TEXTE ADOPTÉ n^o 425

" Petite loi "

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

20 janvier 2000

RÉSOLUTION

créant une commission d'enquête sur la sécurité
du transport maritime des produits dangereux ou polluants.

L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2037, 2062, 2066, 2070, 2073 et 2083.

Déchets, pollution et nuisances.

Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission parlementaire de trente membres chargée d'enquêter sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants, le contrôle des normes internationales des navires et des cargaisons ainsi que les moyens d'améliorer la lutte contre les pollutions volontaires ou accidentelles.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2000.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.