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TEXTE ADOPTÉ no 223

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

15 décembre 1998

RÉSOLUTION

créant une commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers.

L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 811, 908 et 1039.

Droits de l'homme et libertés publiques.

Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête de quinze membres sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.