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TEXTE ADOPTÉ no 384

" Petite loi "

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

23 novembre 1999

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 314, 378 et T.A. 133 (1998-1999).

Assemblée nationale : 1649 et 1752.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1649.