N°601 - PROJET DE LOI de finances pour 2001 - Texte définitif

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 46 du projet de loi.)

TABLEAU DES VOIES ET MOYENS
APPLICABLES AU BUDGET DE 2001

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluation pour 2001 (En milliers de francs.)
	A. - Recettes fiscales
	1. ImpOt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	344 015 000
	2. Autres impOts directs perçus par voie d'émission de rOles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	54 300 000
	3. ImpOt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	326 840 000
	4. Autres impOts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	2 500 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes	9 500 000
0006	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	»
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	9 600 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	17 690 000
0009	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	1 520 000
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	400 000
0011	Taxe sur les salaires	51 419 000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	2 300 000
0013	Taxe d'apprentissage	180 000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	190 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	370 000
0016	Contribution sur logements sociaux	»
0017	Contribution des institutions financières	2 200 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	4 925 000
0019	Recettes diverses	240 000
0020	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	»
	Totaux pour le 4	103 034 000
	5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	165 989 000
	6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	901 775 000
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	2 250 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	1 300 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	25 000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	»
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	9 400 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	36 200 000
0031	Autres conventions et actes civils	2 200 000
0032	Actes judiciaires et extrajudiciaires	»
0033	Taxe de publicité foncière	550 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	15 860 000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	»
0039	Recettes diverses et pénalités	738 000
0041	Timbre unique	2 500 000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	»
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	3 100 000
0046	Contrats de transport	»
0047	Permis de chasser	105 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	3 000 000
0059	Recettes diverses et pénalités	2 695 000
0061	Droits d'importation	9 500 000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	»
0064	Autres taxes intérieures	1 200 000
0065	Autres droits et recettes accessoires	200 000
0066	Amendes et confiscations	400 000
0081	Droits de consommation sur les tabacs	»
0082	Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	1 710 000
0083	Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	2 810 000
0084	Taxe sur achats de viande	3 200 000
0089	Taxe sur les installations nucléaires de base	844 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	210 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	4 000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	55 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	105 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	1 450 000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	1 800 000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	30 000
0099	Autres taxes	222 000
	Totaux pour le 7	103 663 000
	B.- Recettes non fiscales
	1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractÈre financier
0107		»
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	»
0109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation	»
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	6 350 000
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	355 000
0114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	7 600 000
0115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	»
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	7 901 000
0129	Versements des budgets annexes	247 000
0199	Produits divers	»
	Totaux pour le 1	22 453 000
	2. Produits et revenus du domaine de l'État
0201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	»
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	6 000
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	60 000
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	2 100 000
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	»
0209	Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération	»
0210	Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat	»
0299	Produits et revenus divers	75 000
	Totaux pour le 2	2 241 000
	3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	395 000
0302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	»
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	19 038 000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	57 000
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	11 000
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	2 080 000
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	3 350 000
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	5 200 000
0315	Prélèvements sur le Pari mutuel	2 200 000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	681 000
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	3 000
0325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	3 645 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	3 350 000
0327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	1 130 000
0328	Recettes diverses du cadastre	186 000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	565 000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	95 000
0331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	1 400 000
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	10 000
0333	Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle	482 000
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	100 000
0337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	»
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	860 000
0399	Taxes et redevances diverses	60 000
	Totaux pour le 3	44 898 000
	4. IntérÊts des avances, des prÊts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	280 000
0402	Annuités diverses	2 000
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	8 000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	50 000
0406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier	»
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	1 930 000
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	13 000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	3 900 000
0410	Intérêts des avances du Trésor	3 000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	»
0499	Intérêts divers	200 000
	Totaux pour le 4	6 386 000
	5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	27 930 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	8 770 000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	7 000
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	250 000
0505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 990 000
0506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	30 000
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	80 000
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	15 522 000
0509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	5 026 000
0599	Retenues diverses	»
	Totaux pour le 5	59 605 000
	6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	380 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	1 130 000
0606	Versement du Fonds européen de développement économique régional	»
0607	Autres versements des Communautés européennes	185 000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	8 000
	Totaux pour le 6	1 703 000
	7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	1 000
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	400 000
0709	Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939	»
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	14 000
0799	Opérations diverses	165 000
	Totaux pour le 7	580 000
	8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	10 000
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	105 000
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	15 000
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	15 000
0805	Recettes accidentelles à différents titres	3 485 000
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	18 500 000
0807	Reversements de la Banque française du commerce extérieur	»
0808	Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	»
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	1 000
0810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)	»
0811	Récupération d'indus	1 050 000
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	11 000 000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	10 178 000
0814	Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	4 674 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	5 148 000
0816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	12 150 000
0817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	»
0818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	1 464 000
0899	Recettes diverses	3 570 000
	Totaux pour le 8	71365000
	C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	1. PrélÈvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	116 158 927
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	2 080 000
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	2 163 918
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	3 796 692
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	11 518 207
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA	23 500 000
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	12 768 200
0008	Dotation élu local	285 105
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	114 200
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	35 350 000
	Totaux pour le 1	207 735 249
	2. PrélÈvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	99 500 000
	D. - Fonds de concours et recettes assimilées
	1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100	Fonds de concours ordinaires et spéciaux	»
1500	Fonds de concours. Coopération internationale	»
	Totaux pour le 1	»
	RÉCAPITULATION GÉNÉRALE
	A. - Recettes fiscales
1	Impôt sur le revenu	344 015 000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	54 300 000
3	Impôt sur les sociétés	326 840 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	103 034 000
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	165 989 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	901 775 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	103 663 000
	Totaux pour la partie A	1 999 616 000
	B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	22 453 000
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	2 241 000
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	44 898 000
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	6 386 000
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	59 605 000
6	Recettes provenant de l'extérieur	1 703 000
7	Opérations entre administrations et services publics	580 000
8	Divers	71 365 000
	Totaux pour la partie B	209 231 000
	C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	- 207 735 249
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	- 99 500 000
	Totaux pour la partie C	- 307 235 249
	D.- Fonds de concours et recettes assimilées
1	Fonds de concours et recettes assimilées	»
	Total général	1 901 611 751
	AVIATION CIVILE
	Première section - Exploitation
7001	Redevances de route	5 054 000 000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	1 142 000 000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	120 000 000
7004	Autres prestations de services	52 426 764
7006	Ventes de produits et marchandises	9 395 127
7007	Recettes sur cessions	768 343
7008	Autres recettes d'exploitation	29 774 789
7009	Taxe de l'aviation civile	1 418 341 492
7100	Variation des stocks	»
7200	Productions immobilisées	»
7400	Subvention du budget général	121 500 000
7600	Produits financiers	7 000 000
7700	Produits exceptionnels	»
7800	Reprises sur provisions	393 840 000
	Total des recettes brutes en fonctionnement	8 349 046 515
	Total des recettes nettes de fonctionnement	8 349 046 515
	Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	1 481 902 018
9201	Recettes sur cessions (capital)	»
9202	Subventions d'investissement reçues	»
9700	Produit brut des emprunts	610 012 982
9900	Autres recettes en capital	»
	Total des recettes brutes en capital	2 091 915 000
	A déduire
	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	- 1 481 902 018
	Total des recettes nettes en capital	610 012 982
	Total des recettes nettes	8 959 059 497
	JOURNAUX OFFICIELS
	Première section - Exploitation
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	1 259 000 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subventions d'exploitation	»
7500	Autres produits de gestion courante	»
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	6 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
	Total des recettes brutes en fonctionnement	1 265 000 000
	A déduire
	Reprises sur amortissements et provisions	»
	Total des recettes nettes de fonctionnement	1 265 000 000
	Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	4 014 411
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	279 169 298
9300	Diminution des stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	37 776 291
9900	Autres recettes en capital	»
	Total des recettes brutes en capital	320 960 000
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	- 279 169 298
	Amortissements et provisions	- 37 776 291
	Total des recettes nettes en capital	4 014 411
	Total des recettes nettes	1 269 014 411
	LÉGION D'HONNEUR
	Première section - Exploitation
7001	Droits de chancellerie	1 466 000
7002	Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation	6 180 026
7003	Produits accessoires	752 270
7400	Subventions	107 893 788
7800	Reprises sur amortissements et provisions	5 000 000
7900	Autres recettes	»
	Total des recettes brutes en fonctionnement	121 292 084
	Total des recettes nettes de fonctionnement	121 292 084
	Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	13 815 000
9900	Autres recettes en capital	»
	Total des recettes brutes en capital	13 815 000
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
	Amortissements et provisions	- 13 815 000
	Total des recettes nettes en capital	»
	Total des recettes nettes	121 292 084
	ORDRE DE LA LIBÉRATION
	Première section - Exploitation
7400	Subventions	5 509 598
7900	Autres recettes	»
	Total des recettes brutes en fonctionnement	5 509 598
	Total des recettes nettes de fonctionnement	5 509 598
	Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	1 400 000
	Total des recettes brutes en capital	1 400 000
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
	Amortissements et provisions	-1 400 000
	Total des recettes nettes en capital	»
	Total des recettes nettes	5 509 598
	MONNAIES ET MÉDAILLES
	Première section - Exploitation
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	1 172 329 134
7100	Variations des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subvention	19 000 000
7500	Autres produits de gestion courante	9 700 000
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	»
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
	Total des recettes brutes en fonctionnement	1 201 029 134
	A déduire
	Reprises sur amortissements et provisions	»
	Total des recettes nettes de fonctionnement	1 201 029 134
	Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	40 250 000
9900	Autres recettes en capital	»
	Total des recettes brutes en capital	40 250 000
	A déduire
	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
	Amortissements et provisions	- 40 250 000
	Total des recettes nettes en capital	»
	Total des recettes nettes	1 201 029 134
	PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
	Première section - Exploitation
7031	Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural)	1 994 000 000
7032	Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural)	1 606 000 000
7033	Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural)	4 149 000 000
7034	Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural)	3 977 000 000
7035	Cotisations d'assurance veuvage (art. L. 731-43 et L. 731-44 du code rural)	49 000 000
7036	Cotisations d'assurance volontaire et personnelle	1 000 000
7037	Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)	210 000 000
7038	Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural)	13 000 000
7039	Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti	»
7040	Taxe sur les céréales	»
7041	Taxe sur les graines oléagineuses	»
7042	Taxe sur les betteraves	»
7043	Taxe sur les farines	353 000 000
7044	Taxe sur les tabacs	496 000 000
7045	Taxe sur les produits forestiers	»
7046	Taxe sur les corps gras alimentaires	681 000 000
7047	Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools	121 000 000
7048	Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile	»
7049	Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	33 256 000 000
7051	Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés	400 000 000
7052	Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires	34 006 000 000
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	1 513 000 000
7054	Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles
7055	Subvention du budget général : solde	5 403 000 000
7056	Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés	1 830 000 000
7057	Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale	4627 000 000
7059	Versements du Fonds de solidarité vieillesse	1 455 000 000
7060	Versements du Fonds spécial d'invalidité	96 000 000
7061	Recettes diverses	75 000 000
7062	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
	Total des recettes brutes en fonctionnement	96 311 000 000
	Total des recettes nettes de fonctionnement	96 311 000 000
	Total des recettes nettes	96 311 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluation des recettes pour 2001 (En francs.)
		Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total
	Fonds national de l'eau
01	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	531 000 000	"	531 000 000
02	Annuités de remboursement des prêts	"	"
03	Prélèvement sur le produit du Pari mutuel	473 194 000	"	473 194 000
04	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développe- ment des adductions d'eau	"	"	"
05	Prélèvement de solidarité pour l'eau	500 000 000	"	500 000 000
06	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau	12 000 000	"	12 000 000
	Totaux	1 516 194 000	"	1 516 194 000
	Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	634 000 000	"	634 000 000
04	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	200 000	"	200 000
05	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	"	"	"
06	Contributions des sociétés de programme	"	"	"
07	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	774 000 000	"	774 000 000
08	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	68 000 000	"	68 000 000
09	Recettes diverses ou accidentelles	13 000 000	"	13 000 000
10	Contribution du budget de l'Etat	"	"	"
11	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	1 376 000 000	"	1 376 000 000
12	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	12 000 000	"	12 000 000
14	Recettes diverses ou accidentelles	"	"	"
99	Contribution du budget de l'Etat	"	"	"
	Totaux	2 877 200 000	"	2 877 200 000
	Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	13 432 892 500	"	13 432 892 500
02	Recettes diverses ou accidentelles	"	"	"
03	Contribution du budget général	2 714 200 000	"	2 714 200 000
	Totaux	16 147 092 500	"	16 147 092 500
	Fonds national pour le développement du sport
03	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	18 000 000	"	18 000 000
04	Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation	"	"	"
05	Remboursement des avances consenties aux associations sportives	"	"	"
06	Recettes diverses ou accidentelles	"	"	"
07	Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions	150 000 000	"	150 000 000
08	Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux	1 031 000 000	"	1 031 000 000
	Totaux	1 199 000 000	"	1 199 000 000
	Fonds national des haras et des activités hippiques
01	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes	25 000 000	"	25 000 000
02	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain	760 000 000	"	760 000 000
05	Recettes diverses ou accidentelles	"	"	"
	Totaux	785 000 000	"	785 000 000
	Fonds national pour le développement de la vie associative
01	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	40 000 000	"	40 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	"	"	"
	Totaux	40 000 000	"	40 000 000
	Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01	Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer	"	"	"
02	Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer	"	"	"
03	Recettes diverses ou accidentelles	"	"	"
	Totaux	"	"	"
	Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement sous toutes ses formes, par la société Thomson SA du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, et le reversement sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet	26 500 000 000	"	26 500 000 000
02	Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation	"	"	"
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	"	"	"
04	Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement (ligne nouvelle)	"	"	"
	Totaux	26 500 000 000	"	26 500 000 000
	Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
01	Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens	"	"	"
02	Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien	279 000 000	"	279 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	"	"	"
	Totaux	279 000 000	"	279 000 000
	Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01	Versements de la Russie	"	"	"
02	Versements du budget général	"	"	"
	Totaux	"	"	"
	Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
01	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	160 000 000	"	160 000 000
02	Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds	"	"	"
03	Recettes diverses ou accidentelles	"	"	"
	Totaux	160 000 000	"	160 000 000
	Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat
01	Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération	32 496 000 000	"	32 496 000 000
	Totaux pour les comptes d'affectation spéciale	81 999 486 500	"	81 999 486 500


IV. - COMPTES DE PRÊTS
Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluation des recettes pour 2001 (En francs.)
	Prêts du Fonds de développement économique et social
01	Recettes	120 000 000
	Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
01	Remboursement de prêts du Trésor	2 636 800 000
02	Remboursement de prêts à l'Agence française de développement	377 000 000
	Totaux	3 013 800 000
	Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01	Recettes	1 000 000
	Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01	Recettes	6 114 000 000
	Total pour les comptes de prêts	9 248 800 000


V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluation des recettes pour 2001 (En francs.)
	Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01	Recettes	2 171 000 000
	Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer
01	Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	20 000 000
02	Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	"
03	Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	"
04	Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	"
	Totaux	20 000 000
	Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01	Recettes	366 600 000 000
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
01	Avances aux budgets annexes	"
02	Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires	"
03	Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat	"
04	Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte	"
05	Avances à divers organismes de caractère social	"
	Totaux	"
	Avances à des particuliers et associations
01	Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport	36 000 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	13 000 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	"
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	16 000 000
	Totaux	65 000 000
	Total pour les comptes d'avances du Trésor	368 856 000 000

ÉTAT B

(Article 48 du projet de loi.)

RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS APPLICABLES
AUX DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS
(Mesures nouvelles.)

(En francs.)


Ministères ou services	Titre I	Titre II	Titre III	Titre IV	Totaux
Affaires étrangères			513 753 263	956 299 086	1 470 052 349
Agriculture et pêche			789 753 243	3 480 330 334	4 270 083 577
Aménagement du territoire et environnement :
II. - Aménagement du territoire			4 196 110	95 840 000	100 036 110
II. - Environnement			222 887 566	1 395 390 012	1 618 277 578
Anciens combattants			7 793 466	178 102 000	185 895 466
Charges communes	17 268 122 000	160 700 000	- 21 847 950 000	2 611 808 000	- 1 807 320 000
Culture et communication			359 829 393	196 117 042	555 946 435
Economie, finances et industrie :			4 456 342 938	- 44 221 832	4 412 121 106
Education nationale :
III. - Enseignement scolaire			17 944 890 999	849 724 652	18 794 615 651
III. - Enseignement supérieur			3 563 590 118	- 892 484 205	2 671 105 913
Emploi et solidarité :
III. - Emploi			886 284 357	- 10 356 971 062	- 9 470 686 705
III. - Santé et solidarité			424 562 539	3 837 376 780	4 261 939 319
III. - Ville			25 000 000	761 826 000	786 826 000
Equipement, transports et logement :
III. - Services communs			2 122 262 170	- 600 000	2 121 662 170
III. - Urbanisme et logement			3 013 131	230 565 000	233 578 131
III. - Transports et sécurité routière:
1. Transports			1 288 573 895	- 102 990 400	1 185 583 495
2. Sécurité routière			31 591 000	10 055 000	41 646 000
3. Routes (ancien)			- 1 157 950 000	- 110 000 000	- 1 267 950 000
4. Transport aérien et météorologie (ancien)			- 1 140 950 000		- 1 140 950 000
Sous-total			- 978 735 105	- 202 935 400	- 1 181 670 505
IV. - Mer			65 570 059	144 710 132	210 280 191
IV. - Tourisme			1 176 165	43 365 000	44 541 165
Total			1 213 286 420	215 104 732	1 428 391 152
Intérieur et décentralisation			2 821 438 095	20 115 238 227	22 936 676 322
Jeunesse et sports			154 390 535	243 712 000	398 102 535
Justice			1 884 662 850	65 947 000	1 950 609 850
Outre-mer			35 509 644	421 018 185	456 527 829
Recherche			- 13 880 000	- 161 378 000	- 175 258 000
Services du Premier ministre :
III. - Services généraux			180 296 965	2 011 200 000	2 191 496 965
III. - Secrétariat général de la défense nationale			25 750 329		25 750 329
III. - Conseil économique et social			14 807 641		14 807 641
IV. - Plan			8 531 357	2 890 039	11 421 396
Total général	17 268 122 000	160 700 000	13 675 727 828	25 982 868 990	57 087 418 818

ÉTAT C

(Article 49 du projet de loi.)

RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT
APPLICABLES AUX DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS

(Mesures nouvelles.)

(En milliers de francs.)


Ministères ou services	Titre V		Titre VI		Titre VII		Totaux
Ministères ou services	Autorisations de programme	Crédits de paiement	Autorisations de programme	Crédits de paiement	Autorisations de programme	Crédits de paiement	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Affaires étrangères	459 500	137 500	2 321 160	341 560			2 780 660	479 060
Agriculture et pêche	105 500	31 650	1 599 190	557 985			1 704 690	589 635
Aménagement du territoire et environnement :
II. - Aménagement du territoire			1 735 150	520 650			1 735 150	520 650
II. - Environnement	331 530	121 752	2 654 272	762 556			2 985 802	884 308
Anciens combattants
Charges communes			»	»			»	»
Culture et communication	1 840 890	470 045	2 105 966	1 008 783			3 946 856	1 478 828
Economie, finances et industrie :	1 054 080	342 996	4 968 500	1 600 400			6 022 580	1 943 396
Education nationale :
III. - Enseignement scolaire	626 250	390 000	161 040	84 280			787 290	474 280
III. - Enseignement supérieur	823 000	205 750	5 634 800	3 066 330			6 457 800	3 272 080
Emploi et solidarité :
III. - Emploi	65 000	32 500	440 210	194 450			505 210	226 950
III. - Santé et solidarité	96 000	28 800	949 325	207 735			1 045 325	236 535
III. - Ville	6 000	6 000	1 155 770	299 000			1 161 770	305 000
Equipement, transports et logement :
III. - Services communs	125 700	45 275	385 490	326 320	»	»	511 190	371 595
III. - Urbanisme et logement	269 570	106 408	13 274 028	5 684 690			13 543 598	5 791 098
III. - Transports et sécurité routière :
1. - Transports	9 982 648	4 910 078	4 547 200	1 170 270			14 529 848	6 080 348
2. - Sécurité routière	207 924	133 524	3 600	3 422			211 524	136 946
3. - Routes (ancien)	»	»	»	»			»	»
4. - Transport aérien et météorologie (ancien)	»	»	»	»			»	»
Sous-total	10 190 572	5 043 602	4 550 800	1 173 692			14 741 372	6 217 294
IV. - Mer	553 500	171 533	42 450	21 950			595 950	193 483
IV. - Tourisme	»	»	99 530	37 030			99 530	37 030
Total	11 139 342	5 366 818	18 352 298	7 243 682	»	»	29 491 640	12 610 500
Intérieur et décentralisation	2 031 150	753 069	11 821 333	6 902 248			13 852 483	7 655 317
Jeunesse et sports	46 000	23 000	70 588	38 088			116 588	61 088
Justice	2 747 900	456 900	4 000	2 000			2 751 900	458 900
Outre-mer	37 300	14 180	2 215 736	680 795			2 253 036	694 975
Recherche	8 000	4 000	14 494 070	12 225 220			14 502 070	12 229 220
Services du Premier ministre :
III. - Services généraux	312 000	165 000	100	100			312 100	165 100
III. - Secrétariat général de la défense nationale	42 000	21 000					42 000	21 000
III. - Conseil économique et social	5 400	5 400					5 400	5 400
IV. - Plan			3 300	1 650			3 300	1 650
Total général	21 776 842	8 576 360	70 686 808	35 737 512	»	»	92 463 650	44 313 872

ÉTAT E

(Article 62 du projet de loi.)

TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES
DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE EN 2001

(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953
et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)

Se reporter au document annexé à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585), sans modification.

ÉTAT F

(Article 63 du projet de loi.)

TABLEAU DES DÉPENSES
AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CRÉDITS ÉVALUATIFS

Nos des chapitres Nature des dépenses

TOUS LES SERVICES

33-90 Cotisations sociales, part de l'Etat

33-91 Prestations sociales versées par l'Etat

AGRICULTURE ET PÊCHE

44-42 Charges de bonification

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

II. - ENVIRONNEMENT

44-30 Dations en paiement en application de la loi n° 95-1346 du 31 décembre 1995

CHARGES COMMUNES

44-91 Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction

46-98 Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés

CULTURE ET COMMUNICATION

43-94 Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

42-07 Application de conventions fiscales passées entre la France et les Etats étrangers

44-97 Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique

44-98 Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

I. - EMPLOI

46-71 Fonds national de chômage

JUSTICE

46-12 Aide juridique

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I. - SERVICES GÉNÉRAUX

46-02 Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

AVIATION CIVILE

60-03 Variation des stocks

65-04 Autres charges de gestion courante

66-01 Pertes de change

68-02 Dotations aux provisions

JOURNAUX OFFICIELS

68-00 Dotation aux amortissements et aux provisions

LÉGION D'HONNEUR

68-00 Amortissements et provisions

MONNAIES ET MÉDAILLES

60-03 Variation des stocks (approvisionnements et marchandises)

68-00 Dotations aux amortissements et aux provisions

83-00 Augmentation de stocks constatée en fin de gestion

88-00 Utilisation et reprises sur provisions

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

11-91 Intérêts dus

11-92 Remboursement des avances et prêts

37-94 Versement au fonds de réserve

46-01 Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille

46-02 Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille

46-03 Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles

46-04 Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole

46-92 Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole

46-96 Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole

46-97 Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée
au financement des organismes du secteur public
de la radiodiffusion sonore et de la télévision

04 Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses »

Compte d'affectation des produits de cessions de titres,
parts et droits de sociétés

01 Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics

02 Achats de titres, parts et droits de sociétés

03 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés

04 Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique

05 Versements au Fonds de soutien des rentes

06 Reversements au budget général

07 Investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement

COMPTES DE PRÊTS

Avances du trésor consolidées par transformation
en prÊts du Trésor

COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

Avances aux départements sur le produit
de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Avances aux collectivités et établissements publics,
territoires, établissements et États d'outre-mer

03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)

Avances sur le montant des impositions revenant
aux départements, communes, établissements
et divers organismes

Avances à divers services de l'État
ou organismes gérant des services publics

01 Avances aux budgets annexes

02 Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires

03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat

04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte

05 Avances à divers organismes de caractère social

ÉTAT G

(Article 64 du projet de loi.)

TABLEAU DES DÉPENSES
AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CRÉDITS PROVISIONNELS

Se reporter au document annexé à l'article 44 du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585), sans modification.

ÉTAT H

(Article 65 du projet de loi.)

TABLEAU DES DÉPENSES
POUVANT DONNER LIEU À REPORTS DE CRÉDITS DE 2000 À 2001

Nos des chapitres Nature des dépenses

TOUS LES SERVICES

Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des CHARGES COMMUNES, 37-01 de la section RECHERCHE, 37-82 de la section VILLE et 37-94 du budget JUSTICE

BUDGETS CIVILS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

41-43 Concours financiers

42-26 Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire

42-29 Coopération militaire et de défense

42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)

42-37 Autres interventions de politique internationale

AGRICULTURE ET PÊCHE

44-36 Pêches maritimes et cultures marines. Subventions et apurement FEOGA

44-41 Amélioration des structures agricoles

44-43 Aide alimentaire et autres actions de coopération technique

44-46 Fonds d'allègement des charges des agriculteurs

44-53 Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole

44-55 Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes

44-70 Promotion et contrôle de la qualité

44-80 Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural

44-84 Contrats territoriaux d'exploitations agricoles

44-92 Fonds forestier national et Office national des forêts

46-33 Participation à la garantie contre les calamités agricoles

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

I. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

44-10 Fonds national d'aménagement et de développement du territoire

II. - ENVIRONNEMENT

44-40 Subvention aux établissements publics dans le domaine de la protection et de la sûreté nucléaire

ANCIENS COMBATTANTS

46-04 Subventions, indemnités et pécules

CHARGES COMMUNES

41-25 Plan d'urgence en faveur des lycées

46-02 Secours aux victimes de sinistres et calamités

46-90 Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale

46-91 Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat

CULTURE ET COMMUNICATION

43-92 Commandes artistiques et achats d'_uvres d'art

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

I. - ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

41-10 Subventions à des organismes publics et internationaux

44-42 Interventions diverses

44-84 Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique

46-93 Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

I. - EMPLOI

36-61 Subventions à l'Agence nationale pour l'emploi et aux organismes de formation, d'études et de recherche

43-70 Financement de la formation professionnelle

44-01 Programme « nouveaux services-nouveaux emplois »

44-70 Dispositifs d'insertion des publics en difficulté

44-71 Reclassement des travailleurs handicapés

44-73 Relations du travail et amélioration des conditions de travail

44-77 Compensation de l'exonération des cotisations sociales

44-79 Promotion de l'emploi et adaptations économiques

II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ

43-32 Professions médicales et paramédicales. Formation, recyclage et bourses

46-31 Développement social

47-16 Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie

III. - VILLE

46-60 Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

II. - URBANISME ET LOGEMENT

46-50 Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté. Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées

III. - TRANSPORTS

2. Routes

44-42 Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépenses déconcentrées)

3. Sécurité routiÈre

44-43 Sécurité et circulation routières. Actions d'incitation

IV. - MER

44-34 Ports autonomes maritimes. Participation aux dépenses

45-35 Flotte de commerce. Subventions

46-37 Gens de mer et professions de la filière portuaire. Allocations compensatrices

V. - TOURISME

44-01 Développement de l'économie touristique

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION

41-52 Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes

41-55 Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières

41-56 Dotation générale de décentralisation

41-57 Dotation générale de décentralisation de la collective territoriale de Corse

JUSTICE

41-11 Subventions en faveur des collectivités

46-01 Subventions et interventions diverses

OUTRE-MER

46-01 Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer

RECHERCHE

43-01 Actions d'incitation, d'information et de communication

BUDGET MILITAIRE

DÉFENSE

36-01 Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes

BUDGET ANNEXES

AVIATION CIVILE

60-00 Achats et services

61-01 Dépenses d'informatique et de télématique

63-00 Impôts, taxes et versements assimilés

66-00 Charges financières

JOURNAUX OFFICIELS

60-01 Achats

61-02 Fonctionnement informatique

LÉGION D'HONNEUR

60-00 Achats

61-02 Informatique

ORDRE DE LA LIBÉRATION

60-00 Matériel et entretien immobilier

MONNAIES ET MÉDAILLES

60-01 Achats

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Fonds national de l'eau

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

Fonds national pour le développement du sport

Fonds national des haras et des activités hippiques

Fonds national pour le développement de la vie associative

Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

COMPTES DE PRÊTS

Prêts du fonds de développement économique et social

Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France

Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 20 décembre 2000.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.