TEXTE no 190

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

9 octobre 1998

PROPOSITION DE LOI

relative au pacte civil de solidarité.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

Voir les numéros : 88, 94, 249, 1097 et 1102.

Droit civil.