ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (Article43 du projet de loi.) TABLEAU DES VOIES ET MOYENS I. - BUDGET GÉNÉRAL
A. - Recettes fiscales 1. ImpÔt sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu 315400000 2. Autres impÔts directs perçus par voie d'émission de rÔles 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 51500000 3. ImpÔt sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés 233850000 4. Autres impÔts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux 0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière 0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distri- 0008 Impôt de solidarité sur la fortune 14900000 0009 Prélèvement sur les bons anonymes (recettes désormais comptabilisées 0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 645000 0011 Taxe sur les salaires 48800000 0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 860000 0013 Taxe d'apprentissage 190000 0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la forma- 0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, 0016 Contribution sur logements sociaux 280000 0017 Contribution des institutions financières 2900000 0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière » 0019 Recettes diverses 29000 0020 Contribution de France Télécom au financement du service public Totaux pour le 4 89404000 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 160077000 6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée 830060000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 6025000 0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 2025000 0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 5000 0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 10000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 6300000 0028 Mutations à titre gratuit par décès 33600000 0031 Autres conventions et actes civils 9100000 0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires » 0033 Taxe de publicité foncière 350000 0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 26500000 0036 Taxe additionnelle au droit de bail 3600000 0039 Recettes diverses et pénalités 785000 0041 Timbre unique 2650000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés 3500000 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 2700000 0046 Contrats de transport 650000 0047 Permis de chasser 100000 0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 1900000 0059 Recettes diverses et pénalités 2400000 0061 Droits d'importation 9500000 0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits » 0064 Autres taxes intérieures 993000 0065 Autres droits et recettes accessoires 342000 0066 Amendes et confiscations 265000 0067 Taxe sur les activités polluantes 1935000 0081 Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et 0086 Taxe spéciale sur les débits de boisson 37000 0091 Garantie des matières d'or et d'argent 165000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés 4000 0093 Autres droits et recettes à différents titres 37000 0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 58000 0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 756000 0097 Cotisation à la production sur les sucres 1400000 0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 38000 0099 Autres taxes 305000 Totaux pour le 7 159965000 B.- Recettes non fiscales 1.Exploitations industrielles et commerciales 0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques 0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes 0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements 0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2075000 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative 0114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux 6962000 0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement » 0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non finan- 0129 Versements des budgets annexes 139000 0199 Produits divers » Totaux pour le 1 17529000 2. Produits et revenus du domaine de l'État 0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général » 0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 5000 0203 Recettes des établissements pénitentiaires 48000 0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des 0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le 0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat » 0299 Produits et revenus divers 40000 Totaux pour le 2 1943000 3.Taxes, redevances et recettes assimilées 0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et 0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses » 0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou 0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuites et d'instance 67000 0311 Produits ordinaires des recettes des finances 12000 0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 2000000 0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 3300000 0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi 0315 Prélèvements sur le pari mutuel 2200000 0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle 0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents 0325 Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort 0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 2300000 0328 Recettes diverses du cadastre 227000 0329 Recettes diverses des comptables des impôts 620000 0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 40000 0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés 0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, 0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient 0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques 715000 0399 Taxes et redevances diverses 15000 Totaux pour le 3 34513000 4.IntérÊts des avances, des prÊts et dotations en capital 0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 300000 0402 Annuités diverses 2000 0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés 0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 110000 0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer 0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accor- 0408 Intérêts sur obligations cautionnées 21000 0409 Intérêts des prêts du Trésor 3304000 0410 Intérêts des avances du Trésor 5000 0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant 0499 Intérêts divers 250000 Totaux pour le 4 5994000 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État 0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 27199000 0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom 8914000 0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonction- 0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux 0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypo- 0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 35000 0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite 0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste 14822000 0599 Retenues diverses » Totaux pour le 5 52674000 6. Recettes provenant de l'extérieur 0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 320000 0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'as- 0606 Versement du Fonds européen de développement économique 0607 Autres versements des Communautés européennes 185000 0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 35000 Totaux pour le 6 1680000 7.Opérations entre administrations et services publics 0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de 0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant 0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont 0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 5000 0799 Opérations diverses 160000 Totaux pour le 7 416000 8.Divers 0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 10000 0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du 0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau 0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 15000 0805 Recettes accidentelles à différents titres 3640000 0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso- 0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur » 0808 Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré 0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et 0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 0811 Récupération d'indus 850000 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le com- 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale 0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au 0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des 0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de 0899 Recettes diverses 10415000 Totaux pour le 8 68488000 C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1.PrélÈvements sur les recettes de l'État 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale 0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfai- 0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale 0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com- 0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compen- 0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation 0008 Dotation élu local 273421 0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité ter- Totaux pour le 1 176273309 2. PrélÈvements sur les recettes de l'État 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Com- D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées 1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux » 1500 Fonds de concours. Coopération internationale » Totaux pour le 1 » RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales 1 Impôt sur le revenu 315400000 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 51500000 3 Impôt sur les sociétés 233850000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées 89404000 5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 160077000 6 Taxe sur la valeur ajoutée 830060000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 159965000 Totaux pour la partie A 1840256000 B. - Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements pu- 2 Produits et revenus du domaine de l'Etat 1943000 3 Taxes, redevances et recettes assimilées 34513000 4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 5994000 5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 52674000 6 Recettes provenant de l'extérieur 1680000 7 Opérations entre administrations et services publics 416000 8 Divers 68488000 Totaux pour la partie B 183237000 C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités 2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés Totaux pour la partie C - 271273309 D.- Fonds de concours et recettes assimilées 1 Fonds de concours et recettes assimilées » Total général 1752219691 AVIATION CIVILE Première section - Exploitation 7001 Redevances de route 4985000000 7002 Redevances pour services terminaux 1128000000 7004 Autres prestations de services 84057000 7006 Ventes de produits et marchandises 9056000 7007 Recettes sur cessions 1377100 7008 Autres recettes d'exploitation 31355274 7009 Taxes de sécurité et de sûreté 1279546356 7100 Variation des stocks » 7200 Productions immobilisées » 7400 Subvention du budget général 215000000 7600 Produits financiers 6475000 7700 Produits exceptionnels » 7800 Reprises sur provisions 17300000 Total des recettes brutes en fonctionnement 7757166730 Total des recettes nettes de fonctionnement 7757166730 Deuxième section - Opérations en capital Prélèvement sur le fonds de roulement » 9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation) 1172765000 9201 Recettes sur cessions (capital) 2000000 9202 Subventions d'investissement reçues » 9700 Produit brut des emprunts 830000000 9900 Autres recettes en capital 125000000 Total des recettes brutes en capital 2129765000 A déduire Autofinancement (virement de la section Exploitation) - 1172765000 Total des recettes nettes en capital 957000000 Total des recettes nettes 8714166730 JOURNAUX OFFICIELS Première section - Exploitation 7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1070000000 7100 Variation des stocks (production stockée) » 7200 Production immobilisée » 7400 Subventions d'exploitation » 7500 Autres produits de gestion courante 5000000 7600 Produits financiers » 7700 Produits exceptionnels 5000000 7800 Reprises sur amortissements et provisions » Total des recettes brutes en fonctionnement 1080000000 A déduire Reprises sur amortissements et provisions » Total des recettes nettes de fonctionnement 1080000000 Deuxième section - Opérations en capital Prélèvement sur le fonds de roulement » 9100 Reprise de l'excédent d'exploitation 139327662 9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion » 9800 Amortissements et provisions 43100000 9900 Autres recettes en capital » Total des recettes brutes en capital 182427662 A déduire Reprise de l'excédent d'exploitation -139327662 Amortissements et provisions -43100000 Total des recettes nettes en capital » Total des recettes nettes 1080000000 LÉGION D'HONNEUR Première section - Exploitation 7001 Droits de chancellerie 1466000 7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation 5669375 7003 Produits accessoires 627270 7400 Subventions 105480090 7900 Autres recettes » Total des recettes brutes en fonctionnement 113242735 Total des recettes nettes de fonctionnement 113242735 Deuxième section - Opérations en capital Prélèvement sur le fonds de roulement » 9100 Reprise de l'excédent d'exploitation » 9800 Amortissements et provisions 6930000 9900 Autres recettes en capital » Total des recettes brutes en capital 6930000 A déduire Reprise de l'excédent d'exploitation » Amortissements et provisions -6930000 Total des recettes nettes en capital » Total des recettes nettes 113242735 ORDRE DE LA LIBÉRATION Première section - Exploitation 7400 Subventions 5014031 7900 Autres recettes » Total des recettes brutes en fonctionnement 5014031 Total des recettes nettes de fonctionnement 5014031 Deuxième section - Opérations en capital Prélèvement sur le fonds de roulement » 9100 Reprise de l'excédent d'exploitation » 9800 Amortissements et provisions 850000 Total des recettes brutes en capital 850000 A déduire Reprise de l'excédent d'exploitation » Amortissements et provisions -850000 Total des recettes nettes en capital » Total des recettes nettes 5 014 031 MONNAIES ET MÉDAILLES Première section - Exploitation 7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1 363 815 782 7100 Variations des stocks (production stockée) » 7200 Production immobilisée » 7400 Subvention » 7500 Autres produits de gestion courante 9 600 000 7600 Produits financiers » 7700 Produits exceptionnels » 7800 Reprises sur amortissements et provisions » Total des recettes brutes en fonctionnement 1 373 415 782 A déduire Reprises sur amortissements et provisions » Total des recettes nettes de fonctionnement 1 373 415 782 Deuxième section - Opérations en capital Prélèvement sur le fonds de roulement 9 031 000 9100 Reprise de l'excédent d'exploitation » 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion » 9800 Amortissements et provivions 36 000 000 9900 Autres recettes en capital » Total des recettes brutes en capital 45 031 000 A déduire Reprise de l'excédent d'exploitation » Amortissements et provisions -36 000 000 Total des recettes nettes en capital 9 031 000 Total des recettes nettes 1 382 446 782 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES Première section - Exploitation 7031 Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural) 2 071 000 000 7032 Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural) 1 666 000 000 7033 Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural) 4 283 000 000 7034 Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural) 4 182 000 000 7035 Cotisations d'assurance veuvage 47 000 000 7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle 1 000 000 7037 Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106- 7040 Taxe sur les céréales 7041 Taxe sur les graines oléagineuses » 7042 Taxe sur les betteraves » 7043 Taxe sur les farines 341 000 000 7044 Taxe sur les tabacs 479 000 000 7045 Taxe sur les produits forestiers » 7046 Taxe sur les corps gras alimentaires 659 000 000 7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools 17 000 000 7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile 376 000 000 7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée 30 799 000 000 7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés 456 000 000 7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges 7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au 7054 Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles » 7055 Subvention du budget général : solde 4 903 000 000 7056 Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-1 du code de la 7057 Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la 7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse 2 704 000 000 7060 Versements du Fonds spécial d'invalidité 107 000 000 7061 Recettes diverses 50 000 000 7062 Prélèvement sur le fonds de roulement » Total des recettes brutes en fonctionnement 94 347 000 000 Total des recettes nettes de fonctionnement 94 347 000 000 Total des recettes nettes 94 347 000 000 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE Fonds national pour le développement 01 Produit de la redevance sur les 02 Annuités de remboursement des prêts » » » 03 Prélèvement sur le produit du pari 04 Recettes diverses ou accidentelles » » » Totaux 985 000 000 » 985 000 000 Fonds forestier national 01 Produit de la taxe forestière 310 000 000 » 310 000 000 02 et 03 Remboursement des prêts pour reboi- 04 et 05 Remboursement des prêts pour équi- 06 Remboursement des prêts pour éviter 07 Recettes diverses ou accidentelles 2 000 000 » 2 000 000 08 Produit de la taxe papetière » » » 09 Produit de la taxe de défrichement des Totaux 344 000 000 73 000 000 417 000 000 Soutien financier de l'industrie 01 Produit de la taxe additionnelle au 04 Prélèvement spécial sur les bénéfices 05 Taxe spéciale sur les films pornogra- 06 Contributions des sociétés de pro- 07 Taxe et prélèvement sur les sommes 08 Taxe sur les encaissements réalisés au 09 Recettes diverses ou accidentelles 13 000 000 » 13 000 000 10 Contribution du budget de l'Etat » » » 11 Taxe et prélèvement sur les sommes 12 Taxe sur les encaissements réalisés au 14 Recettes diverses ou accidentelles » » » 99 Contribution du budget de l'Etat » » » Totaux 2 485 200 000 » 2 485 200 000 Fonds de soutien aux hydrocarbures 01 Produit de la taxe » » » 02 Remboursement d'aides » » » 03 Recettes diverses ou accidentelles » » » Totaux » » » Fonds de secours aux victimes 01 Recettes » » » Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement 01 Produit de la redevance 12 996 400 000 » 12 996 400 000 02 Recettes diverses ou accidentelles » » » Totaux 12 996 400 000 » 12 996 400 000 Fonds national du livre 01 Produit de la redevance sur l'édition 02 Produit de la redevance sur l'emploi 03 Recettes diverses ou accidentelles » » » Totaux 116 000 000 » 116 000 000 Fonds national 03 Partie du produit du prélèvement sur 04 Excédent du produit de la taxe spé- 05 Remboursement des avances consen- 06 Recettes diverses ou accidentelles » » » 08 Produit du prélèvement sur les sommes Totaux 1 014 000 000 » 1 014 000 000 Fonds national des haras 01 Produit du prélèvement élevage sur 02 Produit du prélèvement élevage sur 03 Produit des services rendus par les 04 Produit des ventes d'animaux, sous- 05 Recettes diverses ou accidentelles » » » Totaux 880 500 000 » 880 500 000 Fonds national pour le développement 01 Partie du produit du prélèvement sur 02 Recettes diverses ou accidentelles » » » Totaux 24 000 000 » 24 000 000 Fonds pour l'aménagement 01 Produit de la taxe sur les locaux à 02 Participation des collectivités territo- 03 Produit de cessions » » » 04 Recettes diverses » » » Totaux 2 220 000 000 » 2 220 000 000 Actions en faveur du développement 01 Bénéfices nets de l'Institut d'émission 02 Bénéfices nets de l'Institut d'émission 03 Recettes diverses ou accidentelles » » » Totaux 58 000 000 » 58 000 000 Compte d'affectation des produits 01 Produit des ventes par l'Etat de titres, 02 Reversement d'avances d'actionnaires 03 Versements du budget général ou d'un Totaux 17 500 000 000 » 17 500 000 000 Fonds d'intervention 01 Encaissements réalisés au titre de l'ex- 02 Part de la taxe de l'aviation civile 03 Recettes diverses ou accidentelles » » » Totaux 148 000 000 » 148 000 000 Fonds d'investissement 01 Produit de la taxe sur les titulaires 02 Produit de la taxe sur les concession- 03 Participations des collectivités territo- 04 Recettes diverses ou accidentelles » » » Totaux 3 930 000 000 » 3 930 000 000 Fonds pour le financement 01 Contribution des organismes collec- 02 Recettes diverses ou accidentelles » » » Totaux 6 600 000 000 » 6 600 000 000 Indemnisation au titre 01 Versements de la Russie 602 000 000 » 602 000 000 Fonds de modernisation 01 Produit de la taxe sur certaines 03 Recettes diverses ou accidentelles » » » Totaux 200 000 000 » 200 000 000 Total pour les comptes d'affecta- IV. - COMPTES DE PRÊTS Prêts du Fonds de développement économique et social 01 Recettes 50 000 000 Prêts du Trésor à des Etats étrangers 01 Remboursement de prêts du Trésor 1 236 500 000 02 Remboursement de prêts à l'Agence française de développement 207 000 000 Totaux 1 443 500 000 Avances du Trésor consolidées 01 Recettes 1 000 000 Prêts du Trésor à des Etats étrangers 01 Recettes 3 900 000 000 Total pour les comptes de prêts 5 494 500 000 Avances aux départements sur le produit 01 Recettes 16 200 000 000 Avances aux collectivités et établissements publics, 01 Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'arti- 02 Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'arti- 03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) » 04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel) » Totaux 20 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant 01 Recettes 358 180 000 000 Avances à divers services de l'Etat 01 Avances aux budgets annexes » 02 Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires » 03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat » 04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte » 05 Avances à divers organismes de caractère social » Totaux » Avances à des particuliers et associations 01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 35 000 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 13 000 000 03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général » 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 13 000 000 Totaux 61 000 000 Total pour les comptes d'avances du Trésor 374 461 000 000 ÉTAT B (Article 45 du projet de loi.) RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS APPLICABLES (En francs.) Ministères ou services Titre I Titre II Titre III Titre IV Totaux Affaires étrangères et coopération : II. - Affaires étrangères 1 598 222 931 2 963 953 989 4 562 176 920 II. - Coopération (ancien) - 1 001 224 759 - 3 446 619 857 - 4 447 844 616 Total 596 998 172 - 482 665 868 114 332 304 Agriculture et pêche 335 676 725 - 2 661 518 390 - 2 325 841 665 Aménagement du territoire et environne- II. - Aménagement du territoire 20 086 978 4 375 000 24 461 978 II. - Environnement 162 578 344 241 654 633 404 232 977 Anciens combattants 1 881 328 444 985 751 446 867 079 Culture et communication 180 263 706 209 587 238 389 850 944 Economie, finances et industrie : III. - Charges communes 22 059 275 000 106 472 500 14 896 540 000 - 43 560 569 000 - 6 498 281 500 III. - Services communs et finances 12 984 328 714 59 393 000 13 043 721 714 III. - Industrie - 4 385 382 504 2 904 072 000 - 1 481 310 504 IV. - Petites et moyennes entreprises, Education nationale, recherche et techno- III. - Enseignement scolaire 3 323 314 472 2 154 481 711 5 477 796 183 III. - Enseignement supérieur 727 842 328 587 059 738 1 314 902 066 III. - Recherche et technologie - 4 432 882 832 4 999 256 000 566 373 168 Emploi et solidarité : III. - Emploi 720 092 915 48 725 266 714 49 445 359 629 III. - Santé et solidarité 182 105 026 7 285 879 256 7 467 984 282 III. - Ville 27 970 000 221 000 000 248 970 000 Equipement, transports et logement : III. - Services communs 45 337 781 - 745 756 44 592 025 III. - Urbanisme et logement 4 020 056 2 217 668 568 2 221 688 624 III. - Transports : 1. Transports terrestres 169 000 242 938 000 243 107 000 2. Routes - 50 000 -2 080 000 - 2 130 000 3. Sécurité routière 16 760 000 10 000 000 26 760 000 4. Transport aérien et météorologie 930 950 000 930 950 000 5. Météorologie (ancien) - 927 800 000 - 927 800 000 Sous-total 20 029 000 250 858 000 270 887 000 IV. - Mer 22 946 043 191 070 000 214 016 043 IV. - Tourisme 1 855 388 41 050 334 42 905 722 Total 94 188 268 2 699 901 146 2 794 089 414 Intérieur et décentralisation 651 788 454 9 050 438 777 9 702 227 231 Jeunesse et sports 51 000 239 84 110 000 135 110 239 Justice 698 817 436 65 300 000 764 117 436 Outre-mer 24 617 078 68 814 403 93 431 481 Services du Premier ministre : III. - Services généraux 105 859 504 - 155 120 000 - 49 260 496 III. - Secrétariat général de la défense III. - Conseil économique et social 5 726 094 5 726 094 IV. - Plan - 790 544 260 000 - 530 544 Total général 22 059 275 000 106 472 500 26 951 545 323 32 959 992 109 82 077 284 932 ÉTAT C (Article 46 du projet de loi.) RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (Mesures nouvelles.) (En milliers de francs.) Ministères ou services Titre V Titre VI Titre VII Totaux Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits Affaires étrangères et coopération : II. - Affaires étrangères 281 000 91 000 2 316 500 410 100 2 597 500 501 100 II. - Coopération (ancien) » » » » » » Total 281 000 91 000 2 316 500 410 100 2 597 500 501 100 Agriculture et pêche 86 900 26 070 892 600 351 340 979 500 377 410 Aménagement du territoire et environne- II. - Aménagement du territoire » » 1 603 700 548 700 1 603 700 548 700 II. - Environnement 344 410 114 251 2 199 140 1 838 598 2 543 550 1 952 849 Anciens combattants 21 250 9 825 21 250 9 825 Culture et communication 1 966 290 501 185 1 569 011 979 191 3 535 301 1 480 376 Economie, finances et industrie : III. - Charges communes » » 2 662 000 248 000 2 662 000 248 000 III. - Services communs et finances 907 550 478 956 907 550 478 956 III. - Industrie 34 000 12 780 5 614 800 1 937 595 5 648 800 1 950 375 IV. - Petites et moyennes entreprises, Education nationale, recherche et techno- III. - Enseignement scolaire 623 000 444 960 85 000 51 200 708 000 496 160 III. - Enseignement supérieur 651 860 213 650 4 373 860 2 725 340 5 025 720 2 938 990 III. - Recherche et technologie 5 000 2 500 14 028 292 12 353 561 14 033 292 12 356 061 Emploi et solidarité : III. - Emploi 75 000 34 600 446 830 228 200 521 830 262 800 III. - Santé et solidarité 89 600 46 450 592 095 149 800 681 695 196 250 III. - Ville 18 000 16 000 396 230 125 870 414 230 141 870 Equipement, transports et logement : II. - Services communs 89 850 33 525 85 565 46 083 » » 175 415 79 608 II. - Urbanisme et logement 121 908 62 737 13 089 736 5 813 148 13 211 644 5 875 885 III. - Transports : 1. - Transports terrestres 22 000 6 600 1 006 000 305 900 1 028 000 312 500 2. - Routes 4 637 350 2 262 270 149 900 59 300 4 787 250 2 321 570 3. - Sécurité routière 180 000 108 000 4 000 2 400 184 000 110 400 4. - Transport aérien et météorologie 1 836 000 1 121 800 254 000 253 943 2 090 000 1 375 743 5. - Météorologie (ancien) » » » » Sous-total 6 675 350 3 498 670 1 413 900 621 543 8 089 250 4 120 213 IV. - Mer 291 250 95 880 19 700 14 700 310 950 110 580 IV. - Tourisme » » 59 130 27 630 59 130 27 630 Total 7 178 358 3 690 812 14 668 031 6 523 104 » » 21 846 389 10 213 916 Intérieur et décentralisation 1 733 500 582 572 10 925 534 6 266 161 12 659 034 6 848 733 Jeunesse et sports 54 710 31 332 67 206 67 206 121 916 98 538 Justice 1 731 000 451 600 » » 1 731 000 451 600 Outre-mer 36 470 18 941 1 834 800 635 380 1 871 270 654 321 Services du Premier ministre : III. - Services généraux 396 000 326 780 396 000 326 780 III. - Secrétariat général de la défense nationale 21 000 9 200 21 000 9 200 III. - Conseil économique et social 6 000 6 000 6 000 6 000 IV. - Plan 2 000 800 2 000 800 Total général 16 260 898 7 109 464 64 303 529 35 448 746 » » 80 564 427 42 558 210 ÉTAT E (Article 59 du projet de loi.) TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES Se reporter au document annexé à l'article 59 du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078), sans modification. ÉTAT F (Article 60 du projet de loi.) TABLEAU DES DÉPENSES Se reporter au document annexé à l'article 60 du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078), sans modification. ÉTAT G (Article 61 du projet de loi.) TABLEAU DES DÉPENSES Se reporter au document annexé à l'article 61 du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078), sans modification. ÉTAT H (Article 62 du projet de loi.) TABLEAU DES DÉPENSES Se reporter au document annexé à l'article 62 du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078), sans modification, à l'exception de : Nos des chapitres Nature des dépenses ANCIENS COMBATTANTS 34-98 (ligne nouvelle) Moyens de fonctionnement des services centraux Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 18 novembre 1998. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
