TEXTE ADOPTÉ no 361 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE 11 juillet 1999 RÉSOLUTION sur l'avant-projet de budget général Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1676 et 1750. Politiques communautaires. Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (n° E 1253), Vu les résultats du Conseil européen qui s'est réuni à Berlin les 24 et 25 mars dernier, Rappelant que l'accord interinstitutionnel conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire précise le nouveau cadre financier de l'Union européenne; 1. Considère que la Commission a proposé dans son avant-projet de budget communautaire pour l'exercice 2000 une progression des crédits pour paiements largement supérieure à celle qu'enregistreront les dépenses nationales; 2. Constate que cette augmentation est, pour une bonne part, justifiée par la nécessité de liquider les engagements contractés lors de la précédente programmation financière établie par le Conseil européen à Edimbourg les 11 et 12 décembre 1992 ; 3. Souligne que cette progression laisse une marge très réduite sous le plafond des perspectives financières, alors que de nombreux facteurs aux incidences budgétaires encore inconnues, tels que les conséquences du conflit au Kosovo, risquent de modifier significativement le budget communautaire pour l'exercice 2000; 4. Estime par conséquent souhaitable de réduire certains crédits de paiement dans les premières étapes de la procédure budgétaire; 5. Observe qu'au sein de la rubrique 1, l'évaluation des besoins agricoles pour l'exercice 2000 a conduit la Commission à fixer les dépenses de marché au niveau du sous-plafond prévu dans les perspectives financières; estime par conséquent qu'une éventuelle révision à la baisse des dotations ne pourra intervenir qu'au moment de la lettre rectificative que présentera la Commission, conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999; 6. Tout en souhaitant la liquidation complète des engagements de la précédente programmation en matière d'actions structurelles, demande que la détermination des crédits de paiement prévus à cet effet tienne compte de l'éventuelle sous-exécution de crédits d'engagement en 1999; 7. Souligne, au regard des lenteurs qui caractérisent souvent le démarrage des programmes communautaires, particulièrement dans les rubriques 2 et 4 du budget, la nécessité de procéder à une évaluation plus réaliste des besoins en crédits de paiement qui, sans nuire à la mise en _uvre de ces actions, évite un appel inutile des contributions nationales; 8. Souhaite que la réforme des fonds structurels permette effectivement de réduire la sous-consommation des crédits et demande au Gouvernement de mettre en _uvre, au plan national, toutes dispositions susceptibles d'améliorer la gestion de ces fonds; 9. Constate avec satisfaction la progression des crédits proposée par la Commission en faveur des politiques internes et particulièrement des réseaux transeuropéens; 10. Réitère son regret de ne pas voir les perspectives financières pour 2000-2006 prévoir le financement de politiques nouvelles, particulièrement dans les secteurs de l'espace et des biotechnologies, et rappelle son souhait de voir un groupe de travail chargé de présenter des propositions en ce sens être rapidement créé; 11. Approuve l'engagement pris par le Conseil et le Parlement européen dans une déclaration annexée à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 d'assurer, y compris par une révision des perspectives financières, le financement des besoins liés à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie et au développement économique des Balkans; 12. Demande au Gouvernement de faire rapport aux assemblées, d'une part, des résultats du Conseil budget du 16 juillet prochain et, d'autre part, des décisions prises s'agissant de la reconstruction de l'ex-Yougoslavie et du développement des Balkans ayant une incidence sur les finances communautaires; 13. Considère en conclusion que l'avant-projet de budget communautaire pour l'exercice 2000 ne s'inscrira dans l'esprit des perspectives financières arrêtées pour la période 2000-2006 qu'à condition que les crédits de paiement qu'il prévoit soient ajustés conformément aux orientations définies dans la présente résolution. A Paris, le 11 juillet 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
