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TEXTE no 287

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

29 avril 1999

PROPOSITION DE LOI

portant création d'une nouvelle collectivité territoriale:
le
Haut Conseil de l'agglomération parisienne.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 avril 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

Voir les numéros : 1350 et 1529.

Collectivités territoriales.