TEXTE·ADOPTÉ·no 352 «·Petite loi·» ASSEMBLÉE·NATIONALE CONSTITUTION·DU·4·OCTOBRE·1958 ONZI·ME·LÉGISLATURE SESSION·ORDINAIRE·DE·1998-1999 29 juin 1999 PROPOSITION DE LOI tendant à limiter les licenciements (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article·45, alinéa·4, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit·: Voir les numéros·: Assemblée nationale·: 1re lecture·: 1236, 1251 et T.A. 219. Sénat·: 1re lecture·: 114, 165 et T.A. 66 (1998-1999).
Retraites·: régime général. Article 1er Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article·L. 321-13 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé·: «·La cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article·L.·322-3. Le montant de cette cotisation tient compte de la participation de l'entreprise au financement de la convention de conversion.·» Article 2 L'avant-dernier alinéa de l'article·L.·321-13 du code du travail est ainsi rédigé·: «·Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L.·322-4.·» Article 3 Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er·janvier 1999. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 1999. Le Président, Signé·: Laurent FABIUS. |
