TEXTE ADOPTÉ no 224 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 15 décembre 1998 PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit : Voir les numéros : 985 et 1240.
Femmes. Article unique Il est ajouté à l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 un alinéa ainsi rédigé : «La loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.» Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 1998. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
