TEXTE ADOPTÉ no 534 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 6 juin 2000 PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999. (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 66, 122 et T.A. 83 (1999-2000). Assemblée nationale : 2173 et 2450. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2000. Le Président Signé: Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2173. |