Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000 3. Analyse de l'exécution Suite du projet de loi. L'exécution du budget 2000 s'inscrit dans un contexte économique favorable, confirmant ainsi les grandes orientations fixées depuis 1997 qui s'affirment à travers : - la maîtrise des dépenses publiques : conformément aux engagements pris en loi de finances initiale, les dépenses nettes du budget général se sont stabilisées en volume compte tenu d'une inflation de 1,6 % (à structure constante et après retraitement des dépenses exceptionnelles) ; - le dynamisme de la croissance qui a permis de maintenir une progression des recettes nettes de 0,9 % traduisant à la fois l'effet des réévaluations des recettes de certains impôts et celui des allégements de la fiscalité ; - l'effort de réduction du déficit budgétaire qui se poursuit : ainsi, le déficit prévu en loi de finances initiale (- 215,3 milliards de F) ramené à - 209,7 milliards de F en collectif s'établit finalement à - 191,2 milliards de F.  Part du déficit budgétaire dans le PIB Par rapport au déficit de 1998 (-247,5 milliards de F), la réduction du déficit budgétaire de 2000 atteint 56,3 milliards de F, ce qui porte à plus de 100 milliards de F l'amélioration depuis 1996, et permet de ramener la part du déficit dans le PIB à 2,1%, contre 2,3 % en 1999. Le solde du budget général s'établit à - 192,5 milliards de F au lieu de - 215,2 milliards de F, en 1999, soit une réduction de 22,7 milliards de F. 
(Millions de F)
1. Les recettes du budget général (1) (1 508,4 milliards de F, 230 milliards _) (Millions de F)
(1) Conformément à l'article 20 de la loi du 12 juillet 1979 n° 79-590 portant règlement définitif du budget de 1977, (2) Y compris, en exécution, l'impôt sur les sociétés perçu par voie de rôle, suivi en prévisions budgétaires de la loi de finances à la ligne de recettes : « 0002 - Autres impôts directs perçus par voie d'émissions de rôles ». Les recettes nettes du budget général s'élèvent à 1 508,4 milliards de F contre 1 494,5 milliards de F en 1999, en augmentation de 0,9 %.  Cette évolution est sensiblement différente selon qu'il s'agit des recettes fiscales ou des recettes non fiscales : l'augmentation des recettes fiscales nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts est de 0,6 % (+ 2,5 % en termes de recettes brutes) tandis que celle des recettes non fiscales atteint 18,9 %. Pour leur part, les fonds de concours diminuent de 13,2 % suite à la rebudgétisation en recettes non fiscales de certains d'entre eux (- 4,7 milliards de F). Les prélèvements sur recettes augmentent de 6,6 %. Les recettes fiscales (1 574,6 milliards de F, 240 milliards _) Les recettes fiscales nettes s'élèvent à 1 574,6 milliards de F au lieu de 1 565,6 milliards de F en 1999.  Les recouvrements bruts d'impôts directs s'élèvent à 795,1 milliards de F contre Le produit de l'impôt sur le revenu s'élève à 349,3 milliards de F en 2000, soit + 4,7 % après 9,7 % en 1999, sous l'effet de deux mouvements : - d'une part, les encaissements se sont améliorés du fait d'un meilleur environnement économique et d'une accélération des recouvrements ; -  Évolution de l'impôt sur le revenu Le produit net de l'impôt sur les sociétés y compris celui perçu par voie de rôle atteint 263,9 milliards de F contre 246 milliards de F en 1999, soit une progression de + 7,3 % (+ 8,7 % en brut pour un montant de 312,7 milliards de F dont 16,6 milliards de F perçus par voie de rôle). Évolution de l'impôt sur les sociétés  Les impôts indirects bruts s'élèvent à 1 147,7 milliards de F au lieu de 1 151,2 milliards de F en 1999 et enregistrent une régression d'ensemble de 0,3 % (+ 4,2% en 1999) qui s'explique essentiellement par le transfert au FOREC (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales) de 43 milliards de F de droits tabacs. Les encaissements de TVA brute (874,2 milliards de F) constituent 76 % du montant des impôts indirects et sont en progression de 3,9 % en (+ 4,2 % en 1999). En termes de TVA nette (687,1 milliards de F au lieu de 671 milliards de F en 1999), la progression est La bonne tenue des rentrées de TVA s'explique par une consommation des ménages dynamique. Cet effet est cependant atténué par deux principales mesures des lois de finances rectificatives pour1999 et 2000 : - l'application du taux réduit de TVA pour les travaux portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans à compter du 1er septembre 2000 (coût 2000 estimé à 15,6 milliards de F) ; - la baisse d'un point du taux normal de TVA à compter du 1er avril 2000 dont le coût a été estimé à 18,5 milliards de F. Les remboursements de TVA atteignent 187 milliards de F au lieu de 170,4 milliards de F en 1999, soit une croissance de + 9,7 %, (+ 2,9 % en 1999). Évolution de la T.V.A.  La taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) qui avait atteint 161,7 milliards de F en 1999 diminue de 1,5 % pour atteindre 159,2 milliards de F. Cette diminution résulte essentiellement des mesures d'allégement de la fiscalité pétrolières décidées en 2000 suite à la hausse des cours pétroliers : - réduction d'un tiers de la T.I.P.P. sur le fioul domestique à compter du 21 septembre 2000 (coût estimé à 0,8 milliards de F dans le fascicule « Voies et Moyens » du projet de loi de finances 2001) ; - baisse de 20 centimes par litre, sur tous les carburants, de la fiscalité -mise en _uvre du mécanisme de la « T.I.P.P. flottante » et bonus fiscal pour un coût en 2000 estimé à 2,6 milliards de F. Les recettes non fiscales (180 milliards de F, 27,5 milliards _) Les recettes non fiscales (hors F.S.C.) enregistrent une augmentation de 18,7 % pour atteindre 200 milliards de F au lieu de 168,4 milliards de F en 1999. Selon la présentation hors F.S.C., hors recettes d'ordre en atténuation des charges de la dette, le montant des recettes non fiscales atteint 180 milliards de F, au lieu de 151,4 milliards de F en 1999, soit une augmentation de 18,9 %. Cette progression est en partie la conséquence de l'impact des rebudgétisations et notamment : - du fonds de concours retraçant les contributions aux charges de pension de divers organismes publics (4,7 milliards de F) ; - de la participation des employeurs à l'effort de construction auparavant enregistrée en recettes du compte d'affectation spéciale 902-30 « Fonds pour le financement de l'accession à la propriété » clos le 31 décembre 1999 (5,2 milliards de F) ; - de la rémunération des prestations rendues par divers services ministériels (travaux d'ingénierie effectués par les ministères de l'Agriculture et de l'Équipement) retracée jusqu'en 1999 sur des comptes de tiers (1,1 milliard de F). Répartition et évolution des recettes non fiscales (milliards de F)
Le produit des exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier (21,7 milliards de F contre 20,6 milliards de F en 1999) enregistre une augmentation de 5,6 %. Le produit des participations de l'État dans les entreprises financières enregistre un montant plus élevé qu'en 1999 (4,4 milliards de F au lieu de 2,7 milliards de F), comprenant notamment le montant du dividende 1999 de la CDC (3,6 milliards de F au lieu de 2,4 milliards de F). Le produit des participations de l'État dans les entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers atteint 7,4 milliards de F au lieu de 8,1 milliards de F en 1999. Cette contraction est due essentiellement au versement de GDF qui est passé de 1,3 milliard de F à un montant négligeable en 2000. France Télécom s'est acquitté d'un dividende de 4,2 milliards de F, comme en 1999. Le produit des jeux exploités par la Française des Jeux s'inscrit à 7,4 milliards de F contre 6,1 milliards de F en 1999, année perturbée par un changement de calendrier des versements. Enfin, la contribution de la Caisse des Dépôts et Consignations représentative de l'impôt sur les sociétés atteint 2,2 milliards de F contre 3,5 milliards de F en 1999. L'année 2000 comprend le solde de 1999 (0,5 milliard de F) et les acomptes 2000 (1,6 milliard de F). Les produits et revenus du domaine de l'État s'élèvent à 2,5 milliards de F (2,3 en 1999). Essentiellement encaissés par les comptables des impôts, ils comprennent notamment les redevances dues par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (0,9 milliard de F).  Cette augmentation d'ensemble concerne principalement : - les versements de la CADES (17,5 milliards de F au lieu de 7,5 milliards de F), cette hausse correspond pour partie au décalage sur le début 2000 du dernier versement de la CADES attendu au titre de 1999 (5 milliards de F); - la rémunération de la garantie accordée à la C.N.E. qui atteint 7,1 milliards de F (aucune recette en 1999). En revanche, la rémunération de la garantie accordée aux caisses d'épargne s'inscrit en retrait (4,2 milliards de F contre 10 milliards de F) ; - les reversements de la COFACE ( 4 milliards de F, aucune recette en 1999). En application de l'article 46 de la loi de finances pour 1997, est enregistré le versement par l'établissement public institué pour gérer la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de F versée par France Télécom au titre des charges de pensions de ses anciens agents (1,3 milliard de F au lieu de 1,2 milliard de F en 1999). Les recettes diverses (ligne 899) qui atteignaient 9,1 milliards de F en 1999, sont ramenées à On relève particulièrement en 2000, le versement du fonds de réserve du financement du logement (3,7 milliards de F) ainsi que les remboursements d'avances consenties à l'Aviation civile qui s'élèvent à 2,2 milliards de F (2 milliards de F en 1999). Enfin, les recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie atteignent 2.1.3. Les fonds de concours (39,2 milliards de F, 6 milliards _) Les recouvrements sur fonds de concours s'élèvent à 39,2 milliards de F au lieu de La rebudgétisation de recettes initialement imputées en fonds de concours (4,7 milliards de F) comme indiqué précédemment contribue à cette diminution sensible. Les fonds de concours de 2000 se répartissent en : - fonds de concours ordinaires et spéciaux : 14,1 milliards de F au lieu de 22 milliards de F en 1999 ; - coopération internationale : 25,1 milliards de F contre 23,2 milliards de F en 1999. Ceux-ci comprennent notamment les fonds structurels européens, parmi lesquels : milliards de F
Les prélèvements sur recettes (285,4 milliards de F, 43,5 milliards _) Les prélèvements sur recettes s'élèvent à 285,4 milliards de F (267,7 milliards de F en 1999) dont 189,2 milliards de F opérés au profit des collectivités locales et 96,2 milliards de F au profit des Communautés européennes. L'évolution des prélèvements sur les recettes de l'État montre une augmentation de 6,6 % qui recouvre des augmentations : - de 7,2 % des prélèvements opérés au profit des collectivités locales, en raison principalement du prélèvement institué en 1999 au titre de la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle (22,7 milliards de F contre - de 5,5 % des prélèvements opérés au profit des Communautés européennes, en raison de réajustements des assiettes TVA et PNB pour 2000 et années antérieures, entrepris par la Commission européenne au cours de l'année 2000.  (Milliards de F et _) © Assemblée nationale |
