TEXTE·ADOPTÉ·no 356

«·Petite loi·»

ASSEMBLÉE·NATIONALE

CONSTITUTION·DU·4·OCTOBRE·1958

ONZI·ME·LÉGISLATURE

SESSION·ORDINAIRE·DE·1998-1999

29 juin 1999

PROJET·DE·LOI

portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14·mars 1986.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit·:

Voir les numéros·:

Sénat·: 326, 395 et T.A. 150 (1998-1999).

Assemblée nationale·: 1688 et 1720.

Transports.

Article unique

Est approuvé l'avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14·mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France Manche et The Channel Tunnel Group Limited, prévoyant notamment la prolongation de trente-quatre·ans de la durée de ladite concession.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 1999.

Le Président,

Signé·: Laurent FABIUS.