N_ 2811
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 décembre 2000.

PROJET DE LOI

modifié par le sénat en nouvelle lecture
relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile.

transmis par
M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission de la production et des échanges.)

Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2067, 2159 et T.A. 467.
2e lecture : 2271, 2391 et T.A. 521.
Commission mixte paritaire : 2681.
Nouvelle lecture : 2526, 2701 et T.A. 572.
Sénat : 1re lecture : 254, 264 et T.A. 105 (1999-2000).
2e lecture : 369, 424 et T.A. 159 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 45 (2000-2001).
Nouvelle lecture : 90, 121 et T.A. 34 (2000-2001).
Transports aériens.

Paris, le 14 décembre 2000

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, le texte du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile, adopté par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 21 novembre 2000 et modifié par le Sénat dans sa séance du 13 décembre 2000.

Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée Nationale de bien vouloir statuer définitivement.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Signé : LIONEL JOSPIN

Monsieur RAYMOND FORNI
Président de l'Assemblée Nationale
Palais Bourbon
PARIS

Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, dont la teneur suit:

Articles 1er et 2

Conformes

Article 3

L'article L.342-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
"Art.L.342-3. - Par dérogation à l'article 4 de la loi n_ 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Air France compte vingt-trois membres. Indépendamment des représentants de l'Etat, des salariés, des salariés actionnaires ainsi que des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, le conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien. La représentation des salariés actionnaires peut se faire par catégories. Elle peut être subordonnée à la détention par l'ensemble des salariés actionnaires ou par chaque catégorie d'une part minimale du capital social.
" La composition du conseil d'administration doit également respecter la répartition du capital. "
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2000.

Le Président,
Signé: Christian PONCELET.

2811 - Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civil (commission de la production).


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