N° 2118
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2000.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête
sur la situation dans les prisons françaises.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par MM. Laurent FABIUS, Louis MERMAZ,
Jean-Marc AYRAULT, Mme Catherine TASCA, M. Jacques FLOCH
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat (14-12-99), Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David,
MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Michel Etievant (22-12-99), Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Guy Menut, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Jean-Pierre Pernot, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi, Christiane Taubira-Delannon.

...

Système pénitentiaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La privation de liberté, décidée par le juge au nom du peuple français, est l'unique peine à laquelle doit aboutir l'emprisonnement. Tout individu, détenu ou non, a notamment le droit à la sûreté, physique et morale, à l'égalité de traitement et d'accès aux soins, au respect de son intimité. Ce sont des garanties que l'Etat de droit accorde à chaque homme, à chaque femme. Ces droits humains doivent être observés partout, à tout moment, au profit de tous, y compris, bien sûr, là où leur protection dépend directement de l'autorité publique.
Pour bien des raisons, certaines complexes, d'autres purement matérielles, il n'en est pas toujours ainsi dans les prisons de notre pays. Beaucoup de souffrances n'y connaissent aucun remède. Trop de fléaux sociaux ou de violences n'y sont pas assez combattus. Malgré une politique de prévention, le taux de suicide y est sept fois plus élevé qu'au sein de la population globale. Un livre, récemment publié par le médecin chef de la prison de la Santé, en témoigne à sa manière. Les faits qui y sont relatés font écho à d'autres informations qui proviennent de divers établissements pénitentiaires. Notre pays, sur ce point, a déjà été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme.
Cette situation, connue et dénoncée depuis longtemps, n'évolue que peu. Certes, les personnels concernés affrontent cette situation avec compétence et abnégation, malgré de difficiles conditions de travail. Certes, l'amélioration globale des conditions de la détention est une des priorités du Gouvernement. Six établissements pénitentiaires nouveaux seront prochainement construits pour remplacer des prisons depuis trop longtemps vétustes ; dans le même temps, un programme de rénovation lourde des cinq plus grandes maisons d'arrêt (Fresnes, Fleury-Mérogis, la Santé, les Baumettes et Loos) a été engagé. Les trois quarts des 386 emplois créés par le budget 2000 pour l'administration pénitentiaire seront réservés au personnel de surveillance mais aucun établissement nouveau ne sera ouvert cette année.
Pourtant, même si le taux d'occupation des prisons est passé de 114 % en 1998 à 107 % en 1999, la surpopulation carcérale demeure un problème lancinant. Des solutions rapides doivent être apportées. Il faut humaniser la prison, lui permettant ainsi de mieux assurer ses missions premières : protéger la société, aider à la réinsertion, empêcher la récidive. Autant de tâches identifiables et concrètes qui nécessitent un constat préalable, rigoureux et objectif pour proposer les solutions indispensables.
Parce que l'Etat de droit, qui est la justice même, ne saurait, pour tout ou partie, s'arrêter à la porte des prisons, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement, une commission parlementaire de trente membres chargée d'enquêter sur la situation dans les prisons françaises.
Cette commission devra notamment :
- Dresser un état des lieux rigoureux et objectif de la situation des prisons françaises.
- Examiner les conditions de détention, les éventuelles atteintes aux personnes et les suites données par l'administration.
- Etablir un bilan du suivi médical en milieu carcéral, en particulier des pathologies les plus graves.
- Etudier l'application du droit du travail en milieu carcéral.
- Réfléchir à la limitation de l'usage abusif de la détention provisoire.
- Analyser la situation du personnel pénitentiaire et proposer des solutions permettant le renforcement de ses moyens de travail.
- Etablir les moyens d'organiser le respect du droit à l'intimité et des liens familiaux en milieu carcéral.
- Formuler plus généralement les propositions de nature à améliorer rapidement la situation dans les prisons françaises.