TEXTE no 239

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

28 janvier 1999

PROPOSITION DE LOI

créant les plans de prévoyance retraite.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

Voir les numéros : 1301 et 1333.

Retraites : généralités.