TEXTE ADOPTÉ no 362 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 7 octobre 1999 RÉSOLUTION créant une commission d'enquête sur la transparence L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1570, 1681, 1691, 1738 et 1772.
Agroalimentaire. Article unique Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement, une commission parlementaire de trente membres chargée d'enquêter sur les méthodes de production des denrées destinées à l'alimentation humaine comme animale, ainsi que le contrôle auquel elles ont soumises. Cette commission s'intéressera notamment : - à l'utilisation dans l'élevage des farines, graisses, et plus généralement des dérivés animaux ainsi qu'à leur obtention ; - à la sécurité liée aux méthodes de production et de transformation de la chaîne agroalimentaire, vis-à-vis des diverses formes de contamination bactérienne, chimique ou physique et éventuellement liées à l'épandage des boues de station d'épuration sur les terres agricoles ; - aux questions que pose l'incorporation d'aliments issus du génie génétique à des préparations proposées au consommateur ; - aux problèmes résultant de l'adoption de normes différentes en Europe et hors d'Europe, par exemple en matière de recours aux activateurs de croissance dans l'élevage ou de " normes de bien-être animal ". Un bilan sera dressé des garanties, en particulier en termes de santé publique, que présente le système agroalimentaire français - notamment tel que récemment dessiné par la loi d'orientation agricole - au regard de ces risques. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |
