Texte adopté n° 347 - Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre (COM(99) 62 final/no E-1236)

TEXTE ADOPTÉ n° 347

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

17 juin 1999

RÉSOLUTION

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'_uvre (COM [1999] 62 final/n° E 1236).

L'Assemblée nationale a adopté, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1526 et 1585.

TVA.

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'_uvre (COM [1999] 62 final/n° E 1236),

Considérant que, dans la limite des marges de man_uvre budgétaires que l'évolution de la conjoncture permettrait de dégager, la France doit s'orienter vers une réduction progressive du niveau de ses prélèvements obligatoires ;

Considérant que, dans cette perspective, la baisse de la TVA doit être privilégiée, en raison du poids de la fiscalité indirecte dans notre pays et de la nécessité de mettre en _uvre des mesures qui bénéficient à l'ensemble des ménages, à la croissance et à l'emploi ;

Considérant que ces objectifs d'équité fiscale et de soutien de l'activité ne pourraient être atteints, dans l'immédiat, en revenant sur la hausse de deux points du taux normal décidée, en 1995, par le précédent Gouvernement, en raison du coût budgétaire d'une telle mesure et du caractère aléatoire de la répercussion de cette baisse du taux de l'impôt sur les prix et, partant, sur le pouvoir d'achat des ménages ;

Considérant que la mise en _uvre de baisses ciblées de TVA apparaît, dans ces conditions, comme prioritaire ;

Saluant, à cet égard, les efforts importants réalisés depuis dix-huit mois ;

Saluant, également, les efforts accomplis par le Gouvernement pour réorienter la politique de l'Union européenne, afin que la définition des politiques communautaires prenne davantage en considération le critère de l'emploi ;

Considérant, dans ces conditions, que la présentation de la proposition de directive susvisée concrétise le succès de cette démarche et qu'elle offre des perspectives intéressantes dans le cadre de la lutte contre le chômage ;

Considérant, en effet, que cette proposition de directive permet d'envisager l'adoption rapide de mesures fortes en matière de baisse de la TVA ;

Considérant que le vote à la majorité qualifiée du Conseil pour autoriser les Etats à appliquer des taux réduits de TVA offrirait plus de souplesse et serait davantage en cohérence avec la règle de la majorité qualifiée retenue pour les décisions qu'il pourrait être amené à prendre si les mesures prises créaient des distorsions de concurrence ;

Considérant qu'il pourrait être opportun de viser, dans ce cadre, certains services rendus aux personnes, qui répondent aux conditions posées par la Commission européenne, compte tenu de la sensibilité de ce marché aux prix et de ses importantes perspectives de développement ;

Considérant, néanmoins, qu'une baisse de la TVA sur ces prestations ne peut être envisagée sans que soit préalablement mesuré le risque d'éviction qu'une progression de la présence des entreprises sur ce marché pourrait exercer sur l'offre associative ;

Considérant que les travaux de réparation et de rénovation d'immeubles anciens à usage d'habitation constituent également des prestations de services à forte intensité de main-d'_uvre, et que leur assujettissement au taux réduit de la TVA serait une mesure socialement juste et significative en termes de soutien à l'activité et pourrait favoriser une réduction du travail dissimulé ;

Demande au Gouvernement :

1. D'_uvrer pour que le Conseil de l'Union européenne adopte, dans les meilleurs délais, cette proposition de directive, afin que le taux réduit de la TVA puisse effectivement être appliqué à certains services à forte intensité de main-d'_uvre à compter du 1er janvier 2000 ;

2. De faire en sorte que l'exigence d'une majorité qualifiée soit substituée à celle d'une décision unanime en ce qui concerne l'autorisation que le Conseil est appelé à donner pour qu'un Etat puisse appliquer le taux réduit de la TVA à un service à forte intensité de main-d'_uvre ;

3. De préserver la liberté fiscale des Etats membres en leur accordant la possibilité de revenir, à tout moment, sur un éventuel assujettissement au taux réduit de la TVA de certains services à forte intensité de main-d'_uvre, y compris au cours de la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ;

4. D'obtenir, en outre, que soit ajouté un dernier alinéa à l'article 1er prévoyant que, sur le fondement des rapports établis par les Etats membres, la Commission présentera au Conseil un rapport d'évaluation d'ensemble du dispositif avant le 31 décembre 2002 ;

5. De mesurer avec soin les effets qu'un assujettissement au taux réduit de la TVA de certains services rendus aux personnes pourrait exercer sur l'offre associative, avant d'envisager de mettre en _uvre une telle mesure dans le cadre de l'expérimentation proposée par la Commission européenne ;

6. D'informer la Commission européenne, avant le 1er septembre 1999, que la France envisage, dans la mesure où les marges de man_uvre budgétaires le permettront, de soumettre, dans le cadre de la prochaine loi de finances, notamment les travaux de grosses réparations, d'amélioration et d'entretien dans l'habitat, au taux réduit de la TVA.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.