TEXTE ADOPTÉ n° 647 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 3 avril 2001 PROJET DE LOI adopté par l'assemblée nationale relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2909 et 2955. ___________________________________________________________________ Aménagement du territoire. Article 1er La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement d'un itinéraire à très grand gabarit reliant les emprises du port autonome de Bordeaux à Toulouse, infrastructure d'intérêt national. Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au même article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 30 juin 2004. Article 2 Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application de l'article 1er. Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 avril 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |
