Document
mis en distribution
le 21 décembre 2000
N° 2835
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 2000.

PROJET DE LOI

MODIFIE PAR LE SÉNAT EN DEUXIEME LECTURE

portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission de la production et des échanges.)

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2253, 2339 et T.A. 502
2e lecture : 2618 rect., 2742 et T.A. 576 (2000-2001)
Sénat : 1re lecture : 326, 480 (1999-2000) et T.A. 4 (2000-2001)
2e lecture : 110, 119 et T.A. 47 (2000-2001)

Elevage.

Article 1er

Conforme

Article 10

L'article L. 242-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire. »

Article 11

Conforme

Article 17 bis

Conforme

Articles 19 et 20

Conformes
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2000.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

2835 - projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (commission de la production)


© Assemblée nationale