3218 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000.

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Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000
(volume 4)

EXPOSE GENERAL DES MOTIFS PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI

PROJET DE LOI
Liste des articles
1. Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2000
2. Recettes du budget général
3. Dépenses ordinaires civiles du budget général
4. Dépenses civiles en capital du budget général
5. Dépenses ordinaires militaires du budget général
6. Dépenses militaires en capital du budget général
7. Résultat du budget général de 2000
8. Résultats des budgets annexes
9. Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2001
10. Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2000
11. Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État
12. Reconnaissance d'utilité publique de dépenses dans une gestion de fait
13. Transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2000

Sommaire général du projet de loi.

EXPOSE DES MOTIFS

PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI

L'ordre du projet de loi est le suivant :

Articles 1 à 11 : constatation des mouvements réels de recettes et de dépenses, ouvertures de crédits complémentaires, affectation des soldes des comptes spéciaux du Trésor.

Article premier : résultats d'ensemble

Article 2 : recettes du budget général

Articles 3 à 6 : dépenses du budget général

Article 7 : résultat du budget général

Article 8 : résultats des budgets annexes

Article 9 : comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2001

Article 10 : comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2000

Article 11 : pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État.

Articles 12 à 13 : dispositions particulières et transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2000.

Article 12 : reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait

Article 13 : transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2000.

Article premier

Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2000

Texte de l'article.- Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2000 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après : (En francs)

	Charges	Ressources
A. Opérations à caractère définitif
Budget général

Recettes ^(a) 1 896 754 155 038,78
à déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 368 207 770 900,87		1 528 546 384 137,91

Dépenses ordinaires civiles : 1 804 662 688 353,42
à déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 368 207 770 900,87	1 436 454 917 452,55
Dépenses civiles en capital :	103 156 919 091,79
Dépenses militaires :	181 227 633 540,64
Total pour le budget général	1 720 839 470 084,98(b)	1 528 546 384 137,91
Solde du budget général	192 293 085 947,07
Comptes d'affectation spéciale
Recettes		38 458 908 928,97

Dépenses ordinaires civiles	19 590 616 376,98
Dépenses civiles en capital	16 726 229 889,33

Total pour les comptes d'affectation spéciale	36 316 846 266,31	38 458 908 928,97
Solde des comptes d'affectation spéciale		2 142 062 662,66
Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)	1 757 156 316 351,29	1 567 005 293 066,88
Budgets annexes
Aviation civile	8 837 090 336,31	8 837 090 336,31
Journaux officiels	1 269 834 643,25	1 269 834 643,25
Légion d'honneur	130 438 221,78	130 438 221,78
Monnaies et médailles	1 324 361 200,31	1 324 361 200,31
Ordre de la Libération	5 039 598,00	5 039 598,00
Prestations sociales agricoles	97 779 500 521,90	97 779 500 521,90
Totaux budgets annexes	109 346 264 521,55	109 346 264 521,55
Totaux des opérations à caractère définitif (A)	1 866 502 580 872,84	1 676 351 557 588,43
Solde des opérations à caractère définitif (A)	190 151 023 284,41
B. Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	792 393,00	8 667 698,59
Comptes de prêts	1 979 354 028,44	4 689 031 022,73
Comptes d'avances	418 088 270 740,75	414 158 894 794,22
Comptes de commerce (solde)	- 2 799 458 930,39
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	»
Comptes d'opérations monétaires (solde hors F.M.I)	2 490 312 899,68
Totaux des opérations à caractère temporaire (B)	419 759 271 131,48	418 856 593 515,54
Solde des opérations à caractère temporaire hors F.M.I (B)	902 677 615,94
Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I. (A+B)	191 053 700 900,35
Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I., hors F.S.C.	191 222 422 632,81

Exposé des motifs.- L'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que « le projet annuel de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses ».

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances 2000 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l'article 67 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges ».

Art. 2

Recettes du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2000 est arrêté à 1 896 754 155 038,78 F.

La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Exposé des motifs.- Les explications générales concernant les recettes sont mentionnées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi. Le détail par ligne de recettes est fourni dans le développement des recettes budgétaires du compte général de l'administration des Finances.

La synthèse de ce développement est la suivante :

(En francs)

Restes à recouvrer au 1er janvier _	Droits pris en charge _	Total des droits constatés _ _ _ _ _	Recouvrements sur prises en charge _	Restes à recouvrer au 31 décembre _ _ _ _ _	Recettes au comptant _	Total des recouvrements _ _ _ _ _

235 969 083 522,99	577 957 971 448,96	813 927 054 971,95	572 281 263 011,49	241 645 791 960,46	1 324 472 892 027,29	1 896 754 155 038,78

Art. 3

Dépenses ordinaires civiles du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

(En francs)

		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des titres	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés

I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes	625 692 112 322,26	4 513 329 069,74	427 219 423,48

II.- Pouvoirs publics	4 801 141 354,92	»	2 408 145,08

III.- Moyens des services	689 184 635 562,36	982 902 328,60	4 291 833 108,24

IV.- Interventions publiques	484 984 799 113,88	2 110 634 196,25	1 910 963 416,37

TOTAUX	1 804 662 688 353,42	7 606 865 594,59	6 632 424 093,17

Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.

Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires civiles, se justifient comme il suit :

N_ des chapitres	Services	Crédits complémentaires demandés	Explications

	AFFAIRES ÉTRANGÈRES

	Titre III.- Moyens des services
	3^ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

33-90	Cotisations sociales - Part de l'État	5 176 501,58	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

33-91	Prestations sociales versées par l'État	2 289 159,90	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.
	AGRICULTURE ET PÊCHE

	Titre III.- Moyens des services

	3^ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

33-90	Cotisations sociales - Part de l'État	39 634 071,20	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

	7^ème partie.- Dépenses diverses

37-91	Droits d'usage- Frais d'instance - Indemnités à des tiers	5 970 019,90	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

N_ des chapitres	Services	Crédits complémentaires demandés	Explications

	AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
	I. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

	Titre III.- Moyens des services
	3^ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

33-90	Cotisations sociales - Part de l'État	609 639,82	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

	CHARGES COMMUNES

	Titre I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

	1^ère partie.- Dette négociable à long, moyen et court terme

11-06	Intérêts des bons du Trésor à court terme ou moyen terme et valeurs assimilées	63 334 505,70	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
	2^ème partie.- Dette non négociable.- Dette à vue
12-01	Intérêts des comptes de dépôts au Trésor	351 385 597,33	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

12-02	Bons du Trésor non négociables	57 137 833,53	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

12-03	Rémunération des dépôts de divers instituts d'émission et banques centrales	108 528 478,59	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
	3^ème partie - Charges diverses résultant de la gestion de la dette et frais de trésorerie

13-01	Charges diverses résultant de la gestion de la dette	68 267 791,36	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

13-03	Frais divers de trésorerie	15 232 299,00	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

	5^ème partie.- Dépenses en atténuation de recettes

15-01	Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes	3 533 796 374,88	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

N_ des chapitres	Services	Crédits complémentaires demandés	Explications

	CHARGES COMMUNES (suite)


	5^ème partie.- Dépenses en atténuation de recettes (suite)

15-02	Remboursements sur produits indirects et divers	308 964 856,87	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

15-03	Frais de poursuites et de contentieux	6 681 332,48	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

	Titre III.- Moyens des services
	2^ème partie.- Personnel - Pensions et allocations
32-97	Pensions	382 048 441,23	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
	4^ème partie.- Action économique - Encouragements et interventions
44-91	Encouragements à la construction immobilière - Primes à la construction	1 215 441 247,29	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

	CULTURE ET COMMUNICATION


	Titre IV.- Interventions publiques
	3^ème partie.- Action éducative et culturelle

43-94	Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968	59 296 494,00	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

	ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

	Titre III.- Moyens des services

	3^ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

33-90	Cotisations sociales - Part de l'État	20 057 871,05	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

33-91	Prestations sociales versées par l'État	6 318 279,29	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

	7^ème partie.- Dépenses diverses

37-91	Frais de justice et réparations civiles	7 758 145,44	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

	Titre IV.- Interventions publiques

	2^ème partie.- Action internationale

42-07	Applications de conventions fiscales passées entre la France et des états étrangers	28,60	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

N_ des chapitres	Services	Crédits complémentaires demandés	Explications

	ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE (suite)
	4^ème partie.- Action économique- Encouragements et interventions
44-04	Agence nationale pour la valorisation de la recherche	1 789,00	Ajustements de crédits de caractère limitatif, le dépassement a été entraîné par une annulation de crédits supérieure au disponible existant sur ce chapitre.



44-98	Bonifications d'intérêt	4 186 974,65	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

	ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE I . ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

	Titre III.- Moyens des services
	3^ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

33-90	Cotisations sociales - Part de l'État	72 676 634,65	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

33-91	Prestations sociales versées par l'Etat	104 777 540,82	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

	II . ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

	Titre III.- Moyens des services
	3^ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

33-91	Prestations sociales versées par l'Etat	14 434 933,01	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

	EMPLOI ET SOLIDARITÉ
	I . EMPLOI

	Titre III.- Moyens des services
	3^ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

33-90	Cotisations sociales - Part de l'État	4 302 956,68	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.
	Titre IV.- Interventions publiques

	4ème partie.- Action économique - Encouragements et interventions

44-70	Dispositifs d'insertion des publics en difficulté	215 413,64	Ajustements de crédits de caractère limitatif, le dépassement est dû à un report de crédits, de 2000 sur 2001, effectué au-delà du disponible.

	6ème partie.- Action sociale - Assistance et solidarité
46-71	Fonds national de chômage	831 492 236,38	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

N_ des chapitres	Services	Crédits complémentaires demandés	Explications

	II . SANTÉ ET SOLIDARITÉ

	Titre III.- Moyens des services
	3^ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

33-90	Cotisations sociales - Part de l'État	26 337 845,11	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

33-91	Prestations sociales versées par l'État	4 049 945,29	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

	7^ème partie - Dépenses diverses
37-91	Frais de justice et réparations civiles	11 161 207,42	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

	ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
	I. SERVICES COMMUNS

	Titre III.- Moyens des services

	7^ème partie - Dépenses diverses
37-72	Frais judiciaires et réparations civiles	90 476 049,40	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

	V.- TOURISME

	Titre III.- Moyens des services
	7^ème partie - Dépenses diverses

37-91	Frais de justice et réparations civiles	12 775,17	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

	INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION

	Titre III.- Moyens des services
	3^ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

33-90	Cotisations sociales - Part de l'État	23 405 885,52	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

	7^ème partie - Dépenses diverses
37-91	Frais de contentieux et réparations civiles	120 635 751,90	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

	JUSTICE

	Titre III.- Moyens des services
	7^ème partie - Dépenses diverses

37-11	Frais de justice	5 550 087,44	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

N_ des chapitres	Services	Crédits complémentaires demandés	Explications
	OUTRE-MER

	Titre III.- Moyens des services
	3^ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

33-90	Cotisations sociales - Part de l'État	3 361 914,85	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

33-92	Prestations et versements facultatifs	360,23	Ajustements de crédits de caractère limitatif, le dépassement de crédits est dû à une erreur matérielle dans le calcul du report de crédits à la gestion suivante.

	7^ème partie - Dépenses diverses

37-91	Frais de justice - Réparations civiles	31 856 286,00	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

	Ensemble des ministères
Divers	Dépassements de centimes	38,39	Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en francs, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.
	TOTAL GÉNÉRAL	7 606 865 594,59

Art. 4

Dépenses civiles en capital du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

(En francs)

		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des titres	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
V.- Investissements exécutés par l'État	22 031 419 900,70	»	24,30
VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État	81 125 228 388,19	»	32,81
VII.- Réparations des dommages de guerre	270 802,90	»	0,10
TOTAUX	103 156 919 091,79	»	57,21

Art. 5

Dépenses ordinaires militaires du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

(En francs)

		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des titres	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
III.- Moyens des armes et services	111 112 787 726,79	161 380 358,98	452 517 186,19
TOTAUX	111 112 787 726,79	161 380 358,98	452 517 186,19

L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires militaires, se justifie ainsi :

N_ des chapitres	Services	Crédits complémentaires demandés	Explications
	DÉPENSES ORDINAIRES MILITAIRES
	Titre III.- Moyens des services
	3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales
33-90	Cotisations sociales - Part de l'État	161 380 356,04	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

Divers	Dépassements de centimes	2,94	Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en francs, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.

	TOTAL GÉNÉRAL	161 380 358,98

Art. 6

Dépenses militaires en capital du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

(En francs)

		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des titres	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
V.- Équipement	68 594 893 023,24	0,83	0,59
VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État	1 519 952 790,61	»	0,39
TOTAUX	70 114 845 813,85	0,83	0,98

L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses militaires en capital, se justifie ainsi :

N_ des chapitres	Services	Crédits complémentaires demandés	Explications
	DÉPENSES MILITAIRES EN CAPITAL


Divers	Dépassements de centimes	0,83	Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en francs, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.

Art. 7

Résultat du budget général de 2000

Texte de l'article.- Le résultat du budget général de 2000 est définitivement fixé comme suit :

Recettes 1 896 754 155 038,78

Dépenses 2 089 047 240 985,85

___________________

Excédent des dépenses sur les recettes. 192 293 085 947,07

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Exposé des motifs.- Les recettes et les dépenses du budget général de 2000 sont commentées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi.

Art. 8

Résultats des budgets annexes

Texte de l'article.- Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(En francs)

	Totaux égaux	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets	en recettes et en dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
Aviation civile	8 837 090 336,31	165 074 132,27	99 549 764,96
Journaux officiels	1 269 834 643,25	42 587 479,11	24 203 010,86
Légion d'honneur	130 438 221,78	3 934 770,31	3 668 728,53
Monnaies et médailles	1 324 361 200,31	104 319 758,97	263 283 717,66
Ordre de la Libération	5 039 598,00	1 383 585,90	469 397,90
Prestations sociales agricoles	97 779 500 521,90	2 459 254 138,45	271 753 616,55
TOTAUX	109 346 264 521,55	2 776 553 865,01	662 928 236,46

Exposé des motifs.- Les comptes des recettes et dépenses des budgets annexes joints, après certification des ordonnateurs correspondants, au compte général de l'administration des Finances, présentent :

- la situation définitive des recettes ;

- le tableau chronologique des ouvertures et annulations de crédits ;

- le tableau chronologique des reports de crédits à la gestion suivante ;

- la situation définitive des crédits ouverts et des dépenses constatées ;

- les résultats généraux des recettes et des dépenses.

Les tableaux des budgets annexes appliquant les règles inspirées du nouveau plan comptable sont complétés par :

- le compte de résultat ;

- le bilan ;

- un tableau récapitulatif des opérations budgétaires.

Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des budgets annexes, se justifient ainsi :

N_ des chapitres	Services	Crédits complémentaires demandés	Explications
	BUDGETS ANNEXES
	^________
	AVIATION CIVILE
	^_________
	1^ère section.- Exploitation
64-07	Cotisations sociales - Part employeur	5 470 308,25	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.
65-04	Autres charges de gestion courante	9 512 856,16	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.
66-01	Pertes de change	482 452,62	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.
68-02	Dotations aux provisions	149 608 515,24	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.
	Total pour l'Aviation civile	165 074 132,27

	JOURNAUX OFFICIELS
	^_________
	2^ème section.- Opérations en capital
	Augmentation du fonds de roulement	42 587 479,11	Ligne d'équilibre. Opération d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2000.
	Total pour les Journaux officiels	42 587 479,11

	LÉGION D'HONNEUR
	^_______
	1^ère section.- Exploitation
67-00	Dépenses exceptionnelles	278 352,97	Chapitre doté « pour mémoire ». Il s'agit d'inscrire un crédit correspondant à la dépense constatée.

69-42	Excédent à reverser au Trésor	2 738 328,34	L'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent de recettes reverser au Trésor.
	2^ème section.- Opérations en capital
	Augmentation du fonds de roulement	918 089,00	Ligne d'équilibre. Opération d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2000.
	Total pour la Légion d'honneur	3 934 770,31

	MONNAIES ET MÉDAILLES
	^_______
	2ème section.- Opérations en capital
	Augmentation du fonds de roulement	104 319 758,97	Ligne d'équilibre. Opération d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2000.

	Total pour les Monnaies et médailles	104 319 758,97

N_ des chapitres	Services	Crédits complémentaires demandés	Explications
	BUDGETS ANNEXES


	ORDRE DE LA LIBÉRATION
	^__________
	1ère section.- Exploitation

60-00	Matériel et entretien immobilier	0,31	Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en francs, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.
69-00	Excédent d'exploitation	1 383 585,59	L'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent d'exploitation.
	Total pour l'Ordre de la Libération	1 383 585,90

	PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
	^__________

	Titre Ier.- Dette

11-91	Intérêts dus	167 774 760,49	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif- aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

	Titre III.- Moyens des services

	7ème partie.- Dépenses diverses

37-91	Reversement et restitutions de droits indûment perçus	1 457 692 658,59	Ce chapitre est doté de crédits évaluatifs. Le dépassement résulte des dépenses afférentes aux reversements et restitutions de droits indûment perçus par le BAPSA et réglées par l'agent comptable dudit budget sans délégation de crédits et sans ordonnancement préalable en exécution des dispositions du décret n° 54-1237 du 13 décembre 1954.
	Titre IV.- Interventions publiques

	6ème partie.- Action sociale, assistance et solidarité

46-01	Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille	775 472 991,64	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

46-02	Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non-salariés de leur famille	11 076 793,20	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

46-04	Prestations d'assurance veuvage versées aux non salariés du régime agricole	290 647,99	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.

46-92	Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole	46 946 286,54	Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 84 (état F) de la loi de finances pour 2000.


	Total pour les Prestations Sociales Agricoles	2 459 254 138,45

Art. 9

Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2001

Texte de l'article I.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 2000, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi.

(En francs)

	Opérations de l'année 2000		Ajustements de la loi de règlement
Désignation	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés	Autorisations de découverts complémentaires

I. Opérations à caractère définitif

Comptes d'affectation spéciale	31 968 852 405,53	33 814 739 306,34	32 681 477,91	5 646 981 802,38	»
	31 968 852 405,53	33 814 739 306,34	32 681 477,91	5 646 981 802,38	»
II. Opérations à caractère temporaire

Comptes d'affectation spéciale	792 393,00	8 667 698,59	»	246 924,00	»
Comptes de commerce	109 139 206 932,41	111 938 665 862,80	»	»	»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	»	»	»	»	»
Comptes d'opérations monétaires	24 292 184 731,53	9 310 903 027,87	»	»	69 053 293 183,38
Comptes de prêts	1 979 354 028,44	4 689 031 022,73	0,49	1 000 000,05	»
Comptes d'avances	418 088 270 740,75	414 158 894 794,22	38 565 596 060,60	2 777 325 319,85	»

TOTAUX	553 499 808 826,13	540 106 162 406,21	38 565 596 061,09	2 778 572 243,90	69 053 293 183,38
TOTAUX GÉNÉRAUX	585 468 661 231,66	573 920 901 712,55	38 598 277 539,00	8 425 554 046,28	69 053 293 183,38

II. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2000, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En francs)

	Soldes au 31 décembre 2000
Désignation des catégories de comptes spéciaux	Débiteurs	Créditeurs

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire		7 415 801 888,07
Comptes de commerce	9 947 251,99	8 800 296 582,09
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	194 924 334,32
Comptes d'opérations monétaires	71 067 962 373,88	14 440 934 360,72
Comptes de prêts	116 515 963 975,47
Comptes d'avances	112 275 042 283,43

TOTAUX	300 063 840 219,09	30 657 032 830,88

III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2001 à l'exception d'un solde débiteur de
2 014 669 190,50 F concernant les comptes d'opérations monétaires, d'un solde débiteur de
629 798 658,02 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 11 030 271 252,39 F relatif aux comptes d'avances qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

IV. Le montant du plafond de remise dettes concernant le Fonds de conversion de Libreville autorisé à hauteur de 4 000 millions de F par l'article 95 de la loi de règlement pour 1992 est ramené à
2 366,5 millions de F.

Exposé des motifs.- Le détail, par compte spécial, est indiqué dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor inclus, après certification des ministres gestionnaires, au compte général de l'administration des finances. En vertu de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté d'année en année.

Toutefois, le solde du compte « Pertes et bénéfices de change », qui fait partie de la catégorie des comptes d'opérations monétaires, est porté en fin d'année à un compte de résultats et n'est pas repris en balance d'entrée. Il est proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de ce solde qui s'élève en 2000 à 2 014 669 190,50 F.

Le solde débiteur de 629 798 658,02 F concernant les comptes de prêts correspond :

- aux montants en capital et aux intérêts capitalisés des échéances de l'année 2000 annulés au titre des remises de dettes aux pays les moins avancés. Ces annulations font l'objet de développements annexés au présent projet de loi (Cf. annexe VII) et se ventilent comme suit :

(En francs)

a) résolution CNUCED - Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés.	5 564 233,72
b) dispositif TORONTO - Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) et de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993) et de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) et de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) et de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)	86 752 353,97
c) dispositifs DAKAR I et DAKAR II - Remises de dettes consenties en application du I de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990 )	226 907 773,94
- Remises de dettes consenties en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)	7 499 295,73
d) conversion de dettes - Club de PARIS - Remises de dettes consenties en application du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)	200 075 000,66
TOTAL	526 798 658,02

- à une perte de 13 000 000 F enregistrée par l'État consécutivement à l'abandon des créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité au titre des prêts participatifs accordés en 1990 et 1993 et autorisée par le I de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;

- à la perte enregistrée par l'État consécutivement à l'abandon de la créance détenue sur l'Agence France-Presse au titre du prêt participatif accordé en 1991 et autorisé par le II de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 (45 000 000 F) et par l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1999
(45 000 000 F).

Toutefois, le transport aux découverts du Trésor de ce dernier ayant été proposé en loi de règlement de 1999, il y a lieu d'opérer une déduction sur le découvert proposé en 2000.

Enfin, le solde débiteur de 11 030 271 252,39 F relatif aux comptes d'avances concerne la perte constatée par l'État suite à la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et autorisé par l'article 6 de la loi de finances pour 2001.

En application de l'article 35 de la loi organique, les pertes et profits enregistrées dans l'exécution des comptes spéciaux sont transportés aux découverts du Trésor. Il est donc proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de ces différents montants.

S'agissant de l'alinéa IV, le Fonds de conversion de créances dit « de Libreville » est une initiative bilatérale française mise en _uvre à la suite du sommet de Libreville à l'automne 1992. En vertu de ce dispositif, la France a procédé à des annulations de créances sur quatre pays à revenu intermédiaire de la zone Franc (Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire et Gabon), en contrepartie de la réalisation d'un certain nombre de projets de développement dans les pays bénéficiaires, qui n'ont pas bénéficié des mesures d'annulation de dettes bilatérales décidées à Dakar en 1989 et en 1994. Ces projets pouvaient être financés par des financements internationaux ou par des efforts particuliers des Etats débiteurs.

Ce Fonds, qui a été engagé à hauteur de 2 366,5 millions de F, n'est plus utilisé depuis 1998, en raison notamment du lancement de l'initiative sur la dette des pays pauvres très endettés, à laquelle devraient désormais être éligibles le Cameroun, le Congo, la Côte d'Ivoire, et qui le rend obsolète. Il est donc proposé de limiter son montant à hauteur des sommes déjà engagées.

Les ouvertures de crédits et l'autorisation de découvert complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2001, se justifient ainsi :

N_ des comptes	Services	Crédits ou autorisations de découverts complémentaires demandés	Explications
	COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
	A. Comptes d'affectation spéciale
	CULTURE ET COMMUNICATION
902-32	Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.	283 117,00	Le crédit complémentaire demandé concerne le chapitre 3 « Restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2000.
	ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
902-24	Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.	32 398 155,86	Les dotations de ce compte sont de nature évaluative, en vertu des dispositions de l'article 84 - état F - de la loi de finances pour 2000, il s'agit donc d'ajuster les crédits aux dépenses nettes effectuées.
	JEUNESSE ET SPORTS
902-17	Fonds national pour le développement du sport	202,00	Le crédit complémentaire demandé concerne le chapitre 5 « Restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2000.
	B. Comptes d'opérations monétaires
	SERVICES FINANCIERS
906-05	Opérations avec le fonds monétaire international	69 053 293 183,38	Ce compte est doté « pour mémoire ». Il s'agit d'inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur 56 562 324 379,40F repris au 1er janvier 2000 augmenté du solde débiteur des opérations de l'année 2000 de 12 490 968 803,98F.
	C. Comptes d'avances
	SERVICES FINANCIERS
903-58	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.	38 565 596 060,60	Compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 84 - état F - de la loi de finances pour 2000. Le dépassement constaté concerne les avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires suivies au chapitre 2.
	D. Divers comptes - Divers Ministères
	Dépassements de centimes.	3,54	Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en francs, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.

Art. 10

Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2000

Texte de l'article.- Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au
31 décembre 2000 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

(En francs)

	Opérations de l'année		Soldes au 31 décembre 2000		Ajustements de la loi de règlement
Désignation	Dépenses	Recettes	Débit	Crédit	Ouvertures	Annulations


*Comptes d'affectation spéciale*

902-26- Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables	4 347 993 860,78	4 644 169 622,63	»	4 201 148 273,34	»	4,22


TOTAL GÉNÉRAL	4 347 993 860,78	4 644 169 622,63	»	4 201 148 273,34	»	4,22

Exposé des motifs.- Le compte 902-26 «Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables» créé par l'article 47 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 est clos au 31 décembre 2000 par l'article 35 de la loi de finances initiale pour 2001. Le solde de ce compte est transporté en atténuation des découverts du Trésor.

Art. 11

Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État

Texte de l'article .- Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 2000 à la somme de 4 418 301 645,36 F conformément au tableau ci-après :

(En francs)

Opérations		Dépenses		Recettes
	Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor		4 289 285 687,45
	Pertes et bénéfices de change
	- pertes de change sur engagements		1 350 882,66
	- bénéfices de change sur emprunts à long terme				3 091 916 260,42
	- bénéfices de change sur BTAN				140 253 063,80
	- bénéfices de change sur opérations diverses				12 316 728,22

	Dotations aux amortissements - Charges financières
	- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations		19 804 225,60
	- dotations aux amortissements des décotes		6 323 989 548,51

	Quote-part des primes sur emprunts et BTAN				5 974 251 023,09

	Pertes et profits divers sur emprunts et engagements
	- pertes sur emprunts à long terme		4 933 398 741,45
	- profits divers sur emprunts à long terme				1 952 518 000,81
	- pertes sur BTAN		23 750 786,67
	- profits divers sur BTAN				196 996,03
	- pertes diverses
	- profits divers				1 826 154,61

	TOTAUX		15 591 579 872,34		11 173 278 226,98
	SOLDE		4 418 301 645,36

Exposé des motifs.- Les opérations de pertes et profits qui font l'objet du présent article sont retracées dans le compte général de l'administration des finances pour l'année 2000 « Balance générale des comptes ». En vertu de l'article 35 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi de règlement autorise le transport de leur résultat au compte permanent des découverts du Trésor.

Pour l'année 2000, ces opérations de pertes et profits comprennent principalement :

- au titre des annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor (engagements de l'État imputés sur les opérations de trésorerie) :

_ le remboursement de créances de TVA (3 458 millions de F) ;

_ le remboursement d'emprunts d'organismes pris en charge par l'État (829 millions de F) : Fonds spécial des grands travaux (79 millions de F), SODEVA (750 millions de F).

- la part annuelle des décotes : 6 324 millions de F dont 5 064 millions de F sur OAT et 1 260 millions
de F sur BTAN ;

- la part annuelles des primes : 5 974 millions de F dont 4 677 millions de F sur OAT et 1 297 millions
de F sur BTAN ;

- des pertes et profits sur OAT et BTAN à la suite des opérations de rachat effectués au cours de l'année 2000 (4 957 millions de F en pertes et 1 954 millions de F en profits ;

- la régularisation en 2000 des écarts de conversion d'emprunts et de BTAN émis en euros au cours des années précédentes (3 232 millions de F).

Art. 12

Reconnaissance d'utilité publique des dépenses
comprises dans une gestion de fait

Texte de l'article.- Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 212 763,73 F et de
340 863,75F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 11 septembre 1992, 5 janvier 1994 et 22 mai 1995 au titre du ministère de la culture et de la communication.

Exposé des motifs.-

Par arrêté ministériel du 12 janvier 1984, la bibliothèque publique de Massy a été rattachée au ministère de la culture et de la communication comme service extérieur de la direction du livre et de la lecture ; par arrêté ministériel du 10 janvier 1986, ce service a reçu la dénomination du Centre national de coopération des bibliothèques publiques (CNCBP) ; enfin, par arrêté du 5 mai 1987, le ministère de la culture a reçu l'autorisation d'encaisser le prix des prestations fournies par le CNCBP.

Le CNCBP a été pourvu d'une régie d'avances par arrêté du 2 septembre 1986 et d'une régie de recettes par arrêté du 29 janvier 1990. Antérieurement à la mise en place effective d'une régie de recettes, des recettes relatives à l'activité du CNCBP ont été encaissées par le biais de deux associations : par l'association pour la promotion et l'extension de la lecture (APPEL) à partir d'avril 1988 et par l'association "bibliothèques en coopération" à partir d'août 1989. Le CNCBP justifie le recours à des associations pour encaisser ses recettes et payer une partie de ses dépenses par l'impossibilité de payer en début d'année les salaires des vacataires ainsi que les cotisations à l'URSSAF en raison du retard dans la mise à disposition des crédits par la direction du livre et de la lecture. Le calendrier des délégations de crédits des premiers trimestres des années 1988 à 1992 fait en effet apparaître que le CNCBP ne disposait chaque année des crédits qu'au bout de deux mois.

La Cour a considéré que les associations APPEL et Bibliothèques en coopération n'avaient aucun titre légal pour percevoir des recettes afférentes à l'activité du CNCBP, ces recettes ne pouvant être encaissées que par un comptable public ou un régisseur de recettes. Ces deux associations se sont donc immiscées sans titre dans l'encaissement de recettes de l'Etat et doivent rendre compte de l'emploi de ces recettes au juge financier.

La Cour des comptes a rendu un premier arrêt le 11 septembre 1992 déclarant provisoirement comptables de fait les deux anciens directeurs du CNCBP ainsi que l'association pour la promotion et l'extension de la lecture et l'association Bibliothèques en coopération en la personne de leurs représentants.

Par un arrêt du 5 janvier 1994, la Cour a statué définitivement sur la qualité de comptables de fait des deniers de l'Etat les personnes désignées ci-dessus. Cet arrêt fixait en outre provisoirement la ligne de compte des opérations réalisées dans le cadre de la gestion de fait et demandait des justifications supplémentaires.

Après qu'ait été rejetée une dépense de 6 000 F correspondant à des avances sur rémunérations accessoires, cette ligne de compte a été modifiée par la Cour des comptes dans son arrêt du 22 mai 1995, et fixée provisoirement comme suit :

En ce qui concerne les opérations pour lesquelles est intervenue l'APPEL :

La recette est admise pour . 273 190,95 F

La dépense allouée pour . 212 763,73 F

L'excédent de recette fixé en conséquence à . 60 427,22 F

Somme reversée à l'association Bibliothèques
en coopération à concurrence de . 50 000,00 F
et au Trésor public à concurrence de . 10 427,22 F

Les dépenses ont consisté essentiellement en frais de déplacement, de restauration, de location et décoration de salles, de sport, cotisations à des associations professionnelles et inscriptions à des journées d'études.

En ce qui concerne les opérations pour lesquelles est intervenue l'association Bibliothèques en coopération :

La recette est admise pour . 560 045,47 F
y compris les 50 000 F reversés par l'APPEL

La dépense allouée pour . 340 863,75 F

L'excédent de recette fixé en conséquence à . 219 181,72 F

Somme reversée au Trésor public
en coopération à concurrence de . 216 257,56 F

Les dépenses ont consisté essentiellement, outre le reversement de la TVA, en salaires du bibliothécaire, frais de mission et de transport des enseignants et des stagiaires, indemnités aux vacataires, voyages d'études, congrès, travaux photographiques.

Il est enjoint aux comptables de fait de produire une décision du Parlement prise en la forme constitutionnellement requise par les lois de finances sur l'utilité publique des dépenses de la gestion de fait.

Par ailleurs, les gestionnaires de fait ne sont soumis à aucune amende.

Art. 13

Transport aux découverts du Trésor

Texte de l'article I.- Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III),
11 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2000	192 293 085 947,07 F
- Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année	2 014 669 190,50 F
- Remises de dettes aux pays les moins avancés	526 798 658,02 F
- Abandon de créances	103 000 000,00 F
- Pertes et profits sur emprunts et engagements	4 418 301 645,36 F
- Perte sur le compte d'avances 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur »	11 030 271 252,39 F

Total I - augmentation des découverts du Trésor	210 386 126 693,34F

II. La somme visée à l'article 10 et la régularisation mentionnée ci-après sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :

- Résultats nets du compte spécial clos au 31 décembre 2000	4 201 148 273,34 F
- Régularisation d'une opération de 1999 ayant une incidence sur les découverts du Trésor	45 000 000,00 F
Total II - atténuation des découverts du Trésor	4 246 148 273,34 F

Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II)	206 139 978 420,00F

Exposé des motifs.- Cet article a pour objet de récapituler les sommes à transporter au compte des découverts du Trésor au titre des résultats définitifs de l'année et des apurements effectués conformément aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances.

PROJET DE LOI

PORTANT

RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2000

____

Le Premier ministre,

SUR le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

VU l'article 39 de la Constitution,

DÉCRÈTE :

Le présent projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'État au budget qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article premier

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2000 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après : (En francs)

	Charges	Ressources
A. Opérations à caractère définitif
Budget général

Recettes ^(a) 1 896 754 155 038,78
à déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 368 207 770 900,87		1 528 546 384 137,91

Dépenses ordinaires civiles : 1 804 662 688 353,42
à déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 368 207 770 900,87	1 436 454 917 452,55
Dépenses civiles en capital :	103 156 919 091,79
Dépenses militaires :	181 227 633 540,64
Total pour le budget général	1 720 839 470 084,98(b)	1 528 546 384 137,91
Solde du budget général	192 293 085 947,07
Comptes d'affectation spéciale
Recettes		38 458 908 928,97

Dépenses ordinaires civiles	19 590 616 376,98
Dépenses civiles en capital	16 726 229 889,33

Total pour les comptes d'affectation spéciale	36 316 846 266,31	38 458 908 928,97
Solde des comptes d'affectation spéciale		2 142 062 662,66
Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)	1 757 156 316 351,29	1 567 005 293 066,88
Budgets annexes
Aviation civile	8 837 090 336,31	8 837 090 336,31
Journaux officiels	1 269 834 643,25	1 269 834 643,25
Légion d'honneur	130 438 221,78	130 438 221,78
Monnaies et médailles	1 324 361 200,31	1 324 361 200,31
Ordre de la Libération	5 039 598,00	5 039 598,00
Prestations sociales agricoles	97 779 500 521,90	97 779 500 521,90
Totaux budgets annexes	109 346 264 521,55	109 346 264 521,55
Totaux des opérations à caractère définitif (A)	1 866 502 580 872,84	1 676 351 557 588,43
Solde des opérations à caractère définitif (A)	190 151 023 284,41
B. Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	792 393,00	8 667 698,59
Comptes de prêts	1 979 354 028,44	4 689 031 022,73
Comptes d'avances	418 088 270 740,75	414 158 894 794,22
Comptes de commerce (solde)	- 2 799 458 930,39
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	»
Comptes d'opérations monétaires (solde hors F.M.I)	2 490 312 899,68
Totaux des opérations à caractère temporaire (B)	419 759 271 131,48	418 856 593 515,54
Solde des opérations à caractère temporaire hors F.M.I (B)	902 677 615,94
Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I. (A+B)	191 053 700 900,35
Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I., hors F.S.C.	191 222 422 632,81

Art. 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2000 est arrêté à
1 896 754 155 038,78 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Art. 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

(En francs)

		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des titres	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés

I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes	625 692 112 322,26	4 513 329 069,74	427 219 423,48

II.- Pouvoirs publics	4 801 141 354,92	»	2 408 145,08

III.- Moyens des services	689 184 635 562,36	982 902 328,60	4 291 833 108,24

IV.- Interventions publiques	484 984 799 113,88	2 110 634 196,25	1 910 963 416,37

TOTAUX	1 804 662 688 353,42	7 606 865 594,59	6 632 424 093,17

Art. 4

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

(En francs)

		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des titres	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
V.- Investissements exécutés par l'État	22 031 419 900,70	»	24,30
VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État	81 125 228 388,19	»	32,81
VII.- Réparations des dommages de guerre	270 802,90	»	0,10
TOTAUX	103 156 919 091,79	»	57,21

Art. 5

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

(En francs)

		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des titres	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
III.- Moyens des armes et services	111 112 787 726,79	161 380 358,98	452 517 186,19
TOTAUX	111 112 787 726,79	161 380 358,98	452 517 186,19

Art. 6

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

(En francs)

		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des titres	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
V.- Équipement	68 594 893 023,24	0,83	0,59
VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État	1 519 952 790,61	»	0,39
TOTAUX	70 114 845 813,85	0,83	0,98

Art. 7

Le résultat du budget général de 2000 est définitivement fixé comme suit :

Recettes 1 896 754 155 038,78

Dépenses 2 089 047 240 985,85

___________________

Excédent des dépenses sur les recettes. 192 293 085 947,07

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Art. 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(En francs)

	Totaux égaux	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets	en recettes et en dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
Aviation civile	8 837 090 336,31	165 074 132,27	99 549 764,96
Journaux officiels	1 269 834 643,25	42 587 479,11	24 203 010,86
Légion d'honneur	130 438 221,78	3 934 770,31	3 668 728,53
Monnaies et médailles	1 324 361 200,31	104 319 758,97	263 283 717,66
Ordre de la Libération	5 039 598,00	1 383 585,90	469 397,90
Prestations sociales agricoles	97 779 500 521,90	2 459 254 138,45	271 753 616,55
TOTAUX	109 346 264 521,55	2 776 553 865,01	662 928 236,46

Art. 9

Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 2000, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi.

(En francs)

	Opérations de l'année 2000		Ajustements de la loi de règlement
Désignation	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés	Autorisations de découverts complémentaires

I. Opérations à caractère définitif

Comptes d'affectation spéciale	31 968 852 405,53	33 814 739 306,34	32 681 477,91	5 646 981 802,38	»
	31 968 852 405,53	33 814 739 306,34	32 681 477,91	5 646 981 802,38	»
II. Opérations à caractère temporaire

Comptes d'affectation spéciale	792 393,00	8 667 698,59	»	246 924,00	»
Comptes de commerce	109 139 206 932,41	111 938 665 862,80	»	»	»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	»	»	»	»	»
Comptes d'opérations monétaires	24 292 184 731,53	9 310 903 027,87	»	»	69 053 293 183,38
Comptes de prêts	1 979 354 028,44	4 689 031 022,73	0,49	1 000 000,05	»
Comptes d'avances	418 088 270 740,75	414 158 894 794,22	38 565 596 060,60	2 777 325 319,85	»

TOTAUX	553 499 808 826,13	540 106 162 406,21	38 565 596 061,09	2 778 572 243,90	69 053 293 183,38
TOTAUX GÉNÉRAUX	585 468 661 231,66	573 920 901 712,55	38 598 277 539,00	8 425 554 046,28	69 053 293 183,38

(En francs)

	Soldes au 31 décembre 2000
Désignation des catégories de comptes spéciaux	Débiteurs	Créditeurs

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire		7 415 801 888,07
Comptes de commerce	9 947 251,99	8 800 296 582,09
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	194 924 334,32
Comptes d'opérations monétaires	71 067 962 373,88	14 440 934 360,72
Comptes de prêts	116 515 963 975,47
Comptes d'avances	112 275 042 283,43

TOTAUX	300 063 840 219,09	30 657 032 830,88

Art. 10

Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2000 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

(En francs)

	Opérations de l'année		Soldes au 31 décembre 2000		Ajustements de la loi de règlement
Désignation	Dépenses	Recettes	Débit	Crédit	Ouvertures	Annulations


*Comptes d'affectation spéciale*

902-26- Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables	4 347 993 860,78	4 644 169 622,63	»	4 201 148 273,34	»	4,22


TOTAL GÉNÉRAL	4 347 993 860,78	4 644 169 622,63	»	4 201 148 273,34	»	4,22

Art. 11

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au
31 décembre 2000 à la somme de 4 418 301 645,36 F conformément au tableau ci-après :

(En francs)

Opérations		Dépenses		Recettes
	Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor		4 289 285 687,45
	Pertes et bénéfices de change
	- pertes de change sur engagements		1 350 882,66
	- bénéfices de change sur emprunts à long terme				3 091 916 260,42
	- bénéfices de change sur BTAN				140 253 063,80
	- bénéfices de change sur opérations diverses				12 316 728,22

	Dotations aux amortissements - Charges financières
	- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations		19 804 225,60
	- dotations aux amortissements des décotes		6 323 989 548,51

	Quote-part des primes sur emprunts et BTAN				5 974 251 023,09

	Pertes et profits divers sur emprunts et engagements
	- pertes sur emprunts à long terme		4 933 398 741,45
	- profits divers sur emprunts à long terme				1 952 518 000,81
	- pertes sur BTAN		23 750 786,67
	- profits divers sur BTAN				196 996,03
	- pertes diverses
	- profits divers				1 826 154,61

	TOTAUX		15 591 579 872,34		11 173 278 226,98
	SOLDE		4 418 301 645,36

Art. 12

Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 212 763,73 F et de 340 863,75F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 11 septembre 1992, 5 janvier 1994 et 22 mai 1995 au titre du ministère de la culture et de la communication.

Art. 13

I.- Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III),
11 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2000	192 293 085 947,07 F
- Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année	2 014 669 190,50 F
- Remises de dettes aux pays les moins avancés	526 798 658,02 F
- Abandon de créances	103 000 000,00 F
- Pertes et profits sur emprunts et engagements	4 418 301 645,36 F
- Perte sur le compte d'avances 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur »	11 030 271 252,39 F

Total I - augmentation des découverts du Trésor	210 386 126 693,34 F

II. La somme visée à l'article 10 et la régularisation mentionnée ci-après sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :

- Résultats nets du compte spécial clos au 31 décembre 2000	4 201 148 273,34 F
- Régularisation d'une opération de 1999 ayant une incidence sur les découverts du Trésor	45 000 000,00 F
Total II - atténuation des découverts du Trésor	4 246 148 273,34 F

Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II)	206 139 978 420,00F

Fait à Paris, le 4 juillet 2001.


	Lionel Jospin



PAR LE PREMIER MINISTRE :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie


	Laurent Fabius


La secrétaire d'État au budget


	Florence Parly