TEXTE no 581 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 5 décembre 2000 PROPOSITION DE LOI relative à la conduite automobile sous l'emprise L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 décembre 2000. Le Président Signé: Raymond FORNI. Voir les numéros : 367, 2148 et 2763. Sécurité routière. |
