TEXTE ADOPTÉ n° 323 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 27 mai 1999 PROPOSITION DE LOI visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 1069, 1201 et T.A. 199. 2er lecture : 1449 et 1478. Sénat : 1re lecture : 80, 224 et T.A. 93 (1998-1999). Enfants. Article 1er L'exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée par tous les moyens légaux, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits de l'enfant. Article 2 Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'_uvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues. Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures ou des offres. Article 3 Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues. Article 4 L'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales _uvrant pour la protection de l'enfant. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
