Mer
V. Tourisme
Total
Intérieur et décentralisation
Jeunesse et sports
Justice
Outre-mer
Recherche
Services du Premier ministre :
I. Services généraux
II. Secrétariat général de la défense nationale
III. Conseil économique et social
IV. Plan
Total général	16.793.122.000

			(en francs)
Titre II	Titre III	Titre IV	Totaux
	513.203.263	942.689.086	1.455.892.349
	712.589.108	-321.997.666	390.591.442
	4.196.110	93.000.000	97.196.110
	218.287.566	1.391.014.012	1.609.301.578
	7.793.466	156.242.000	164.035.466
160.700.000	-21.267.950.000	2.960.322.000	-1.353.806.000
	359.829.393	154.148.042	513.977.435
	4.455.642.938	-48.534.832	4.407.108.106
	17.944.290.999	845.164.652	18.789.455.651
	3.563.480.118	-895.384.205	2.668.095.913
	874.384.357	-10.896.826.062	-10.022.441.705
	381.284.554	3.815.842.780	4.197.127.334
	25.000.000	760.470.000	785.470.000
	2.122.262.170	-600.000	2.121.662.170
	3.013.131	720.500.000	723.513.131
	1.287.073.895	-103.400.400	1.183.673.495
	-1.157.950.000	-110.000.000	-1.267.950.000
	31.591.000	10.000.000	41.591.000
	-1.140.950.000		-1.140.950.000
	-980.235.105	-203.400.400	-1.183.635.505
	56.770.059	144.610.132	201.380.191
	1.176.165	39.930.000	41.106.165
	1.202.986.420	701.039.732	1.904.026.152
	2.819.338.095	19.275.888.227	22.095.226.322
	154.390.535	222.000.000	376.390.535
	1.827.062.850	65.557.000	1.892.619.850
	35.509.644	420.988.185	456.497.829
	-13.880.000	-161.958.000	-175.838.000
	174.246.965	1.460.300.000	1.634.546.965
	25.400.329		25.400.329
	14.807.641		14.807.641
	8.531.357	140.039	8.671.396
160.700.000	14.040.425.708	20.940.104.990	51.934.352.698

Etat C (article 32 du projet de loi)

Répartition, par titre et par ministère,
des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
(mesures nouvelles)

Ministères ou services	Titre V
	AP	CP
Affaires étrangères	459.500	137.500
Agriculture et pêche	105.500	31.650
Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoire
II. Environnement	331.530	121.752
Anciens combattants
Charges communes
Culture et communication	1.840.890	470.045
Economie, finances et industrie	1.054.080	342.996
Éducation nationale :
I. Enseignement scolaire	626.250	390.000
II. Enseignement supérieur	823.000	205.750
Emploi et solidarité :
I. Emploi	65.000	32.500
II. Santé et solidarité	96.000	28.800
III. Ville	6.000	6.000
Équipement, transports et logement :
I. Services communs	125.470	45.045
II. Urbanisme et logement	269.570	106.408
III. Transports et sécurité routière
1. Transports	9.942.648	4.870.078
3. Routes (ancien)	''	''
2. Sécurité routière	207.924	133.524
4. Transport aérien et météorologie (ancien)	''	''
Sous total	10.150.572	5.003.602
IV. Mer	553.500	171.533
V. Tourisme	''	''
Total	11.099.112	5.326.588
Intérieur et décentralisation	2.031.150	753.069
Jeunesse et sports	46.000	23.000
Justice	1.745.000	454.000
Outre-mer	37.300	14.180
Recherche	8.000	4.000
Services du Premier ministre :
I. Services généraux	312.000	165.000
II. Secrétariat général de la défense nationale	42.000	21.000
III. Conseil économique et social	5.400	5.400
IV. Plan
Total général	20.733.712	8.533.230

				(en milliers de francs)
Titre VI		Titre VII		Totaux
AP	CP	AP	CP	AP	CP
2.318.450	338.850			2.777.950	476.350
1.598.450	557.245			1.703.950	588.895
1.735.000	520.500			1.735.000	520.500
2.660.952	764.636			2.992.482	886.388
''	''			''	''
2.098.381	1.001.198			3.939.271	1.471.243
4.968.500	1.600.400			6.022.580	1.943.396
160.540	83.780			786.790	473.780
5.633.700	3.065.230			6.456.700	3.270.980
440.210	194.450			505.210	226.950
937.700	196.110			1.033.700	224.910
1.155.770	299.000			1.161.770	305.000
385.490	326.320	''	''	510.960	371.365
13.273.428	5.684.090			13.542.998	5.790.498
4.545.200	1.168.270			14.487.848	6.038.348
''	''			''	''
3.600	3.422			211.524	136.946
''	''			''	''
4.548.800	1.171.692			14.699.372	6.175.294
42.300	21.800			595.800	193.333
89.300	26.800			89.300	26.800
18.339.318	7.230.702	''	''	29.438.430	12.557.290
11.115.805	6.196.720			13.146.955	6.949.789
65.000	32.500			111.000	55.500
4.000	2.000			1.749.000	456.000
2.205.630	670.689			2.242.930	684.869
14.354.070	12.105.220			14.362.070	12.109.220
				312.000	165.000
				42.000	21.000
				5.400	5.400
3.300	1.650			3.300	1.650
69.794.776	34.860.880	''	''	90.528.488	43.394.110

Tableau des taxes parafiscales
dont la perception est autorisée en 2001

Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001 (Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)

I. Taxes perçues dans un intérêt économique
A. Amélioration du fonctionnement des marchés et de la qualité des produits

Lignes			Produit pour	Évaluation pour
2000	2001	Description	l'année 2000 ou la campagne 1999-2000	l'année 2001 ou la campagne 2000-2001
		Régulation des marchés agricoles
		Agriculture et pêche
1	1	Nature de la taxe : _ Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier Organismes bénéficiaires ou objet : _ Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) _ Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF) _ Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (FSCE) Taux et assiette : _ Répartition entre organismes : ONIC 42,5 %, ITCF 49 %, FSCE 8,5 % _ Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux effectif) : _ Blé tendre: 5,55 F/tonne _ Orge : 5,55 F/tonne _ Maïs : 5,55 F/tonne _ Blé dur : 5,50 F/tonne _ Seigle, triticale : 5,10 F/tonne _ Avoine : 3,50 F/tonne _ Riz : 5,20 F/tonne _ Sorgho : 3,50 F/tonne Textes : _ Décret n° 97-1265 du 29 décembre 1997 _ Arrêté du 29 août 1999 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	303.353.000	288.150.000
2	2	Nature de la taxe : _ Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomates Organismes bénéficiaires ou objet : _ Société nationale interprofessionnelle de la tomate (S.O.N.I.T.O) Taux maximum et assiette : _ Tomates entrées en usine : _ 0,030 F par kilogramme de tomates traité sur contrats de culture _ 0,040 F par kilogramme de tomates traité hors contrats de culture  _ Concentrés de tomate : _ 12 à 15 % d'extrait sec : 0,080 F/Kg _ au-delà de 15 et jusqu'à 30 % : 0,180 F/Kg _ au-delà de 30 et jusqu'à 90 % : 0,230 F/Kg _ au-delà de 90 % : 0,600 F/Kg _ Conserves de tomate : 0,030 F/Kg _ Jus de tomate : 0,035 F/Kg _ Tomates congelées ou surgelées : 0,030 F/Kg _ Pour le jus concentré : 0,060 F/kg Textes : _ Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997 _ Arrêté du 1er décembre 1998 _ Arrêté en cours de renouvellement	1.750.000	1.750.000
3	3	Nature de la taxe : _ Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux Organismes bénéficiaires ou objet : _ Bureau national interprofessionnel du pruneau (B.I.P.) Taux et assiette : _ taux maximum : _ producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes _ importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers _ taux effectifs : _ 2 % et 4 % Textes : _ Décret n° 97-809 du 29 août 1997 _ Arrêté du 29 août 1997 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	20.550.000	20.000.000
		Contrôle de la qualité des produits et soutien des pêches maritimes
		Agriculture et pêche
4	4	Nature de la taxe : _ Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur Organismes bénéficiaires ou objet : _ Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S) Taux et assiette : _ Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif Textes : _ Décret n° 98-769 du 3 septembre 1998 _ Arrêté du 24 juillet 2000	133.775.000	129.650.000
5	5	Nature de la taxe : _ Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture) Organismes bénéficiaires ou objet : _ Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins Taux et assiette : _ Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum 3 % _ Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 8.500 F _ Éleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire fixe, maximum 600 F Textes : _ Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié par le décret n° 97-1230 du 26 décembre 1997	28.000.000	28.000.000
6	6	Nature de la taxe : _ Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE Organismes bénéficiaires ou objet : _ OFIMER : Office national interprofessionnel des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture Taux et assiette : _ Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal : _ conserves, semi-conserves : 0,13 % _ autres produits de la mer : 0,15 % _ Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal : _ conserves, semi-conserves : 0,26 % _ autres produits de la mer : 0,30 % Textes : _ Décret n° 99-1219 du 30 décembre 1999 _ Arrêté du 30 décembre 1999 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	23.000.000	23.000.000

B. Encouragements aux actions collectives de recherche et de développement agricoles

Lignes			Produit pour	Évaluation pour
2000	2001	Description	l'année 2000 ou la campagne 1999-2000	l'année 2001 ou la campagne 2000-2001
		Agriculture et pêche
7	7	Nature de la taxe : _ Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en _uvre des programmes agricoles Organismes bénéficiaires ou objet : _ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : _ Taux maximum : 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre _ Taux effectif à compter de la campagne 1998-1999 : 1,06 F par tonne Textes : _ Décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995 _ Arrêté du 2 janvier 1998 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	15.600.000	15.600.000
8	8	Nature de la taxe : _ Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers Organismes bénéficiaires ou objet : _ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : _ Taux maxima : _ blé tendre, orge : 5,20 F/tonne _ maïs : 4,75 F/tonne _ blé dur, riz : 4,75 F/tonne _ avoine : 3,40 F/tonne _ sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne _ Taux effectifs à compter de la campagne 1998-1999 : _ blé dur, riz : 2,85 F/tonne _ blé tendre, orge : 3,10 F/tonne _ maïs : 2,85 F/tonne _ avoine : 2,05 F/tonne _ sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne Textes : _ Décret n° 95-1042 du 22 septembre 1995 _ Arrêté du 2 juillet 1998 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	168.000.000	155.000.000
9	9	Nature de la taxe : _ Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses Organismes bénéficiaires ou objet : _ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : _ Taux maxima : _ colza, navette : 4,10 F/tonne _ tournesol : 5 F/tonne _ soja : 2,65 F/tonne _ lupin doux : 1,75 F/tonne _ pois : 1,55 F/tonne _ fèves et fèverolles : 1,50 F/tonne _ Taux effectifs pour la campagne 1999-2000 : _ colza, navette : 3,66 F/tonne _ tournesol : 4,48 F/tonne _ soja : 2,39 F/tonne _ lupin doux : 1,17 F/tonne _ pois : 1,04 F/tonne _ fèves et fèverolles : 0,97 F/tonne Textes : _ Décret n° 95-1043 du 22 septembre 1995 _ Arrêté du 10 décembre 1999 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	17.000.000	17.000.000
10	10	Nature de la taxe : _ Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses Organismes bénéficiaires ou objet : _ Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (C.E.T.I.O.M.) Taux et assiette : _ Taux maxima : _ colza, navette, _illette, ricin et carthame : 13 F/tonne _ tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne _ Taux effectifs pour la campagne 1999-2000 : _ colza, navette, _illette, ricin et carthame : 10 F/tonne _ tournesol : 11,55 F/tonne _ soja : 11,30 F/tonne _ lin oléagineux : 12 F/tonne Textes : _ Décret n° 96-118 du 8 février 1996 _ Arrêté du 6 août 1999 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	57.000.000	55.000.000
11	11	Nature de la taxe : _ Taxe sur certaines viandes Organismes bénéficiaires ou objet : _ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : _ Taux maxima : _ Espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements : 60 F par tonne de viande _ porc : 44,50F par tonne _ lapin : 44 F par tonne _ poulet : 24,80 F par tonne _ poule de réforme : 72 F par tonne _ dinde : 30,60 F par tonne _ canard, pintade, oie : 36 F par tonne _ Taux effectifs pour 1999 : _ boeuf et veau : 48 F par tonne _ porc : 36 F par tonne _ mouton : 46,50 F par tonne _ espèces chevaline et asine et leurs croisements : 48 F par tonne _ chèvre : 30 F par tonne _ lapin : 24,90 F par tonne _ poulet et coq non labellisés : 9,50 F par tonne _ poulet et coq labellisés : 17,75 F par tonne _ poule de réforme : 44,90 F par tonne _ dinde non labellisée : 11,80 F par tonne _ dinde labellisée : 23,75 F par tonne _ canard non labellisé  : 18,25 F par tonne _ canard labellisé : 23,75 F par tonne _ pintade et oie non labellisées : 21,30 F par tonne _ pintade et oie labellisées : 23,75 F par tonne Textes : _ Décret n° 95-1338 du 28 décembre 1995 _ Arrêté du 22 décembre 1999 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	162.000.000	161.570.000
12	12	Nature de la taxe : _ Taxe versées par les entreprises intéressées Organismes bénéficiaires ou objet : _ Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande Taux et assiette : _ Taux maximum : 3 pour 10.000 du montant du chiffre d'affaires Textes : _ Décret n° 97-291 du 28 mars 1997 _ Arrêté du 28 mars 1997	16.400.000	16.400.000
13	13	Nature de la taxe : _ Taxe sur le lait de vache Organismes bénéficiaires ou objet : _ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : _ Taux maxima : _ lait : 0,45 F par hectolitre _ crème : 9,15 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème _ Taux en vigueur : 0,41 F et 8,21 F Textes : _ Décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995 _ Arrêté du 28 décembre 1996 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	87.580.000	87.580.000
14	14	Nature de la taxe : _ Taxe sur les vins Organismes bénéficiaires ou objet : _ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : _ Taux maxima : _ vin d'appellation d'origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur 2,60 F/hl) _ vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur 1,69 F/hl) _ autres vins : 0,90 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl) Textes : _ Décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995 _ Arrêté du 26 décembre 1997 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	74.000.000	76.000.000
15	15	Nature de la taxe : _ Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières Organismes bénéficiaires ou objet : _ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : _ Taux maximum : 3,0 p.1.000 du montant des ventes hors taxes _ Taux en vigueur : 1,5 p.1.000 Textes : _ Décret n° 97-1234 du 26 décembre 1997 _ Arrêté du 22 décembre 1999 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	6.000.000	6.000.000
16	16	Nature de la taxe : _ Taxes sur les fruits et légumes Organismes bénéficiaires ou objet : _ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : _ Taux maximum : 4,6 p.1.000 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs _ Taux en vigueur : 2,25 p.1.000 Textes : _ Décret n° 95-1341 du 28 décembre 1995 _ Arrêté du 22 décembre 1999 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	35.000.000	35.000.000
17	17	Nature de la taxe : _ Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles Organismes bénéficiaires ou objet : _ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : _ Taux maximum : 500 F _ Taux en vigueur : 500 F Textes : _ Décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995 _ Arrêté du 26 décembre 1997 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	205.000.000	205.000.000
18	18	Nature de la taxe : _ Taxe sur les laits de brebis et de chèvre Organismes bénéficiaires ou objet : _ Fonds national de développement agricole (F.N.D.A.) _ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : _ Taux maxima : _ 0,90 F par hectolitre pour le lait de brebis _ 0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre _ Taux en vigueur : _ 0,70 F par hectolitre pour le lait de brebis _ 0,40 F par hectolitre pour le lait de chèvre Textes : _ Décret n° 95-1336 du 28 décembre 1995 _ Arrêté du 28 décembre 1996 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	1.800.000	1.200.000
19	19	Nature de la taxe : _ Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité Organismes bénéficiaires ou objet : _ Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. Ce comité a été transformé en Centre technique des productions cidricoles Taux et assiette : _ Taux maxima : _ 0,80 F par quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits _ 1,10 F par hectolitre de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré _ 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux de vie de cidre et de poiré _ Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F Textes : _ Décret n° 97-808 du 29 août 1997 _ Arrêté du 1er septembre 1997	2.000.000	2.000.000
20	20	Nature de la taxe : _ Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau Organismes bénéficiaires ou objet : _ Bureau national interprofessionnel du cognac Taux et assiette : _ pour les livraisons par les viticulteurs : 1,19 F par hectolitre de vin : _ pour les mouvements de place : 18,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac _ pour les ventes à la consommation : de 43,69 à 64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac selon l'importance des sorties _ pour les autres eaux de vie : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur _ pour les cognacs entrant dans des produits composés : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur de cognac _ pour le pineau des Charentes : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur Textes : _ Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997 _ Arrêté du 25 novembre 1997	34.458.000	35.500.000
21	21	Nature de la taxe : _ Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau Organismes bénéficiaires ou objet : _ Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux de vie de cidre et de poiré Taux et assiette : _ Taux maxima : _ 32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados _ 18 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux de vie de cidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux de vie _ Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F Textes : _ Décret n° 97-1231 du 21 décembre 1997 _ Arrêté du 26 décembre 1997	580.000	580.000
22	22	Nature de la taxe : _ Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne Organismes bénéficiaires ou objet : _ Comité interprofessionnel du vin de Champagne Taux et assiette : _ Taux maxima : _ 0,16 F par bouteille de vente départ hors taxe _ récoltants manipulants : 0,11 F par bouteille Textes : _ Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997 _ Arrêté du 9 mai 2000	32.000.000	31.000.000
23	23	Nature de la taxe : _ Taxe sur la valeur de la récolte Organismes bénéficiaires ou objet : _ Comité interprofessionnel du vin de Champagne Taux et assiette : _ Taux maximum : 0,15 F par kilogramme de récolte _ Taux en vigueur : 0,12 F par kilogramme pour la récolte 1998 Textes : _ Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997 _ Arrêté du 9 mai 2000	43.500.000	40.000.000
24	24	Nature de la taxe : _ Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles Organismes bénéficiaires ou objet : _ Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de : _ Bordeaux _ Touraine _ La région de Bergerac _ Nantes _ Anjou et Saumur _ Côtes du Rhône et vallée du Rhône _ Languedoc _ Côtes-de-Provence _ Gaillac _ Beaujolais _ Alsace _ Bourgogne Taux et assiette : _ Taux maximum : 5 F par hectolitre _ Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre Textes : _ Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997 _ Arrêté du 30 octobre 1997	85.000.000	87.000.000
25	25	Nature de la taxe : _ Taxe destinée au financement du comité Organismes bénéficiaires ou objet : _ Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée Taux et assiette : _ Taux maximum : 5 F par hectolitre _ Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre Textes : _ Décret n° 97-1004 du 30 octobre 1997 _ Arrêté du 30 décembre 1997	2.200.000	2.200.000
26	26	Nature de la taxe : _ Taxe sur les plants de vigne Organismes bénéficiaires ou objet : _ Établissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V) Taux et assiette : _ Montant maximum : _ 2,20 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,80 F) _ 7 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5,50 F) Textes : _ Décret n° 97-154 du 18 février 1997 _ Arrêté du 8 octobre 1998	6.700.000	7.000.000
27	27	Nature de la taxe : _ Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes Organismes bénéficiaires ou objet : _ Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) Taux et assiette : _ Taux maximum : 1,8 p.1.000 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant _ Taux en vigueur : 1,8 p.1000 Textes : _ Décret n° 98-1258 du 29 décembre 1998 _ Arrêté du 29 décembre 1998	84.300.000	85.100.000
28	28	Nature de la taxe : _ Taxes versées par les entreprises intéressées Organismes bénéficiaires ou objet : _ Centre technique de la conservation des produits agricoles (C.T.C.P.A.) Taux et assiette : _ Taux maximum : 2 p.1.000 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues _ Taux en vigueur : 0,2 p. 1.000 à 1,2 p. 1000 en fonction de la nature des fabrications vendues Textes : _ Décret 2000-742 du 31 juillet 2000 _ Arrêté du 31 juillet 2000	16.800.000	16.400.000
29	29	Nature de la taxe : _ Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre Organismes bénéficiaires ou objet : _ Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion Taux et assiette : _ Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes _ Taux en vigueur : 7,14 F par tonne Textes : _ Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995 _ Arrêté du 23 mai 2000 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	12.495.000	12.495.000
29	29	Nature de la taxe : _ Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre Organismes bénéficiaires ou objet : _ Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique Taux et assiette : _ Campagne 1999-2000 : 2,73 F par tonne Textes : _ Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995 _ Arrêté du 23 mai 2000 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	560.000	576.000
29	29	Nature de la taxe : _ Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre Organismes bénéficiaires ou objet : _ Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe Taux et assiette : _ Campagne 1999-2000 : 2,73 F par tonne Textes : _ Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995 _ Arrêté du 23 mai 2000 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	4.915.800	4.915.800
-	30	Nature de la taxe : _ Taxe sur le lin et le chanvre textile Organismes bénéficiaires ou objet : _ Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) Taux et assiette : Textes : _ Décret et arrêté en cours d'élaboration		800.000

C. Encouragements aux actions collectives de recherche et de développement industriels

Lignes			Produit pour	Évaluation pour
2000	2001	Description	l'année 2000 ou la campagne 1999-2000	l'année 2001 ou la campagne 2000-2001
		Économie, finances et industrie
30	31	Nature de la taxe : _ Taxe versée par les entreprises de la profession Organismes bénéficiaires ou objet : _ Membres du groupement d'intérêt économique « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique » Taux effectif et assiette : _ Mécanique, soudage et décolletage : _ 0,112 % du C.A.H.T _ Construction métallique : _ 0,30 % du C.A.H.T. _ Activités aérauliques et thermiques : _ 0,240 % du C.A.H.T Textes : _ Décret n° 98-1265 du 28 décembre 1998 _ Arrêté du 30 décembre 1999 _ Arrêté en cours de renouvellement	405.000.000	265.000.000
31	32	Nature de la taxe : _ Taxe versée par les industries de l'habillement Organismes bénéficiaires ou objet : _ Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement Taux effectif et assiette : _ 0,08 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés, hors U.E. (taux maximum : 0,14 %). Textes : _ Décret n° 96-82 du 24 janvier 1996 _ Arrêté du 30 décembre 1999 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	60.000.000	60.000.000
32	33	Nature de la taxe : _ Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel Organismes bénéficiaires ou objet : _ Institut français du pétrole Taux effectif et assiette : _ 1,92 F par hectolitre de supercarburant _ 1,92 F par hectolitre d'essence _ 1,92 F par hectolitre de carburéacteur _ 1,92 F par hectolitre de gazole et fioul assimilé _ 1,10 F par hectolitre de fioul domestique _ 1,17 F par quintal de fioul lourd _ 1,92 F par hectolitre de pétrole lampant (carburant) _ 4,84 F par quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant _ 1,10 F par hectolitre de white-spirit (combustible domestique) _ 6 F par millier de m3 de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant _ 0,4 F par millier de Kwh de gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution Textes : _ Décret n° 97-1182 du 24 décembre 1997 _ Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel _ Arrêté du 31 décembre 1997 modifié par arrêté du 25/01/1999 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects, sur la taxe perçue au profit de l'I.F.P.	1.255.000.000	1.270.000.000
33	34	Nature de la taxe : _ Taxe à la charge des entreprises ressortissant au Centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au Centre technique des tuiles et briques Organismes bénéficiaires ou objet : _ Association « Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction » Taux et assiette : _ Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite Textes : _ Décret n° 95-1334 du 27 décembre 1995 _ Arrêté du 27 décembre 1995 _ Décret en cours de renouvellement	62.00.000	62.000.000
34	35	Nature de la taxe : _ Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie Organismes bénéficiaires ou objet : _ Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie Taux effectif et assiette : _ 0,20 % du montant HT des opérations de vente Textes : _ Décret n° 96-148 du 22 février 1996 _ Arrêté du 22 décembre 1998 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	48.000.000	48.000.000
35	36	Nature de la taxe : _ Taxe versée par les entreprises de la profession Organismes bénéficiaires ou objet : _ Comité de développement des industries françaises de l'ameublement Taux effectif et assiette : _ 0,14 % du montant hors taxes des ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges Textes : _ Décret n° 96-147 du 22 février 1996 _ Arrêté du 22 février 1996 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	50.000.000	50.000.000
36	37	Nature de la taxe : _ Taxe versée par les entreprises des professions Organismes bénéficiaires ou objet : _ Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure _ Centre technique du cuir de la chaussure et de la maroquinerie Taux effectif et assiette : _ 0,18 % du montant hors taxes : _ des ventes, exportations comprises, de cuirs et peaux finis ou semi-finis, d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants _ des ventes de cuirs et peaux bruts aux utilisateurs métropolitains et à l'exportation, à l'exclusion des peaux brutes d'ovins _ 55 % du produit de la taxe sont affectés au centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie Textes : _ Décret n° 96-78 du 24 janvier 1996 _ Arrêté du 24 janvier 1996 _ Décret et arrêté en cours de renouvellement	49.000.000	49.000.000

D. Encouragement aux actions collectives liées à l'environnement

Lignes			Produit pour	Évaluation pour
2000	2001	Description	l'année 2000 ou la campagne 1999-2000	l'année 2001 ou la campagne 2000-2001
		Aménagement du territoire et environnement : II. Environnement
-	38	Nature de la taxe : _ Taxe par animal à tirer dans le cadre d'un plan de chasse Organismes bénéficiaires ou objet : _ Fédérations départementales de chasseurs Taux et assiette au 1er janvier 2001 _ Cerf élaphe : 524 F _ Daim : 245 F _ Mouflon : 165 F _ Chevreuil et cerf sika : 95 F _ Sanglier : 100 F Textes : _ Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 modifiée par la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 (décision 434 DC du 20 juillet 2000) _ Arrêté du 17 mai 2000 _ Décret en cours d'élaboration	56.000.000	69.000.000

II. Taxes perçues dans un intérêt social

A. Promotion culturelle et loisirs

Lignes			Produit pour	Évaluation pour
2000	2001	Description	l'année 2000 ou la campagne 1999-2000	l'année 2001 ou la campagne 2000-2001
		Culture et communication
38	39	Nature de la taxe : _ Taxes sur les spectacles Organismes bénéficiaires ou objet : _ Association pour le soutien du théâtre privé et association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz Taux et assiette : _ 3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés Textes : _ Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 _ Arrêté du 4 janvier 2000	70.000.000	75.000.000
39	40	Nature de la taxe : _ Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision Organismes bénéficiaires ou objet : _ Compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de finances pour 1975 Taux et assiette : · Redevance perçue annuellement : _ en 2000 et 2001 : _ 479 F pour les appareils récepteurs « noir et blanc » _ 751 F pour les appareils récepteurs « couleur » Textes : _ Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié _ Décret n° 94-1088 du 15 décembre 1994 _ Décret n° 95-1333 du 29 décembre 1995	13.602.189.600	13.982.892.500
40	41	Nature de la taxe : _ Taxe sur la publicité radio-diffusée et télévisée Organismes bénéficiaires ou objet : _ Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale Taux et assiette : _ Taxe assise sur le produit des activités des régies publicitaires Textes : _ Décret n° 92-1063 du 30 septembre 1992 _ Décret n° 94-1222 du 30 décembre 1994 _ Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 _ Arrêté du 23 juillet 1998	125.000.000	130.000.000

B. Formation professionnelle

Lignes			Produit pour	Évaluation pour
2000	2001	Description	l'année 2000 ou la campagne 1999-2000	l'année 2001 ou la campagne 2000-2001
		Éducation nationale
41	42	Nature de la taxe : _ Taxe sur les salaires versée par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics Organismes bénéficiaires ou objet : _ Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics Taux et assiette : _ pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives _ pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives _ Décret n° 98-67 du 4 février 1998 _ Arrêté du 3 mars 1998	274.000.000	274.000.000
42	43	Nature de la taxe : _ Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles Organismes bénéficiaires ou objet : _ Association nationale pour la formation automobile Taux et assiette : _ 0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation Textes : _ Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998 _ Arrêté du 8 janvier 1998	105.000.000	105.000.000
		Équipement, transports et logement
		III. Transports
		1. Transports terrestres
43	44	Nature de la taxe : _ Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports Organismes bénéficiaires ou objet : _ Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (A.F.T.) Taux et assiette au 1er janvier 2001 _ Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est : _ inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 178 F _ supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 731 F _ supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1.094 F _ Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 1.642 F Textes : _ Décret n° 96-139 du 21 février 1996 _ Arrêté du 5 janvier 1999 _ Arrêté en cours de renouvellement	335.000.000	335.000.000

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des
crédits évaluatifs

Etat F (article 43 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

N° des chapitres	Nature des dépenses
	Tous les services
33-90	Cotisations sociales, part de l'Etat
33-91	Prestations sociales versées par l'Etat
	Agriculture et pêche
44-42	Charges de bonification
	Aménagement du territoire et environnement :
	II. Environnement
44-30	Dations en paiement en application de la loi n°95-1346 du 31 décembre 1995
	Charges communes
44-91	Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction
46-98	Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés
	Culture et communication
43-94	Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968
	Economie, finances et industrie
42-07	Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers
44-97	Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique
44-98	Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat
	Emploi et solidarité :
	I. Emploi
46-71	Fonds national de chômage
	Justice
46-12	Aide juridique
	Services du Premier ministre :
	I. Services généraux
46-02	Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation
	Aviation civile
60-03	Variation des stocks
65-04	Autres charges de gestion courante
66-01	Pertes de change
68-02	Dotations aux provisions
	Journaux officiels
68-00	Dotation aux amortissements et aux provisions
	Légion d'honneur
68-00	Amortissements et provisions
	Monnaies et médailles
60-03	Variation des stocks (approvisionnements et marchandises)
68-00	Dotations aux amortissements et aux provisions
83-00	Augmentation de stocks constatée en fin de gestion
88-00	Utilisation et reprises sur provisions
	Prestations sociales agricoles
11-91	Intérêts dus
11-92	Remboursements des avances et prêts
37-94	Versement au fonds de réserve
46-01	Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille
46-02	Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille
46-03	Allocations de remplacement versées aux conjoints des non salariés agricoles
46-04	Prestations d'assurance veuvage versées aux non salariés du régime agricole
46-92	Prestations familiales versées aux non salariés du régime agricole
46-96	Prestations vieillesse versées aux non salariés du régime agricole
46-97	Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)
	Comptes d'affectation spéciale
	Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
04	Versement au compte de commerce 'Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses'
	Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics
02	Achats de titres, parts et droits de sociétés
03	Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés
04	Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique
05	Versements au Fonds de soutien des rentes
06	Reversements au budget général
	Comptes de prêts
	Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
	Comptes d'avances du Trésor
	Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
	Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer
03	Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04	Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)
	Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
01	Avances aux budgets annexes
02	Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires
03	Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat
04	Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte
05	Avances à divers organismes de caractère social

Etat G (article 44 du projet de loi)

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des
crédits provisionnels

Etat G (article 44 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

N° des chapitres	Nature des dépenses
	Affaires étrangères
34-03	Frais de réceptions et de voyages exceptionnels
42-31	Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)
46-91	Frais de rapatriement
	Anciens combattants
46-03	Remboursements à diverses compagnies de transports
46-27	Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes
	Charges communes
46-02	Secours aux victimes de sinistres et calamités
	Economie, finances et industrie
31-96	Remises diverses
37-61	Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière
	Intérieur et décentralisation
34-03	Frais de réception et de voyages exceptionnels
37-61	Dépenses relatives aux élections
41-61	Financement des partis et groupements politiques (lois n°88-227 du 11 mars 1988 et n°90-55 du 15 janvier 1990)
46-91	Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques
	Justice
37-23	Services pénitentiaires. Dépenses de santé des détenus
37-33	Services de la protection judiciaire de la jeunesse. Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné
37-61	Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dépenses relatives aux élections
	Outre-mer
34-03	Frais de réceptions et de voyages exceptionnels
34-42	Service militaire adapté. Alimentation
46-93	Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques

Tableau des dépenses pouvant donner lieu à
reports de crédits de 2000 à 2001

Etat H (article 45 du projet de loi) Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 - 2001

N° des chapitres	Nature des dépenses
	Tous les services
	Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des CHARGES COMMUNES, 37-01 de la section RECHERCHE, 37-82 de la section VILLE et 37-94 du budget JUSTICE
	Budgets civils
	Affaires étrangères
41-43	Concours financiers
42-26	Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire
42-29	Coopération militaire et de défense
42-31	Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)
42-37	Autres interventions de politique internationale
	Agriculture et pêche
44-36	Pêches maritimes et cultures marines. Subventions et apurement FEOGA
44-41	Amélioration des structures agricoles
44-43	Aide alimentaire et autres actions de coopération technique
44-46	Fonds d'allègement des charges des agriculteurs
44-53	Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole
44-55	Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes
44-70	Promotion et contrôle de la qualité
44-80	Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural
44-84	Contrats territoriaux d'exploitation agricoles
44-92	Fonds forestier national et Office national des forêts
46-33	Participation à la garantie contre les calamités agricoles
	Aménagement du territoire et environnement :
	I. Aménagement du territoire
44-10	Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
	Anciens combattants
46-04	Subventions, indemnités et pécules
	Charges communes
41-25	Plan d'urgence en faveur des lycées
46-02	Secours aux victimes de sinistres et calamités
46-90	Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale
46-91	Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat
	Culture et communication
43-92	Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art
	Economie, finances et industrie :
	I. Economie, finances et industrie
41-10	Subventions à des organismes publics et internationaux
44-42	Interventions diverses
44-84	Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique
46-93	Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières
	Emploi et solidarité :
	I. Emploi
36-61	Subventions à l'agence nationale pour l'emploi et aux organismes de formation, d'études et de recherche
43-70	Financement de la formation professionnelle
44-01	Programme "nouveaux services-nouveaux emplois"
44-70	Dispositifs d'insertion des publics en difficulté
44-71	Reclassement des travailleurs handicapés
44-73	Relations du travail et amélioration des conditions de travail
44-77	Compensation de l'exonération des cotisations sociales
44-79	Promotion de l'emploi et adaptations économiques
	II. Santé et solidarité
43-32	Professions médicales et paramédicales. Formation, recyclage et bourses
46-31	Développement social
47-16	Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie
	III. Ville
46-60	Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain
	Équipement, transports et logement :
	II. Urbanisme et logement
46-50	Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté. Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées
	III. Transports
	2. Routes
44-42	Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépenses déconcentrées)
	3. Sécurité routière
44-43	Sécurité et circulation routières. Actions d'incitation
	IV. Mer
44-34	Ports autonomes maritimes. Participation aux dépenses
45-35	Flotte de commerce. Subventions
46-37	Gens de mer et professions de la filière portuaire. Allocations compensatrices
	Intérieur et décentralisation
41-52	Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes
41-55	Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières
41-56	Dotation générale de décentralisation
41-57	Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse
	Justice
41-11	Subventions en faveur des collectivités
46-01	Subventions et interventions diverses
	Outre-mer
46-01	Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer
	Budget militaire
	Défense
36-01	Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes
	Budgets annexes
	Aviation civile
60-00	Achats et services
61-01	Dépenses d'informatique et de télématique
63-00	Impôts, taxes et versements assimilés
66-00	Charges financières
	Journaux officiels
60-01	Achats
61-02	Fonctionnement informatique
	Légion d'honneur
60-00	Achats
61-02	Informatique
	Ordre de la Libération
60-00	Matériel et entretien immobilier
	Monnaies et médailles
60-01	Achats
	Comptes spéciaux du Trésor
	Comptes d'affectation spéciale
	Fonds national de l'eau
	Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
	Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
	Fonds national pour le développement du sport
	Fonds national des haras et des activités hippiques
	Fonds national pour le développement de la vie associative
	Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
	Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
	Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
	Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
	Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
	Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
	Comptes de prêts
	Prêts du fonds de développement économique et social
	Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
	Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
	Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor