TEXTE ADOPTÉ no 214 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 9 décembre 1998 RÉSOLUTION créant une commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit «Département protection sécurité» et les soutiens dont il bénéficierait. L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 770, 879 et 902.
Ordre public. Article unique Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit «Département protection sécurité» et les soutiens dont il bénéficierait. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 décembre 1998. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |