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TEXTE ADOPTÉ no 426

"Petite loi"

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

20 janvier 2000

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 501 (1998-1999), 45 et T.A. 30 (1999-2000).

Assemblée nationale : 1927 et 2023.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2000.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1927.