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TEXTE ADOPTÉ no 310

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

19 mai 1999

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie
(ensemble un protocole).

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 186, 267 et T.A. 85 (1996-1997).

Assemblée nationale : 195 et 1544.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mai 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 195.