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TEXTE ADOPTÉ no 550

" Petite loi "

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

22 juin 2000

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,

destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée
de la
Polynésie française.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :Voir les numéros : 1448, 2329, 2410 et 2473.

Outre-mer.

Article 1er

L'article 1er de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :

" Art. 1er. - L'assemblée de la Polynésie française est composée de quarante et un membres élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.

" Le territoire est divisé en cinq circonscriptions électorales.Les sièges sont répartis conformément au tableau ci-après :

Désignation des circonscriptions

Iles du Vent

29 conseillers

Iles Sous-le-Vent

5 conseillers

Iles Marquises

2 conseillers

Iles Australes

2 conseillers

Iles Tuamotu et Gambier

3 conseillers

Article 2 (nouveau)

L'article 2 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée est ainsi rédigé :

" Art. 2. - Dans chaque circonscription électorale, les élections ont lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

" Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

" Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. "

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juin 2000.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.