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PROPOSITION DE LOI

[TA 274]

relative à l' enfance en danger et aux mineurs délinquants.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mars 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

Voir les numéros : 1403 et 1472.

Enfants.