TEXTE n° 431 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 25 janvier 2000 PROPOSITION DE LOI relative au régime juridique L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2000. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. Voir les numéros : 2057 et 2102.
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