TEXTE ADOPTÉ no 293 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 12 mai 1999 PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 558 (1997-1998), 117 et T.A. 52 (1998-1999). Assemblée nationale : 1312 et 1532. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1312. |
