TEXTE ADOPTÉ no 198 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 19 novembre 1998 PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE adoptée par l'assemblée nationale relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : 1145 et 1190. Enfants. Article unique L'article L.O. 130-1 du code électoral est ainsi rédigé : " Art.L.O.130-1. - Le Médiateur de la République et le Médiateur des enfants sont inéligibles dans toutes les circonscriptions. " Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 1998. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
