TEXTE ADOPTÉ n° 443 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 22 février 2000 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant la ratification de la Convention portant Statut L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2065 et 2141.
Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification de la Convention portant Statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2000. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2065. |
