TEXTE ADOPTÉ n° 479 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 30 mars 2000 PROJET DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉ AVEC MODIFICATION PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 2013, 2103 et T.A. 433. Sénat : 1re lecture : 193, 231 et T.A. 95 (1999-2000). Élections et référendums. Article 1er Après l'article 6 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : " Art. 6-1. - Chaque liste comporte un nombre égal de candidats de chaque sexe à une unité près. " Article 2 L'article 13-4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. " Article 3 Après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. " Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mars 2000. Le Président, Signé: Raymond FORNI. |
