TEXTE ADOPTÉ no 285

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

28 avril 1999

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 371, 452 (1997-1998) et T.A. 47 (1998-1999).

Assemblée nationale : 1305 et 1522.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judi ciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, signée à Hong Kong le 25 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 avril 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1305.